Vos question à l'Avocat
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periode essai sans contrat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
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    60
    Bonjour,

    embauché le 1r janvier 05 sans contrat de travail comme cadre, je reçois une lettre de fin de période d'essai le 21 février me demandant de restituer le véhicule le lendemain à 700 kms de chez moi sans garantie de remboursement des frais de route et de retour.
    Depuis le 22, tjrs pas de contrat de travail, pas de lettre d'embauche, pas de bulletin de salaire de janvier ni février ni solde de tout compte ni certificat ni attestation assedic. J'ai restitué le 22 fev le véhicule chez le loueur près de mon domicile.
    Que puis-je obtenir au prud'hommes ?
    Merci d'avance pour vos réponses.
    Dernière modification par Rosajeanne ; 10/03/2005 à 12h19.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 873
    Bonjour,

    Vous auriez dû vous manifester avant, dommage, car vous auriez pu exercer un droit de rétention sur le véhicule afin d'obtenir le paiement de vos salaires et remboursement de frais.

    Concrètement, qu'avez vous comme preuve que vous avez bien travaillé pour cet employeur durant la période de janvier et février 2005 ?

    Si vous possédez une telle preuve (témoignage, virement bancaire, clients....), allez devant la formation de référé du conseil des prud'hommes, et ce, sans tarder. Outre le paiement de ce qu'il vous doivent, vous pourrez demander un mois de salaire pour licenciement irrégulier et abusif.

    On peut même se demander s'il ne s'agit pas de travail non déclaré. Avez vous eu votre DUE ? Sinon, envoyez un RAR à votre employeur, et dites lui que, faute pour lui de régler la situation par retour du courrier, vous ne manquerez pas de vous adresser à l'URSSAF et à l'inspection du travail pour de "plus amples renseignements le concernant". Je pense que, s'il ne souhaite pas se faire contrôler, il va se manifester.

    Bon courage

    Anissa
    Dernière modification par Rosalina ; 10/03/2005 à 12h25.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
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    60
    bonjour anissa

    j'ai ttes les preuves mais peux tu m'éclairer sur la période d'essai? est elle valable ou non faute d'écrit la stipulant.
    et pour les documents non envoyés sachant qu'ils sont en principe querables ?
    merci d'avance

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Citation Envoyé par rosajeanne
    bonjour anissa

    j'ai ttes les preuves mais peux tu m'éclairer sur la période d'essai? est elle valable ou non faute d'écrit la stipulant.
    et pour les documents non envoyés sachant qu'ils sont en principe querables ?
    merci d'avance
    Le défaut de contrat écrit suppose qu'il y a CDI dès le départ. Lorsque l'employeur s'est séparé de toi, il aurait du te licencier. Le défaut de procédure de licenciement est déjà un motif de recours devant le conseil des prud'hommes.

    Il vous appartient de vous déplacer dans votre ex-entreprise pour aller chercher les documents afférents à la fin du contrat de travail. Le fait d'aller les chercher ne suppose pas que vous accepter légalement la procédure et que vous renoncer à une instance judiciaire ; ces documents vous permettront seulement de pouvoir vous inscrire aux ASSEDIC et de vous donner les preuves dont vous aurez besoin.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    60
    Encore merci,
    Mais sachant que la lettre du 21/02 mettait immediatement fin à ma période d'essai, est-il normal que je soit dans l'obligation de faire 700 kms (essence autoroute + retour train) à ma charge "180.00€". pour récuperer les éléments le lendemain alors que je ne fais plus partis de l'effectif ? (risques sur le route par exemple .....)

    A plus

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 873
    Malheureusement, c'est la stricte application de la loi. Mais vous avez toujours le véhicule ou pas, je ne comprends pas ?

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    60
    Non le véhicule à été rendu chez le loueur le 22/02 à la première heure

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Donc le déplacement sera à votre charge...

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
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    60
    Sauf le respect que je te dois aux vues des bons conseils que tu donnes à beaucoup de gens, sur ce coup là je ne te suis pas.
    En effet, je viens de me renseiger auprès de membres de conseils des prud'hommes et dans cette situation, l'employeur devant remettre les documents le dernier jour travaillé, il ne lui est pas possible d'exiger un déplacement après exclusion. il se doit de les faires parvenir par tout moyens à sa disposition. (cour cassation du 5/10/99 n° 97-40694)
    cdt

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Je ne suis pas complètement d'accord, entre la théorie et la pratique il y a un écart très grand. Dans ce cas, faites lui une demande d'envoi de ces document en RAR, vous verez bien s'il s'exécute.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    60
    oui je peux tjrs essayer mais il faut reconnaitre qu'une jurisprudence c'est une chose qui à de la valeur et qui fait reference.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    5
    J'ai vécu cette meme situation mais en sens inverse, en tant qu'employeur.

    La conclusion légale, et d'ailleurs (hélas pour moi à l'époque) confirmée par les prud'hommes est la suivante.

    En l'absence de contrat de travail SIGNE par les deux parties, la seule législation qui s'applique est le code du travail.

    Le code du travail ne prévoit pas de période d'essai.

    Donc, dans le cas présent, vous ne pouvez pas etre licenciée durant votre période d'essai puisqu'elle n'existe pas !

    Si votre bulletin de salaire précise que vous etes cadre, vous devez donc attaquer votre employeur à la chambre prud'hommale adéquate, pour dénoncer une procédure de licenciement abusive, et demander soit votre réintégration, soit la confirmation de votre licenciement.

    In fine, vous toucherez quelques mois de salaires au titre des diverses indemnités (voir votre avocat pour ce point).

    Contactez dès à présent un conseil pour valider les procédures à suivre, les courriers à envoyer, etc etc ...

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