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Changement de statut etam->cadre

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    7
    Bonjour,

    Je me suis aperçus (sur ma fiche de salaire) que mon employeur m'avait changé de status. J'était ETAM et je suis passé CADRE. Le probléme est que j'ai pas était avertis de ce changement , je n'ai rien signé ni confirmé, n'y était avertis.

    j'en avais parlé avec mon employeur lors d'un entretiens mais sans confirmé.
    Le probléme est que je ne veux pas passer cadre sans negotiation.

    Je voudrai donc savoir si mon employeur est dans son droit ?

    Merci d'avance pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
    Messages
    733
    il faut regarder votre convention collective, peut être qu'il y a des évolutions prévus dans les coefficients...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    7
    Merci, les rémuneration sont établies sur la base d'une grille de salaire donc je pense qu'il doit y avoir une évolution.

    Mais est que mon entreprise a le droit de changer mon statut sans m'avoir ni prévenu ni fait signer quoi que soit, ni avoir eu mon accord par mail ou par écrit? c'est plutôt ça mon probléme.

    merci.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 854
    Bonjour,

    Le fait de passer cadre est plutôt considéré comme une promotion en soit. La formalisation par écrit dans le cadre d'un avenant à votre contrat de travail n'est pas obligatoire, les bulletins de salaire font preuve de foi.

    Par contre, cette promotion ne doit pas avoir pour effet de baisser votre salaire BRUT, même si sur le salaire net, si le brut n'est pas modifié, vous subissez une légère baisse.

    Dans la pratique, vous n'avez à mon sens pas de recours, à part celui de l'entretien amiable avec l'employeur au cours duquel vous pourrez exposer vos observations.
    Mais bon, raisonnablement, vous n'êtes pas trop mal lotis.

    Cordialement

    Anissa

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    7
    Merci bcp pour la réponse.

    C'est exact que je considére cela comme une promotion et que c'est un avantage. Mais comme chacun le sais le fait de passer cadre modifi le temps de travail, d'un forfait heures (35) je passe à un forfait jours. De plus les obligations ne sont plus les mêmes, il y a plus de responsabiltées. Les conditions de ruptures aussi changent, le delai passe à trois mois de préavis.

    Enfin il faut peser le pour et le contre.

    Merci en tout cas pour cet eclairsicement et merci au forum.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    montpellier
    Messages
    148
    Bonjour!
    Vous ne pouvez refuser le forfait car le temp de travail n'est pas une clause subtentielle du contrat de travail.
    Il faut savoir que graçe à cette super avancée sociale beaucoup d'employeurs font sauter de catégorie les salariés qui en étaient proche.
    ce n'est pas une promotion ! c'est le moyen de faire travailler plus sans autre rémunération.
    Je n'ai jamais accepté la forfaitisation du temps de travail ( même si j'etait le seul de l'encadrement).Il vous faut faire un choix : soit baisser la tête et travailler+ pour le même salaire,soit afficher votre détermination et déplaire au seigneur et maitre.
    j'ai toujours défendu que, une personne qui n'était pas capable de faire et ou de faire faire un travail pendant "le temps legal" n'est pas compétant a ce poste, si un salarié travaille plus, c'est pour optenir un résultat superieur et donc une rémunération plus importante.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    7
    Donc pour conclure si un employeur décide de modifier le staut (comme dans mon cas) et de passer d'un forfait heures à un forfait jours sans modification de salaire brut, il n'y a aucun recours. Un employeur est donc assez libre de faire ce qu'il veut, c'est quand même dingue de voir ça ?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    5
    Bonjour,
    Je suis cadre commercial depuis un peu plus d'un an avec 9 ans d'ancienneté dans l 'entreprise de moins de 10 salariés.
    J'étais alors payé sur une base horaire de 35 h avec des heures sup qui représentaient plus de 25 % de mon salaire.
    Depuis le 8 février l'entreprise dans laquelle je travaille a été vendue et nous avons donc un nouveau directeur. Or il a décidé de ne plus me payer mes HS sous pretexte qu'un cadre doit être rémunéré à la journée et que lorsqu'on est cadre on ne compte pas ses heures.
    Je suis OK sur ce principe si le salaire est conséquent mais avec un salaire de 2500 € brut HS comprises qui alors est ramené a 2000 € là je conteste.
    j'aimerais donc savoir si mon nouveau directeur à le droit d'agir ainsi ?
    Ce dernier envisage de me changer mon contrat de travail en a t'il le droit sans mon accord ?

    Dans le cas contraire quels sont mes recours ?

    A vous lire

    FISO

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    montpellier
    Messages
    148
    Bonjour !
    Le temps de travail n'est pas une clause subtentielle du contrat de travail mais la rémuneration OUI.
    On est donc en droit de, non pas de refuser la forfaitisation mais de refuser la perte de salaire qui en résulte.
    Je ne peut actuellement faire référence au textes et à la jurisprudence (déplacement jusqu'au 28 du mois)si personne ne vous répond je reprendrai cette discution apres cette date.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    montpellier
    Messages
    148
    a: fiso, johnlefait et autres
    Refuser la forfaitisation des horaires de travail ? Combat impossible ! ! !
    Mais pas sans conditions
    « Dalloz »
    RUPTURE DU CONTRAT SECTION II SOUS-SECTION 1 L122-4-I-(23 paragraphe)
    La rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord (même si l’employeur prétend que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux )

    DUREE DU TRAVAIL SECTION III Heures supplémentaires L212-5
    Convention de forfait
    (11° paragraphe)
    -La convention de forfait ne se présume pas…
    -L’ employeur a la charge de prouver l’existence d’une convention de forfait …
    -Lorsque apparaît sur le bulletin de paie la rémunération des heures normales et celles des heures supplémentaires, il n’y a pas de convention de forfait entre les parties…
    -Le forfait ne peut que résulter que d’un accord entre les parties et non d’un usage d’entreprise…
    (12° paragraphe)
    -En constatant que la rémunération totale perçue par le salarié suivant un mode forfaitaire étaient supérieure à la rémunération majorée des heures supplémentaires, les juges du fond ont pu estimer que le mode de rémunération convenu entre les parties était licite puisqu’il n’avait pas défavorisé le salarié par rapport au système de rémunération légal…
    (13° paragraphe)
    -L’ existence d’une convention de forfait n’interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait convenu….
    Cadre
    (15° paragraphe)
    La qualité de cadre ne suffit pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires ; sauf à constater l’existence d’un salaire forfaitaire compensant les dépassements d’horaires résultant des impératifs de la fonction assurée, une cour d’appel ne peut débouter un cadre de sa demande en paiement d’heures supplémentaires…
    Si besoin d'aide me prévenir par messagerie privée.

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