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besoin d' aide pour prud'hommes en réferé

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    30
    Je passe le 8 avril en referé,je réclame à mon employeur mon licenciement car il a fermé son commerce sans m' avertir, pendant mon congé parental.
    On m'a dit que l' on pouvait demandé une provision sur les sommes dus exigeable a la fin de l'audience. Est ce vrai?
    Je réclame mon preavis, indemnités de licenciement,ancienneté et dommages et intéret pour non respect de la procédure.
    Merci a tous pour votre aide.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    60
    oui, le referé peux prendre des décisions immédiatement executable mais elles restent provisoire en attendant un jugement sur le fond.
    Prépare un dossier complet pour justifier les sommes et documents que tu réclame. Devant le conseil des Prud'hommes il faut être précis dans ses demandes.
    Bonnes chances

  3. #3
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par extranase
    Je passe le 8 avril en referé,je réclame à mon employeur mon licenciement car il a fermé son commerce sans m' avertir, pendant mon congé parental.
    On m'a dit que l' on pouvait demandé une provision sur les sommes dus exigeable a la fin de l'audience. Est ce vrai?
    Je réclame mon preavis, indemnités de licenciement,ancienneté et dommages et intéret pour non respect de la procédure.
    Merci a tous pour votre aide.
    Bonjour,

    Vous pouvez effectivement ,en application des articles R 516-30 et R 516-31 du Code du Travail,demander que vous soient versées une ou des provisions pour le préavis et le salaire restant dûs éventuellement.Les autre sommes seront à réclamer lors d'une procédure au fonds( ind de licenct, DI ).

    De plus l'ordonnance de Référé vous servira auprès de l'ASSEDIC afin d'ouvrir vos droits aux allocations de chômage,si toutefois vous pouvez y prétendre.

    Cordialement.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    30
    Merci avous pour vos eclairssissement,mais lors d'un reféré tout n'est pas jugé?
    Qu'est ce donc que se jugement de fond?
    Desolé, mais j'ai vraiment du mal a tout comprendre.
    Je n'ai pas l'habitude des tribunaux.
    Merci.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    60
    En fait le referé est là pour regler un problème important dans l'urgence. par exemple se faire payer son salaire, demander son attestation assedic; son certificat de travail etc.... Dans ce cas, il peut prendre des dispositions provisoires en attendant la conciliation voir le jugement du fond. Le fond étant l'étude complète de l'affaire et la prise en compte de l'ensemble des demandes en réparation du demandeur. 9a à l'air compliqué mais en fait c'est très simple. pour plus d'info, vous pouvez aller sur le site des prud'hommes de l'isère il est très bien fait et explique parfaitement le déroulement de la procèdure.

    Cdt

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    30
    Merci rosajeanne,vos réponses ont conforté mes pensées .

    Mon affaire doit donc bien passer en référé puisque ma patronne a fermer boutique et ne m'a pas licencier chose qu'elle a droit de faire meme si je suis en congé parental.Plus de boutique=plus de travail a la fin de celui ci.

    Je demande mon licenciement et toutes les indemnités qui vont avec.

    Je vais de ce pas sur le site que vous m' avez recommandé.

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