Vos question à l'Avocat
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fin et rouvellement de ccd

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    8
    bonjour, mon cdd de 12 mois se termine la semaine prochaine, il a été conclus pour le remplacement d'un congé parentale.
    Ma patronne veut le renouveler car la personne que je remplace prolonge son congé parentale.
    Mes questions sont :
    -ai-je le droit de refuser le renouvellement ?
    -si oui es-que je vais toucher ma prime de précarité ?
    -ai-je le droit au chômage ?
    merci d’avance pour vos réponse.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
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    733
    Bonjour,

    vous pouvez refuser le renouvellement, votre CDD prend fin à une date précise.
    Vous touchez votre indemnité et vous avez également le droit au chômage.

    Si vous acceptez le renouvellement, vous toucherez votre prime à la fin et vous aurez aussi le droit au chômage.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    8
    bonjour coquillette, ma patronne m'affirme que je n'ai pas le droit
    à la prime de précarité, car elle avait précisé sur le contrat que le cdd
    pouvait être renouvelé.
    quand pensez-vous?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 865
    Bien sûr que si vous avez droit à votre prime de précarite calculée à hauteur de 10 % du salaire brut versé pendant toute la durée du CDD. La seule manière de ne pas vous verser la précarité est de transformer votre CDD en CDI. Par contre, la précarité est versée à la fin du contrat en même temps que votre dernier salaire et vos congés payés, si le CDD est renouvelé, cela repousse ce versement.

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
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    733
    est ce que vous pouvez me dire ce que votre contrat mentionne exactement ?
    cela me paraît un peu "osé" !

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    8
    contrat de travail:

    article 2: DUREE DU CONTRAT:

    Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du 16 mars 2004 pour une durée de 12 mois

    article 6: REMUNERATION

    BLA BLA BLA...................... ......................... .
    En fin de contrat, sauf si celui-ci est renouvelé mademoiselle bla bla bla
    percevra une imdemnité de précarité de 10 % .

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 865
    Dans ce cas cet art 6 est illégal, donc nul et non écrit.

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
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    733
    il faut l'interpréter dans ce sens : au cas où le CDD est renouvelé, la prime sera versée au terme du renouvellement.

    bref, vous avez le doit à tout si aujourd'hui vous dites non au renouvellement.

  9. #9
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    733
    il faut l'interpréter dans ce sens : au cas où le CDD est renouvelé, la prime sera versée au terme du renouvellement.

    bref, vous avez le droit à tout si aujourd'hui vous dites non au renouvellement.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    8
    donc si j'ai bien compris, quand on signe un cdd de 12 mois pour le remplacement d'une salariée en congé parentale,
    si cette même salarié prolonge son congé parentale, on n'ai pas obligé
    d'accepter le renouvellement du cdd et on ne perd pas la prime de précarité.
    c'est bien ça?
    merci encore pour vos réponse

  11. #11
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
    Messages
    733
    oui c'est bien ça.

    CDD = avec date de fin, rien ne vous oblige à poursuivre.

    bonne chance

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    8
    moi je n'ai pas vraiment de date de fin mais il est ecrit:

    article 2: DUREE DU CONTRAT:

    Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du 16 mars 2004 pour une durée de 12 mois

    ---> donc le 16 mars 2005 le contrat prend fin

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