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Obligation pour un employé de demander une carte de crédit entreprise

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
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    5
    Bonjour... Notre société a décider de changer sa politique de gestion des dépenses et des frais de déplacements. Elle oblige tous ses collaborateurs à faire une demande de carte de crédit conjointe au nom de la société et à notre nom auprès d'une firme américaine très connue...[x).

    Les motifs invoqués sont que dans un souci de réduction des dépenses, cette dite firme leur rétrocède une marge arrière sur le volume des dépenses de la société effectuées avec ces cartes. Le principe est peut-être bien d'un point de vu entreprise, mais aujourd'hui je paie tous mes frais (remboursés par la société) avec mes cartes de crédits. Ces cartes de crédit personnelles me permettent de cumuler des points. Passant le plus clair de mon temps dans les avions et les hotels, ces points sur les paiements sont un avantage substantiel pour moi (bref vacances gratuites chaques années).

    La société menace de ne plus rembourser les frais qui ne sont pas porter sur la carte de crédit conjointe. Suis-je réellement obligé de me soumettre à cette nouvelle politique et de faire une demande de carte de crédit auprès de cet organisme?

    Cordialement

    Un voyageur un peu embêté!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/03/2005 à 16h36. Motif: anonimisation

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    a priori, la carte sera toujours à votre nom puisque c'est une carte conjointe...
    je pense que l'employeur est libre de fixer les modalités de dépenses et de remboursements de frais professionnels.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
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    5
    Effectivement la carte sera toujours à mon nom, mais la différence est que c'est l'employeur qui en retirera les bénéfices et non moi.

    Je ne conteste pas le fait que l'employeur fixe ses modalités de paiement, mais peut-il m'obliger à faire une demande de carte de crédit, engageant ma responsabilité pour satisfaire une nécessité de réduction des dépenses?

    Le point de litige est là.... Je n'ai rien trouvé sur ce sujet dans les textes relatifs aux conventions collectives ou droit du travail.. Sur un sujet aussi banal cela me surprendrait que je trouve quelque chose dans la jurisprudence...


    Merci de la réponse..

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 857
    Bonjour,

    NON NON NON !!!

    Si l'employeur est libre de fixer les modalités de paiement et/ou de remboursement des frais professionnels, il ne peut obliger un, voire tous ses salariés à souscrire une carte bancaire à leur nom.

    Pourquoi ne peut-il simplement ouvrir un compte au nom de l'entreprise seule dans la banque X et demander des cartes bancaires en nombre suffisant, pourquoi tient-il tellement à ce que les salairés aient leur carte également à leur nom ? Et que faites vous de la cosolidarité, puisque, au final, il s'agira juridiquement d'un compte joint.

    J'ai cherché vainement une jurisprudence sur la question, mais effectivement pour l'instant je suis bredouille. Pour la base juridique, je peaufine ; en effet, c'est la première fois qu'on me soumet ce problème. En tout état de cause, il faut refuser de souscrire cette carte à votre nom.

    Cordialement

    Anissa

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    5
    Merci Anissa,

    Est-ce vraiment un problème ou suis-je un empêcheur de tourner en rond pour ma société, refusant de rentrer dans le moule ou dans les rangs ? Telle est la question!!!

    Certains collègues sont tout à fait heureux de pouvoir bénéficier d'une carte garantie par la société , ce qui leur évite de faire les avances de frais donc ils ont signés rapidement ces demandes..

    Je suis un peu à cheval sur le respect de la vie privée et l'engagement de ma responsabilité. Faire une demande de carte de crédit entreprise (il faut voir le niveau de détail demandé, numéro de sécurité sociale, numéro d'employé, numéro du manager, nom du manager, etc...)

    Petit extrait des conditions relatives à ce document (désolé c'est en anglais évidemment).

    • Use the Am.. Exp... Company Card for company business only. All business expenses will be charged to the company card wherever feasible
    • Maintain a current account with Am.. Exp....
    • Promptly submit expenses reporting document(s) covering all charges to the Company Card in accordance with Company policies and procedures
    • Indemnify THE COMPANY for any loss from my failure to effect reimbursement to Am.. Exp... for all charges which I have incurred.
    • Permit Company monitoring of my usage of the Am.. Exp... Company Card by authorized personal.
    • Return my Am.. Exp.. Company Card to my supervisor upon termination of my employment or when specifically requested to do so.

    • I have read, understand and agree to the above stated terms and agreement governing use of THE COMPANY sponsored Am... Exp... company card. In addition, I understand that misuse or abuse of my Card privileges or willful violation of the terms of this agreement may result in disciplinary action against me, up to and including discharge.

    Hum sympathique non?.... surtout le premier et le dernier point jusqu'au licenciement.

    1. Le premier m'engage à utiliser premièrement (voir exclusivement) la carte entreprise si le commercant, l'hotel ou la compagnie d'aviation l'accepte
    2. Le dernier point peut me faire licencier si je ne respecte pas les termes mentionnés ci-hauts, incluant le point 1....

    De prime abord ces clauses sont typiquement américaines et me font sourire dans notre cher contexte franco-français...

    Voyageur

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    montpellier
    Messages
    148
    Bonjour!
    Pourriez vous, faire en sorte d'accepter de souscrire cette carte de crédit mais qu'elle vous soit refusée? Plus précisement en ne donnant que des informations identiques à celles qui vous seraient exigées par un organisme francais.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    5
    En effet Michel cela est possible mais ne résoud pas le problème en soit. Je ne ferais pas tant d'histoire si j'étais demandeur de cette carte mais ce n'est le cas.

    Je n'apprécie pas que l'on m'oblige à faire une demande de carte conjointe à l'entreprise.. Si l'entreprise veut m'attribuer une carte à son nom avec limites etc., libre à elle mais ce n'est pas à moi d'en faire la demande.

    Cette pratique est pourtant largement utilisée dans les entreprises américaines à travers le monde. Ils invoquent le fait que le contrat de travail stipule que l'employé accepte la politique de voyage de la société (cette dernière pouvant être modifiée unilatéralement). Hors cette politique impose l'utilisation de la carte de crédit entreprise.

    Maintenant une politique de voyage quelle qu'elle soit ne peut se substituer à la législation locale, ainsi j'estime que cette obligation est nulle et non avenue..... Il me manque cependant la base juridique pour transformer cette estimation en obligation...... Le principe de "gros bon sens" (désolé c'est du québecois) doit prévaloir dans ce cas il me semble.

    Voyageur

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