Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 18

votre avis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    60
    encore moi pour que vous me disiez ce que vous en pensez !

    embauché sans lettre préalable d'embauche; sans contrat.
    licencié 1 mois 1/2 plus tard
    pas de fiche de salaire du 1er mois + manque de 1000€ sur le montant
    pas de solde de tout compte "bulletin de salaire;salaire;attestati on assedic;certificat de travail;congés payés..."
    me réclame remboursement caution assurance de la voiture de fonction "petit accrochage" pour 700.00€ ht (mis en demeure et recouvrement)

    avez vous déjà vu ça ??

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    5
    Ca semble s'aggraver ton cas !

    La meilleure défense restant l'attaque ... fonce !

    J'adopterais, si j'étais à ta place, une manoeuvre utile et intimidante : mise en demeure par exploit d'huissier d'obtenir sans délai les documents. Et plainte consécutive auprès du tribunal prud'hommal.

    Quant à la mise en demeure de payer la caution, ca reste du blabla : ne pas en tenir compte à ce stade, ca sera traité ultérieurement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    60
    ouai!
    pour commencer on je vais demander un referer au prud'hommes pour récupérer au plus vite mon dû. Ensuite on ira en jugement pour le DI et tout le reste...
    Merci pour ton avis

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    avez vous eu le récepissé de votre déclaration d'embauche (due) auprès de l'urssaf que doit vous remettre votre employeur ?

    l'employeur est obligé de déclarer un employé à l'urssaf au moyen de la déclaration d'embauche et vous remettre le récepissé de l'urssaf....

    mon avis : avez vous été déclaré !!!!!!!!!!!!!

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    L'intervention de Margaux est pertinente puisque si votre employeur n'a pas procédé à la déclaration d'embauche auprès de l'URSSAF, il risque d'être condamné sur le plan pénal pour travail clandestin et sur le plan civil ,par le conseil de prud'homme (article L.324-10 du code du travail) à verser au salarié
    une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 6 mois de salaire (Article L.324-11-1 du code du travail)...

    Cordialement

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    60
    merci pour vos réponse. Je me suis renseigner auprès de l'urssaff concernée et la réponse est la suivante : vous êtes embauché depuis le 26/01/05 avec effet rétroactif au 03/01/05. ?? ce qui laisse à penser qu'il a peut être eu l'idée un moment donné de ne pas le faire ! mais cela n'est qu'une supposition.

    Cdt

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    encore une fois mon avis : demandez lui le récepissé qu'il doit obligatoirement vous remettre de la déclaration à l'urssaf. (au moins vous aurez une preuve pour les dates)

    par contre il y a quelque chose qui me tracasse, donc si quelqu'un à une idée : comment peut-on être embauché le 26.01 avec effet rétroactif ?
    car l'urssaf stipule bien qu'il faut faire la demande avant l'embauche du salarié ? j'espère bien que l'employeur a eu une sanction, sinon ou va le système ?????

    Important : La déclaration unique d'embauche contient la déclaration préalable à l'embauche qui doit être effectuée au plus tôt 8 jours avant l'embauche et au plus tard, dans l'instant qui précède l'embauche. L'URSSAF adresse à l'employeur, dans les 5 jours ouvrables, un accusé de réception comportant un volet détachable à remettre au salarié. Si l'employeur n'effectue pas cette déclaration, il encourt des sanctions administratives et pénales pour dissimulation d'emplois salarié

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    merci à orion, mais j'ai encore une idée qui vient de m'arriver :

    au sujet de la visite médicale (obligatoire lors de l'embauche) ?????? (à moins je crois que l'on est déjà un certificat datant de moins de 2 ans !!!!)
    a vérifier...... merci et amitiés à tous.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Bonjour Rosajeanne,
    Si vous n'avez pas de contrat de travail écrit,vous êtes embauché définitivement dès votre entrée dans l'entreprise en CDI et sans période d'essai.
    Si votre employeur veut se séparer de vous 1 mois et demi plus tard, il doit respecter la procédure de licenciement sous peine d'être sanctionné par les prud'hommes.
    Je vous conseillerais d'envoyer un courrier recommandé avec AR à l'URSSAF pour vérifier si vous avez été déclaré pour cette période de travail .
    ( celà m'est déjà arrivé, et l'URSSAF m'a répondu assez rapidement )
    Bon courage
    Cordialement

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Oh, j'oubliais !
    En ce qui concerne le délit de travail dissimulé, il faut montrer le caractère intentionnel du délit pour bénéficier des 6 mois de salaire et çà c'est une autre paire de manches !
    cordialement

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    60
    merci à tous,

    Le courrier que m'a envoyé l'urssaf dit :a la date du 26/01/2005, votre employeur la société X a effectué la déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L320 CDT avec date d'éffet rétroactive au 03/01/2005.
    Qu'en déduire ?? l'urssaf se garde bien de me dire si il prévoit une action contre eux.

    Et moi puis je m'en servir aux prud'hommes ?

    A +

  12. #12
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    L'effet rétroactif de la déclaration d'embauche effectuée le 26 du mois au 3 de ce même mois est étrange venant de la part de l'URSSAF qui ne montre habituellement guère de tolérance sur l'application de cette procédure.
    Il faut croire que l'employeur a du suffisamment appitoyer l'agent de l'URSSAF pour éviter de lourdes sanctions...

    Cordialement

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. avis d'opposition administrative + avis à tiers detenteur + saisie de voiture
    Par Cg73 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 03/08/2008, 10h30
  2. Avis à tous
    Par Gutentag dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 27/11/2007, 10h11
  3. votre avis
    Par Mimoune dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 04/09/2006, 19h28
  4. Pour Avis
    Par Matahari dans le forum Entreprise
    Réponses: 15
    Dernier message: 15/03/2006, 13h42

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum