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documents administratifs

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    2
    mon entreprise ayant été mise en liquidation , pourriez-vous m'indiquer le delais qu'à le mandataire pour nous remettre nos documents ( bulletin de salaire, certificat de travail , attestation d'assedic ) liquidation prononçée en janvier

    merçi pour vos informations.

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Normalement, dans le mois qui suit le jugt du Tr de Commerce qui a prononcé la liquidation, on doit vous faire parvenir tous les documents nécessaires notamment pour faire valoir vos droits au près de l'Assedic.

    Vous pouvez vous adresser au greffe du Tr de Com ou au juge commissaire chargé du dossier pour réclamer ces documents.

    A défaut vous pouvez saisir la formation de Référé du Cons des Pruh en assignant le mandataire liquidateur, puisque l'entreprise a disparu.

    Cordialement.

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