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magouille licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    djef
    Visiteur
    bonjour,c'est encore moi

    je viens d'apprendre par la consultante de ma boite que mon patron envisage de faire une magouille et je ne suis
    pas d'accord avec lui. il veut en fait antidaté la lettre
    de licenciement,augmenté un peu la transaction de 1400 euros et me faire signer un papier pour pas l'attaquer par la suite.puisque il ne veut pas faire un licenciement dans la légalité j'ai envi de le coincé le jour ou il veut me faire signé ces papiers.
    à qui je dois m'adresser pour avoir un témoin sur place ?
    le commissarat..? ou autres.
    merci de votre reponse et à toi ******.

  2. #2
    gingko
    Visiteur
    "merci de votre réponse et à toi ******"! je trouve le message quelque
    peu péremptoire. Il se trouve que j'ai consulté ce site cet après-midi
    et ne suis pas allé aux champignons. Mais ce n'était nullement programmé!

    Comme je le fais d'habitude, je traite les messages les plus anciens
    d'abord et j'ai déjà répondu à ton précédent.

    Apparemment tu es prêt à consentir à un montage illégal, ce qui t'en fait
    de toute façon complice.
    Il y a deux adages juridiques que je soumets à ta réflexion:
    " Fraus omnia corrumpit" , "Volenti non fit injuria"
    Ce n'est pas à un vieux syndicaliste comme moi qu'on apprendra
    l'existence et la technique de ces montages, courants d'ailleurs
    (la lettre de licenciement antidatée remise soit disant en mains propres,
    ce que d'ailleurs la Cour de Cassation a sanctionné en rappelant que
    seul l'envoi recommandé faisait foi, c'est un grand classique!).
    Je me refuse à te donner un avis quelconque sur ce site public
    laissant à comprendre que j'y collabore.
    Mais je n'ai pas non plus à te condamner! c'est "compréhensible"...
    Tu as déjà tous les éléments dans mes précédents messages, notamment
    vis à vis de l'ASSEDIC et je t'invite à les relire attentivement.

    Bon, si je comprends bien, tu as déjà gagné 1800 euros plus un délai
    supplémentaire pendant lequel tu es normalement payé.

    Maintenant Djef, tu rèves en pensant que les policiers ou les gendarmes
    ont du temps à perdre pour te servir gratuitement de témoins! Et tu rèves aussi en
    imaginant que l'employeur acceptera la présence d'un témoin quel qu'il soit!

    Désolé mais on atteint là je crois la limite de ce que peut véhiculer un forum.

    Et je te demande de cesser de m'interpeller sur ce montage!

  3. #3
    djef
    Visiteur
    avec tout mon respect à toi ******,franchement je ne l'ai pas fais expré,mais c'est vrai que je suis dans une impasse car si je n'accepte pas ce qu'il va me proposer,
    je vais faire mon préavis ok mais peut toujours me faire galérer ou trouver une faute pendant mon preavis.
    et peut être partir sans rien,je sens que je suis pas assez protéger,je n'ai en aucun cas envi d'être complice
    au contraire j'ai envi de le coincé.
    je ne trouve pas de solution à mon problème.

    merci de ta patience ****** et de m'avoir répondu rapidement.

  4. #4
    gingko
    Visiteur
    J'interviens encore une fois pour corriger une opinion juridique fausse que tu invoques!
    si on fait son préavis et qu'une faute grave est invoquée au cours de celui-ci, cela ne remet nullement en cause les indemnités de licenciement et de congés à payer, qui restent celles résultant de la notification du licenciement, tout au plus le préavis est interrompu plus tôt!
    comme quoi on te met beaucoup d'idées fausses dans la tête, faudrait que tu fréquentes plus les syndicats!
    ceci dit bon courage!

  5. #5
    FP
    Visiteur
    Je comprends que Djef n'est pas licencié à ce jour et que la procédure de licenciement avec convocation à un entretien préalable n' a même pas été initiée. On se trouve donc, sous réserve que j'ai bien compris, dans la situation dans laquelle l'employeur demande à son salarié de faire comme si, à un jour J, il avait été convoqué à l'entretien, l'entretien s'était déroulé et le licenciement avait été prononcé, ce qui implique évidemment une lettre de licenciement remise en main propre contre décharge. Il est parfaitement évident qu'un tel montage est illicite. Maintenant il appartient au salarié, donc à Djef ici, de faire ses comptes et de voir, si par hasard, le montage que l'on cherche à lui imposer est avantageux ou non. Si le salarié constate qu'il est désavantageux, il lui suffit tout simplement de le refuser. Pour le reste, je ne répèterai pas ici ce que ****** a dit et avec quoi je suis d'accord.

  6. #6
    djef
    Visiteur
    merci Mr ******,tu m'as beaucoups aidé à prendre une décision,pas question de dire oui à sa proposition,je n'aime pas l'ilégalité,je dois encore lui donner une réponse demain par rapport à la transaction mais c'est décidé (c'est non).
    par contre une derniere question si tu permets:dans mon contrat il y'a une clause de non-concurence qui dit:
    le collaborateur de la societé x s'interdit
    1/ de reprendre ou faire reprendre,pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers,le bénéfice des contrats de prestations de services conclu par la société x avec la clientele chez qui lui aura été détaché.
    2/de se faire engager directement ou indirectement par le client chez lequel il est ou a été détaché,sans l'accord préalable et écrit de la société x.
    ces interdictions valent tant pendant la durée du present contrat que durant une période d'une année commençant le jour de la cessation effective du présent contrat d'engagement et couvrant les térritoires français et étrangers.
    Toute violation au présent article rendra le collaborateur ou ex-collaborateur redevable d'une indemnité en remboursement du préjudice pécuniaire subi par la société x.
    cette indemnité ne pourra en aucun cas être inferieur au montant des trois dernier mois de salaire bruts du collaborateur soussigné.
    est ce que je peux moi aussi demander une indemnité par rapport à cette clause ?

  7. #7
    Vanille
    Visiteur
    - Sur les clauses de non concurrence (et leur conditions de validité), voir l'article de Pascal ALIX paru sur ce site aujourd'hui même.
    Si ta CNC ne fait pas mention d'une contrepartie financière, elle sera déclarée nulle et non écrite par les magistrats. En conséquence, tu n'as pas d'indemnité à demander à ton employeur à ce titre.
    D'autre part, si le client chez lequel tu travaillais souhaite continuer à utiliser tes services selon d'autres modalités, tu aurais tort de te passer à côté d'une telle opportunité...
    - Sur les conventions (respectueuses ou non de la législation protectrice des salariés) conclues avec les dirigeants des petites SSII, il faut être très prudent. Tout d'abord parce que l'employeur demande souvent des délais de paiement en utilisant le chantage ("si je te paie immédiatemment la totalité de ce que je te dois, je ne pourrai pas régler les salaires de tes collègues"). Il ne faut en aucun cas accepter ce type de compromis car les petites SSII sont fragiles et mettent souvent la clé sous la porte (et je ne parle pas de celles qui émettent des chèques sans provision...).
    Il faut aussi se méfier de tout ce qui n'est pas écrit (ex : accord donné par téléphone au consultant pour qu'il reste chez lui pendant sa période d'intercontrat, proposition verbale faite par un commercial de la SSII qui n'a pas pouvoir d'engager la société, etc.).

    J'ai une riche expérience de ces pratiques (j'ai été menacée et injuriée au moment où j'ai démissionné ; je reste dans l'attente de mon solde de tout compte depuis le 13/09)... et je me félicite aujourd'hui, alors que j'ai engagé une procédure judiciaire à l'encontre de mon ex-employeur, de disposer d'un volumineux dossier papier qui permet à mon avocat d'être très optimiste.

    Bon courage !

  8. #8
    gingko
    Visiteur
    Puisque tu m'interpelles , mais plus sur la magouille, je te réponds mais vanille a déjà donné la réponse: la clause de non-concurrence sans contrepartie est nulle et réputée ne jamais avoir existé. Elle n'existe pas pour toi, tu t'embauches où tu veux, mais bien sûr (corollaire) tu ne peux demander indemnité pour une clause sans effet!
    Bon courage!

  9. #9
    gingko
    Visiteur
    Ps : si tu refuses la magouille, je pense que tu es conscient que ce sera la bagarre!
    il faut te ménager des preuves directes ou indirectes: LRAR à l'employeur expliquant ton refus, mentionnant les propositions faites sur la base au départ d'un licenciement économique, puis d'une "transaction" avec faute grave, etc...
    Bon courage!
    Et STP: je me suis borné à te donner des éléments de droit, tu as pris ta décision tout seul!

  10. #10
    djef
    Visiteur
    merci vanille et merci ******
    d'apres ce que j'ai compris ma clause de non-concurence
    ne vaut rien.ok
    c'est une bonne idée ****** pour la LRAR.
    mais la LRAR je ne sais pas ou je dois l'envoyer,au grand patron du siege de montpellier ou au directeur d'agence de paris où je suis rattaché ?
    c'est une bonne idée ****** pour la LRAR.

    merci

  11. #11
    gingko
    Visiteur
    Peu importe, à l'un ou à l'autre en LRAR, lettre simple à l'autre.
    C'est uniquement pour le dossier!
    Ajoutes-y la question de confirmation de l'ordre de se rendre au bureau,(si tu ne défères pas à la demande verbale qui t'a été faite) évoquée dans un autre post!
    A force je vais m'y perdre...

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