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Licenciement économique et prime

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    vl
    Visiteur
    Bonjour tout le monde.
    J’ai une petite question :
    Dans le cadre d'un licenciement économique (sans plan social), est il possible de verser une prime supplémentaire à celle prévue dans la convention même pour le cas ou le salarié n'exécute pas son préavis. Et si oui ces sommes sont elles assujetties aux charges salariales et patronales et sont elles imposables pour le salarié ? Et quelles sont les textes qui parlent de ca ?
    Merci de vos réponses.

  2. #2
    soleil
    Visiteur
    L'employeur a toujours la possibilité de verser plus que ce à quoi le salarié a droit eu égard aux textes en vigueur. Ces derniers fixent le minimum que doit toucher le salarié mais non pas le maximum.
    En ce qui concerne le régime fiscal et social des indenités, l'indemnité de licenciement n'a pas le caractère de salaire, et , à ce titre est exonérée dans certaines limites des cotisations de sécurité sociale et de l'impôt sur le revenu (article 80 duodecies du code général des impôts), idem pour l'indemnité transactionnelle.

  3. #3
    Isabelle
    Visiteur
    Pour compléter les informations de soleil, il convient de préciser que si les sommes dont entend faire "cadeau" l'employeur sont versées en salaires, elles sont soumises aux mêmes charges que n'importe quel dù. En revanche s'il s'agit de sommes effectivement versées dans le cadre d'une transaction, elles ne sont soumises qu'à la CSG et la CRDS...
    Attention, faites vos calculs car si vous signez une transaction, le versement des allocations chomage est retardé...
    Toutes ces sommes sont naturellement soumises à L'IR (dommages intérêts et salaires).

  4. #4
    vl
    Visiteur
    Merci de vos réponses

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