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contrat d'apprentissage et cessation d'activité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1
    Bonjour,
    je suis actuellement dirigeante en location de locaux qui ont été déclarés inaptes à l'accueil des salariés par l'inspection du travail.Ne voulant pas réaliser les travaux et mes propriétaires n'ayant pas fait suite à ma demande lors d'un entretien,j'ai donc décidé de résilier mon bail et donc d'effectuer une cessation d'activité pour le 1er avril 2005.
    Ma question est la suivante:que se passe-t-il au niveau d'un contrat d'apprentissage qui n'arrive à terme que le 31 aout 2005?
    En clair,mon apprentie n'étant pas majeure et son représentant légal et moi-même étant en froid,aucune rupture amiable n'est envisageable.Nous avons en corrélation avec son CFA effectué toutes les démarches pour tenter de lui trouver un patron de remplacement sans succès.
    Logiquement à compter de la fermeture de l'entreprise cet apprentie n'a plus accès au CFA et ne peut présenter son examen.Le contrat serait-il déclaré caduque ou se poursuit-il malgré la disparition de l'entreprise?Dois-je la payer jusqu'à la fin ou la cessation dans ces conditions représent-t-elle un cas de force majeure?(j'ajoute que ma situation financière est précaire)
    D'avance,excusez-moi du post un peu long et merci de votre réponse.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    33
    Cette jeune fille a un contrat de travail a durée determiné. Il faut voir la DDTE et procéder à son licenciement économique il me semble. L'inspection du travail vous renseignera sur la procédure à suivre.

    Cata

  3. #3
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par julielesco
    Bonjour,
    je suis actuellement dirigeante en location de locaux qui ont été déclarés inaptes à l'accueil des salariés par l'inspection du travail.Ne voulant pas réaliser les travaux et mes propriétaires n'ayant pas fait suite à ma demande lors d'un entretien,j'ai donc décidé de résilier mon bail et donc d'effectuer une cessation d'activité pour le 1er avril 2005.
    Ma question est la suivante:que se passe-t-il au niveau d'un contrat d'apprentissage qui n'arrive à terme que le 31 aout 2005?
    En clair,mon apprentie n'étant pas majeure et son représentant légal et moi-même étant en froid,aucune rupture amiable n'est envisageable.Nous avons en corrélation avec son CFA effectué toutes les démarches pour tenter de lui trouver un patron de remplacement sans succès.
    Logiquement à compter de la fermeture de l'entreprise cet apprentie n'a plus accès au CFA et ne peut présenter son examen.Le contrat serait-il déclaré caduque ou se poursuit-il malgré la disparition de l'entreprise?Dois-je la payer jusqu'à la fin ou la cessation dans ces conditions représent-t-elle un cas de force majeure?(j'ajoute que ma situation financière est précaire)
    D'avance,excusez-moi du post un peu long et merci de votre réponse.
    Bonjour ,

    Le contrat d' apprentissage peut, dans votre cas et sur demande, être rompu par le Cons des Prudh (résiliation judiciaire ).

    Cependant l'apprenti étant victime de la cessation du contrat avant son terme et n'ayant pas trouvé un nouveau maître d' apprentissage, peut prétendre à des DI équivalents ,au mini ,au montant des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat d' apprentissage, voire plus s'il justifie d'un préjudice, résultant de l'impossibilité pour lui de passer l'examen.

    Cordialement.

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