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Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    60
    Bonjour et merci à tous pour vos réponse.
    j'ai appelé l'urssaf ce matin, pour ce qui est de l'effet rétroactif, ça n'est pas trop grave encore qu'il y à non respect de la loi. Mais en fait le problème est que en cas de maladie ou plus grave accident de la route les ennuies auraient commençés. Il aurait fallu prouver que je travaillais bien pour cet employeur qui de son coté aurait pu mettre clef sous la porte ou pire ne pas reconnaitre m'avoir employé (pas de contrat pas de fiche de paie etc..... du moins pendant cette période avant déclaration......) au prud'hommes j'ai bien l'intention de leur demander des explications.

    cdt

  2. #14
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    merci orion d'avoir répondu au post......
    quant à rosajeanne, vois aussi au niveau de la visite médicale (ça peut servir au prud'hommes), car je t'ai laissé un post à ce sujet, mais peut être que tu l'a passé alors c'est bien, sinon il y a encore un autre motif ....contre ton employeur.
    amicalement/.

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    60
    En ce qui concerne la visite médical, la aussi pas de son pas d'image !
    quel est le délai pour la fire cette visite et pour être demandée par l'employeur ?

    Merci d'avance ( avec tout ça je vais être plus performant qu'un avocat pour me défendre !!!!)

    cdt

  4. #16
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    Le salarié doit subir une visite médicale d'embauche auprès du médecin du travail avant son embauche définitive (et donc au plus tard avant l'expiration de sa période d'essai s'il en a une).
    C'est obligatoire, sauf si vous avez déjà subi une visite médicale dans les 6 mois précédents chez un autre employeur
    (à vérifier sur les 6 mois car les lois ont changé,avan la visite était obligatoire toute les années, maintenant c'est tous les 2 ans)

    j'espère pour toi que tu seras plus performante qu'un avocat pour te défendre, mais prépare un dossier en béton... et n'oublie rien surtout.....
    bon courage à toi.

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Citation Envoyé par Orion Expansion
    Bonjour,

    L'effet rétroactif de la déclaration d'embauche effectuée le 26 du mois au 3 de ce même mois est étrange venant de la part de l'URSSAF qui ne montre habituellement guère de tolérance sur l'application de cette procédure.
    Il faut croire que l'employeur a du suffisamment appitoyer l'agent de l'URSSAF pour éviter de lourdes sanctions...

    Cordialement
    C'est le moins que l'on puisse dire !!! Mais il faut savoir que l'attitude de l'URSSAF n'est pas la même vis à vis des employeurs : "On ne prête qu'aux riches" ou encore : "Selon que vous serez puissant ou misérable"...

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Citation Envoyé par rosajeanne
    merci à tous,

    Le courrier que m'a envoyé l'urssaf dit :a la date du 26/01/2005, votre employeur la société X a effectué la déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L320 CDT avec date d'éffet rétroactive au 03/01/2005.
    Qu'en déduire ?? l'urssaf se garde bien de me dire si il prévoit une action contre eux.

    Et moi puis je m'en servir aux prud'hommes ?

    A +
    L'URSSAF ne peut pas vous parler de la sanction qu'elle compte entreprendre contre votre employeur. Elle a une obligation de réserve et de secret sur ces sujets.

    Mais vous pouvez consulter le registre unique du personnel. Ce dernier doit contenir les entrées/sorties des salariés. C'est obligatoire ! Si vous avez du mal à consulter le RUP par l'intermédiaire de vos DS, DP ou CE, essayer avec l'inspection de travail (article L 324-11-1 du Code du travail), et je ne vous cache pas qu'il y a peu de chance qu'il bouge le petit doigt.

    Sinon, si votre employeur occupe au moins 50 salariés, il est obligé aux termes de l'article L320-1-1, d'effectuer avant le 8 de chaque mois une DMMO (Déclaration Mensuelle des Mouvements de Main-d'Oeuvre) auprès de la DDTEFP. Celle-ci contient toutes les informations concernant les entrées/sorties des salariés. Contactez le service DMMO de votre Direction Départementale du Travail.

    Au moins ces informations vous diront si le non déclaration de votre embauche était volontaire ou non. Si elle s’avère qu’elle était volontaire, vous avez droit à 6 mois de salaire en cas de rupture du contrat (article L324-11-1 précité).

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