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Licenciement ssii

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Clint
    Visiteur
    Bonjour,


    Je travaille dans une ssii depuis 6 ans et je me retrouve actuellement en inter contrat depuis 4 mois.

    En ce moment les licenciements des inter contrats se multiplient par arrangement avec le salarié avec le motif bidon de "Refus de mission".

    J'aimerais connaitre ce à quoi je pourrais prétendre en terme de mois de salaire dans le cas d'un licenciement pour refus de mission.


    Il me reste 7 jours de CP à prendre sur 2002/2003.

    Merci de vos réponses

  2. #2
    gingko
    Visiteur
    Tes CP échus et à prendre te sont dus de toute façon, avec en plus les CP acquis depuis le 01/06/2002, jusqu'à la fin du préavis.
    L'indemnité conventionnelle de licenciement, en suppoosant que tu sois cadre, est de 1/3 mois par année d'ancienneté soit 2 mois de salaire pour toi.
    Maintenant à toi de négocier tout ce que tu veux au-delà en terme d'indemnité transactionnelle, il n'y a pas de limite, c'est du marchandage! ( un point de repère est quand même les DI minima que tu obtiendrais si le licenciement était reconnu injustifié par les prud'hommes: Six mois de salaire en plus!)

  3. #3
    Clint
    Visiteur
    Bonjour

    Merci de votre réponse rapide.


    Je me permets de poser une autre question à ce sujet:

    Ayant contracté une assurance perte d'emploi pour ma maison, parmi les cas de NON application de cette garantie il est stipulé:

    "Mis en chomage après rupture du contrat de travail
    résultant d'un accord entre employeur et salarié "

    Le licenciement évoqué dans mon premier message rentre-t-il dans cette clause de non application de garantie?

    Si oui quel recours puis-je avoir vis à vis de mon employeur?

    Merci de vos réponses


    Cordialement

  4. #4
    gingko
    Visiteur
    Non, si tu négocies et conclus une transaction, il faut que le licenciement ait été préalablement notifié et même que tu aies quitté l'entreprise (préavis terminé).
    La transaction se fait sur le contentieux résultant d'un licenciement devenu définitif.
    Sinon la transaction pourrait être déclarée nulle, et l'employeur n'est pas fou! Car en plus seul le salarié peut se prévaloir de cette nullité!
    Donc même "arrangé au niveau des dates" (cela se fait et excuse-moi de ne pas donner de détails) il y aura licenciement en bonne det dûe forme, ne faisant pas mention d'un accord ultérieur transactionnel. Il n'y a donc aucune raison à ce que ton assurance ne joue pas (d'ailleurs tu ne pourrais évidemment pas si elle ne jouait pas, mais ce n'est pas le cas, avoir un recours pour une situation qui résulterait de ton fait!)

  5. #5
    Isabelle
    Visiteur
    totalement OK avec ******..le cas évoqué par le banquier n'est pas un licenciement suivi d'une transaction mais un départ négocié (privant par ailleurs le salarié des allocations chomage..)

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