Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

suppression congé payé

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    4
    bonsoir,
    mon mari a été obligé d'annuler sa semaine de vacances vendredi vers 18h pour un départ prévu le lendemain matin. sa convention collective n'en parle pas
    y a t il quelque chose en droit du travail sur ce problème?
    que peut il réclamer?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    58
    Modification des dates de départ
    Sauf circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané (C.trav.Art.L.223-7).

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    4
    merci illona
    ce sont les raisons exeptionnelles qui restent floues.
    en fait cela veut dire que l'employeur ne peut supprimer le congé SAUF.....
    donc cela revient à dire qu'il peut le faire jusqu'au dernier moment
    comment savoir ce qui est prévu comme dedommagement dans ce cas?

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
    Messages
    733
    MESSAGE DEJA TRAITE EN JUIN par Delaforest

    "Bonjour!

    Quelle que soit la circonstance, un employeur n'a pas à prendre en charge des frais relevant de la vie privée de ses salariés, ou alors considérer cette prise en charge comme un avantage en nature soumis à cotisations sociales (=> désavantageux pour l'employeur, et pour le salarié dans ce cas). Je vois cependant mal un employeur accepter une telle prise en charge (fiscalement et comptablement pas intéressant pour lui + jurisprudence dangereuse vis-vis des autres salariés de l'entreprise).

    Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les dates de départ fixées par l'employeur ne peuvent être modifiées au cours du mois précédent le départ (Cf. art L.223-7 du Code Travail; voir aussi dispositions éventuelles dans la convention collective ou accord d'entreprise), sauf, bien sûr, accord avec l'intéressé. Si un employeur empêche un salarié de partir en congé en ne respectant pas ce préavis, et/ou en ne justifiant pas de circonstances exceptionnelles, le salarié lésé sera en droit de lui réclamer des dommages et intérêts pouvant couvrir, par exemple, les frais de vacances engagés et non remboursables.

    Cordialement,



    Message modifié (17/06/2004 16h57)"
    Dernière modification par Coquillette ; 10/03/2005 à 15h21. Motif: citation

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    4
    merci
    je n'avais pas trouvé ce sujet déjà traité en faisant "recherche"
    en fait l'employeur va prendre en charge les frais
    non remboursés.
    dans la convention collective syntec, le cas est clairement expliqué et la conclusion est la même: remboursement des frais engagés.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 16
    Dernier message: 23/12/2010, 12h38
  2. aide sur conge parental et conge paye
    Par Marina92 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 17/03/2010, 18h48
  3. Réponses: 10
    Dernier message: 28/04/2007, 20h12
  4. congé payé après congé maternité
    Par Gwendolinne dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 10/11/2006, 13h38
  5. Réponses: 8
    Dernier message: 08/08/2006, 11h58

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum