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Contrat prévoyance collectif

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    1
    Bonjour,

    Je suis toute nouvelle ici et j' ai vraiment besoin de votre aide...
    Je trouve honorable ce que les bénévoles font pour aider à mieux cerner nos droits...
    Voilà je vous explique :
    Embauchée en date du 01/02/2016 dans une boulangerie pâtisserie. Je ne suis pas sure de la convention collective pardonnez moi.
    A mon embauche pas de signature de contrat de travail, ni pour le contrat d' adhésion à la prévoyance collective.
    Le 31/08/2016 Je me blesse au travail et part en AT pour une période de 16 mois.
    Ne souhaitant pas retourner travailler pour cet employeur fort sympathique je pose ma démission le 01/01/2108.
    A ce jour, j' ai refuser les papiers de fin de contrat l' employeur me retire des "rappels mutuelle" pour une valeur assez importante...
    Et qui plus est ne me versé pas la totalité de mes congés même ceux cumulés lors de L' AT...

    J'aurais voulus savoir si je lui devais les cotisations prévoyance lors de mon absence en sachant que je n' ai jamais adhérer à aucun contrat???

    Merci infiniment...

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Maximilien
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    37
    Messages
    1 311
    Bonjour,

    Dès lors qu'il s'agit d'un contrat collectif et obligatoire d'entreprise, vous êtes logiquement tenue d'y adhérer et donc de cotiser.

    Par contre, votre employeur a clairement manqué à son devoir d'information : il aurait du vous fournir une notice d'information concernant les régimes frais de santé et prévoyance en vigueur dans l'entreprise au moment de votre embauche.

    Vous aviez en outre la possibilité de demander à être dispensé d'adhérer (encore aurait-il fallu savoir que vous adhériez et à quoi...).

    Il y a donc un angle d'attaque de ce point de vue.

    Question : avez-vous bénéficié de prestations de prévoyance durant votre arrêt de travail ? (indemnités journalières complémentaires)
    Et avez-vous reçu annuellement une attestation de tiers payant de la part d'un organisme assureur quelconque ?

    Je suppose que non, compte tenu du fait que vous n'avez pas rempli de bulletin d'adhésion lors de votre embauche.

    Demandez à votre employeur de justifier de votre adhésion à ce régime pour lequel il souhaite vous ponctionner une cotisation a posteriori.
    N'hésitez pas à lui faire part de votre intention de consulter l'URSSAF et la DIRECCTE sur les modalités d'adhésion et de cotisation à ce type de contrats.

    Ça devrait le détendre un peu sur ses prétentions...

    Parce que, juridiquement :
    - il devait vous proposer l'adhésion à une mutuelle frais de santé et une prévoyance obligatoires à votre embauche
    - cette adhésion devait soit être formalisée par un bulletin individuel d'adhésion et donner lieu à cotisation, soit faire l'objet d'une dispense d'adhésion formalisée par écrit et correspondant à l'un des cas ouvrant droit à dispense

    Si rien n'a été fait lors de votre embauche, votre employeur a clairement contrevenu à ses obligations légales et conventionnelles de couverture.

    Et ça m'étonnerait du coup qu'il soit ravi à l'idée que l'URSSAF et la DIRECCTE débarquent pour vérifier comment ça se passe dans sa boulangerie...

    Cordialement,
    Dernière modification par Maximilien ; 13/02/2018 à 10h28.
    Mes nuits sont plus belles que vos jours...

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