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Cotisations assedic employeurs...

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    34
    Bonjour,

    Pourriez-vous me dire :

    - Si les cotisations de l'assurance chômage que versent les employeurs à l'ASSEDIC ou au GARP sont nominatives, c'est à dire contiennent-elles le nom, le prénom et le numéro de sécurité sociale de chaque salarié ?
    Quel est le texte de loi ou circulaire fixant la nature de ce qui doit être communiqué par les employeurs à ces organismes lors du versement des cotisations chômage.

    - En dehors des attestations de travail fournies par le salarié afin de bénéficier de l'ASS, comment l'ASSEDIC vérifie-t-elle la réalité du versement des cotisations de l'assurance chômage le concernant par ses employeurs ?

    - Dans le cas où le salarié a perdu ses attestations de travail, ses bulletins de paie (en gros tout les documents relatifs à son emploi depuis plus de 5 ans), que la plupart des sociétés l'ayant employé à l’époque n'existent plus, est-ce que l'ASSEDIC peut tout bêtement lui refuser l'ASS sans rechercher s'il a été effectivement employé et si les cotisations de l'assurance chômage le concernant ont été réellement versées par ses anciens employeurs ?

    - Les informations portées sur la déclaration préalable à l'embauche ou DUE (article n°7 du décret N°98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche) destinées à l'ANPE contiennent-elles le nom et prénom du salarié ? Où puis-je trouver la convention bilatérale ACOSS/ANPE (mentionnée dans la lettre circulaire ACOSS N°1998-065 du 16 juin 1998) définissant les modalités de transmission de ces informations ?

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 836
    [
    i]- Si les cotisations de l'assurance chômage que versent les employeurs à l'ASSEDIC ou au GARP sont nominatives, c'est à dire contiennent-elles le nom, le prénom et le numéro de sécurité sociale de chaque salarié ? [/i]
    Quel est le texte de loi ou circulaire fixant la nature de ce qui doit être communiqué par les employeurs à ces organismes lors du versement des cotisations chômage.
    [color=black]Les cotisations sont versées en principe trimestriellement au GARP. L'assiette des contibutions et cotisations est identique à celle des cotisations de sécurité sociale (art L.242-1 du code de la sécurité sociale). La déclaration n'est donc pas nominative puisqu'elle est calculée sur la base des rémunérations versées au cours de la période de référence.
    Pour plus de renseignements, tél du GARP : 0 826 08 08 + n° de département

    - En dehors des attestations de travail fournies par le salarié afin de bénéficier de l'ASS, comment l'ASSEDIC vérifie-t-elle la réalité du versement des cotisations de l'assurance chômage le concernant par ses employeurs ?
    [color=black]Chaque année, lors de la clôture des comptes, les sociétés employant des salairés établissent une DADS (déclaration annuelle des données sociales) qui comportent les salaires versés au cours de l'année fiscale de référence avec les nom, prénom, date de naissance, adresse et n° de sécurité sociale des salairés ayant occupés un emploi durant cette période.
    Sur le lien suivant, vous aurez les renseignements que vous cherchez :
    www.dads.cnav.fr/dadsu_cover.html

    [
    i]- Dans le cas où le salarié a perdu ses attestations de travail, ses bulletins de paie (en gros tout les documents relatifs à son emploi depuis plus de 5 ans), que la plupart des sociétés l'ayant employé à l’époque n'existent plus, est-ce que l'ASSEDIC peut tout bêtement lui refuser l'ASS sans rechercher s'il a été effectivement employé et si les cotisations de l'assurance chômage le concernant ont été réellement versées par ses anciens employeurs ? [/i]
    [color=black]CF : lien internet ci-dessus

    - Les informations portées sur la déclaration préalable à l'embauche ou DUE (article n°7 du décret N°98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche) destinées à l'ANPE contiennent-elles le nom et prénom du salarié ? Où puis-je trouver la convention bilatérale ACOSS/ANPE (mentionnée dans la lettre circulaire ACOSS N°1998-065 du 16 juin 1998) définissant les modalités de transmission de ces informations ?
    [color=black]La DUE est nominative : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance et numéro de sécu + lien internet.

    Cordialement

    Anissa
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/03/2005 à 14h41. Motif: mise en forme citation/retrait bleu confort des yeux

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    34
    Citation Envoyé par Anissa
    [color=black]Les cotisations sont versées en principe trimestriellement au GARP.
    Oui oui ça je le sais déjà, et je sais aussi que les cotisations sont, sauf convention spécifique avec l'ASSEDIC ou le GARP, versées "mensuellement" pour les entreprises employant plus de 9 salariés.

    En revanche, je voudrais surtout connaître le texte de loi ou circulaire fixant le contenu et la nature de ce qui doit être communiqué par les employeurs aux organismes mentionnés lors du versement des cotisations de l'assurance chômage.
    L'assiette des contibutions et cotisations est identique à celle des cotisations de sécurité sociale (art L.242-1 du code de la sécurité sociale).
    Non ce n'est pas l'assiette qui m'intéresse, mais plutôt le contenu de ce qui doit être envoyé par les employeurs à l'ASSEDIC. De plus, il me semble que les cotisations de l'assurance chômage qui sont directement versées par les employeurs aux ASSEDIC obéissent à un formalisme différent de celui régissant les cotisations sociales collectées par l'URSSAF au profit des autres organismes de la sécurité sociale.
    La déclaration n'est donc pas nominative puisqu'elle est calculée sur la base des rémunérations versées au cours de la période de référence.
    Pour plus de renseignements, tél du GARP : 0 826 08 08 + n° de département
    Dans ce cas, comment l'ASSEDIC vérifie-t-elle si une personne a le droit ou non à l'ASS par exemple ? Imaginez le cas où un salarié s'amuse à créer des certificats de travail de toutes pièces !
    Chaque année, lors de la clôture des comptes, les sociétés employant des salariés établissent une DADS (déclaration annuelle des données sociales) qui comportent les salaires versés au cours de l'année fiscale de référence avec les nom, prénom, date de naissance, adresse et n° de sécurité sociale des salariés ayant occupés un emploi durant cette période.
    Sur le lien suivant, vous aurez les renseignements que vous cherchez :
    www.dads.cnav.fr/dadsu_cover.html
    Oui mais il me semble que la DADS ne concerne pas l'ASSEDIC ou le GARP, elle concerne les autres organismes de sécurité sociale (CNAVTS, CAF) ainsi que les services fiscaux. Mais les cotisations de l'assurance chômage sont payables à part et ce que je cherche étant le texte de loi, décret ou circulaire précisant les modalités.

    La DUE est nominative : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance et numéro de sécu + lien internet
    Je le sais bien. Mais en l'occurrence, je voudrais savoir où puis-je trouver la convention bilatérale ACOSS/ANPE (mentionnée dans la lettre circulaire ACOSS N°1998-065 du 16 juin 1998) et définissant les modalités de transmission de ces informations à l’ANPE, et ce, afin de voir si les informations issues de la DUE doivent contenir le nom et prénom du salarié.

    Cordialement

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