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trafic de relevés d'heures

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
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    août 2003
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    Bonjour à tous,

    je continue d'éplucher tous les documents à ma disposition et voilà que je constate que mes relevés d'heures sont bidons...
    pour une journée à 10h24 (et dans la page horaire de la boîte), ça devient 10h00 !!!!

    que risque mon entreprise (mis à part le fait de me payer ces heures) ?

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
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    janvier 2005
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    Bonjour Coquillette,

    Si l'employeur a sciemment omis de mentionner sur le bulletin de paye les heures réellement effectuées, cela constitue, selon l'article L.324-10 dernier alinéa du code du travail, une "dissimulation d'emploi salarié".
    La sanction prévue ,à cet effet, selon l'article L.324-11-1 du code du travail est le versement au salarié d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire brut.

    (Cour de cassation chambre sociale 15 octobre 2002 et 2 mars 2003 )

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
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    août 2003
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    6 mois ???? vous êtes sérieux là ?

    décidément, plus je creuse, plus j'en découvre !
    donc, si j'ai des relevés d'heures qui indiquent des heures supp mais des bulletins de salaire qui ne les mentionnent pas, je peux réclamer 6 mois de salaire brut ?

    merci de votre réponse !

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
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    Bonjour Coquillette,

    Article L.324-10 dernier alinéa du code du travail: " La mention sur le bulletin de paie d'un certain nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié."
    Toutefois cette dissimulation, selon la Cour de Cassation doit avoir "un caractère intentionnel" (Cass.Soc. 8 Octobre 2003)
    Le problème peut venir du fait qu'il faut démontrer que l'employeur ait délibéremment voulu ne pas faire figurer les heures supplémentaires sur le bulletin afin de ne pas les payer.
    La sanction, selon l' article L.324-11-1 du code du travail est bien de 6 mois de salaire brut ( heures supplémentaires omises, incluses)

    Cordialement

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
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    août 2003
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    en sachant qu'on me communique mes relevés d'heures, qu'on me demande de faire 38 heures alors que je n'ai pas de convention de forfait, est ce que ça peut se terminer comme ça :
    - paiement des heures supp dans le cadre du pseudo forfait
    - paiement des heures supp effectuées au delà (preuve = relevés d'heures)
    - indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire brut pour travail dissimulé

    ça fait beaucoup, non ?
    Dernière modification par Coquillette ; 15/03/2005 à 10h34. Motif: ORTH

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
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    janvier 2005
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    Bonjour Coquillette,

    Les réclamations portant sur l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire ne peuvent être mise en évidence que lors d'une instance prudhommale.
    Ceux qui l'ont obtenus étaient évidemment déjà partis de l'entreprise avec laquelle ils avaient un litige.
    Il paraît délicat, lorsque l'on se trouve encore chez l'employeur , d'invoquer cette sanction...

    Cordialement

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
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    août 2003
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    je suis d'accord, merci.

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