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indemnité de non concurence.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Phil
    Visiteur
    J'ai été licencié economique fin juin 2002, mon contrat de travail comportait une clause de non concurence assortie d'une contre partie financiére sur la même période (40% du salaire sur 2 ans).
    Contractuellement, mon employeur pouvait se decharger unilatéralement de cette indemnité par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la notification de mon licenciement.
    Etant responsable informatique de l'entreprise, j'avais accés à beaucoup d'informations (comptabilité, fichiers clients et fournisseurs, données techniques...). Je n'ai en conséquence pas été surpris de ne pas étre dégagé de cette obligation.
    Aprés la fin de mon préavis de 3 mois, j'ai demandé par courrier recommandé que l'on me précise les modalités de versement de cette indemnité, j'ai attendu en vain une réponse. J'ai recontacter telephoniquement l'entreprise ou on me dit que je peu aller travailler ou je veut !!!
    J'ai insisté qu'ils me notifie par ecrit leur refus de me verser cette indémnité en vain.

    Je ne vois plus que le prud'homme pour regler ce litige, mais j'ai déja engagé une procédure devant cette instance pour licenciement abusif et plusieurs interrogations se posent.

    dois je integrer le probléme de la non concurence au dossier de licenciement abusif ?
    - si oui, ceci ne risque t'il pas de reduire les indemnités auquelle je pourrai prétendre pour les 2 affaires séparément ?
    - L'avocat qui suit le premier dossier prendra 10% des indémnités obtenues (si il y en a). Cela me gene car la non concurence me semble bien plus simple à gérer.

    Si je dois (et si je peu) mener une action seul, comment doi je procéder et n'est ce pas trop lourd pour quelqu'un n'ayant pas de connaissances juridiques particuliéres ?

    Ce n'est pas la 1° fois que je fais appel à vos lumiéres. Merci par avance pour vos eclaircissements.

  2. #2
    FP
    Visiteur
    Bonjour ! La réponse à la question que vous posez me paraît aisée : la règle de la procédure purd'homale dite de l'unicité de l'instance vous oblige à ne faire qu'une seule procédure pour un même litige à l'encontre du même employeur pour le même contrat de travail. En conséquence, si vous avez déjà saisi le conseil de prud'hommes (je ne sais pas à quel stade de la procédure vous vous situez), vous n'avez pas le choix : vous devez ajouter votre demande relative à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; une fois l'instance terminée, il serait trop tard pour en parler. Quant aux honoraires de votre avocat, je partage votre sentiment, mais les honoraires des avocats étant libres, sous réserve de respecter un certain nombre de règles, c'est une question de convention entre vous et lui : parlez lui en librement ! Je pense que c'est assez difficile de se défendre seul, mais c'est possible en matière prud'homale. A défaut d'accord, changez d'avocat ! Il y en a 16.000 rien qu'à Paris...

  3. #3
    Isabelle
    Visiteur
    tout à fait OK avec FP.

  4. #4
    Phil
    Visiteur
    Ben, pour ce qui est de l'état d'avancement du dossier au prud'hommes, le 1° RVD, qui est la concilliation est prévue pour le 19 de ce mois.
    Pour ce qui est de changer d'avocat, ben c'est trop tard pour en changer car lors du dépot initial, j'ai signé une convention qui prévoyait 10 000Frs de fixe et 10% sur les indémnités obtenues.
    La seule solution est donc d'ajouter la non concurence aux griefs.

    Merci.

  5. #5
    FP
    Visiteur
    Il n'est jamais trop tard pour bien faire !
    Le fait d'avoir signé cette convention ne vous empêche nullement de changer d'avocat, lequel aura finalement droit à des honoraires correspondant à ses diligences effectuées.
    De toute façon, la question relative à la clause de non concurrence n'ayant pas pu par définition être envisagée avec lui au départ elle n'a pas lieu à ce jour d'être englobée dans les 10 %. Donc vous devez à tout le moins négocier maintenant cette question afin qu'ultérieurement il n'y ait pas de difficulté.

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