Vos question à l'Avocat
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clause de non concurence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    sylvain
    Visiteur
    bonjour,
    j'ai lu sur ce forum de nombreuses infos sur l'apparition de la contrepartie financière obligatoire dans les clauses de non concurence.
    Mon contrat de travail est agé de 4 ans maintenant, la clause de non concurence ne comporte nullement la mention de contrpartie financiere au bénéfice de l'employé.
    Cette clause m ayant jusqu'à présent empeché de trouver un emploi dans le même domaine d'activité dans la même région, pensez vous que je puisse maintenant quitter mon entreprise et faire tout simplement annuler cette clause?
    et de ce fait recontacter les empoyeurs qui ont étés "refroidis" par cette clause de non concurence?
    je vous remercie par avance des réponse que vous m'apporterez.

    cordialement.

    sylvain

  2. #2
    Isabelle
    Visiteur
    La réponse est OUI. Votre clause est totalement inapplicable pour votre employeur. Vous n'avez pas à la faire annulée. Il vous suffira, en cas de recours de votre ex employeur pour violation de cette clause, d'invoquer sa nullité pour absence de contrepartie.

    En pratique, certains employeurs sont quand même encore un peu septique à ce sujet et hésitent encore à engager un salarié engagé par une telle clause même nulle...

    En dehors de cette clause, n'oubliez pas non plus l'obligation générale de loyauté à laquelle est tenu tout salarié et qui consiste à ne pas "piquer" les clients de votre ex-employeur.

  3. #3
    FP
    Visiteur
    J'approuve totalement la réponse d'Isabelle : en l'absence de contrepartie financière, c'est comme si la clause n'existait pas. Faites tout de même attention que la convention collective à laquelle vous êtes soumis ne complète pas le contrat de travail en prévoyant une contrepartie financière : si tel était hélas le cas, la solution serait bien entendu différente.
    En ce qui concerne les employeurs sceptiques, comme le dit justement cette dernière, vous pourriez leur donner une copie des décisions rendues en juillet dernier par la Cour de cassation, chambre sociale, avec tous les commentaires qui ont paru : cela devrait lever leurs doutes s'il en subsiste.

  4. #4
    sylvain
    Visiteur
    je vous remercie!
    je vais de ce pas consulter la convention collective!

  5. #5
    sylvain
    Visiteur
    oups, encore une question, ou trouver justement ces copies des decisions de la Cour de Cassation?

  6. #6
    Jean-Nicolas Girard
    Visiteur
    Net-Iris a publié et commenté ces décisions en texte intégral.
    <a href="http://www.net-iris.com/publication/justice/document.php3?document=40 6">1/Rupture du contrat (Cass / Soc - 18 septembre 2002)
    La liberté du travail justifie de restreindre l'application de la clause de non-concurrence</a>

    <a href="http://www.net-iris.com/publication/justice/document.php3?document=39 7">2/Rupture du contrat (Cass / Soc - 10 juillet 2002)
    Nullité de la clause de non-concurrence qui ne prévoit pas le versement d'une indemnité</a>

    <a href="http://www.net-iris.com/publication/justice/document.php3?document=39 6">3/Rupture du contrat (Cass / Soc - 10 juillet 2002)
    La clause de non-concurrence doit impérativement comporter une contrepartie financière</a>

    <a href="http://www.net-iris.com/publication/justice/document.php3?document=39 5">4/Rupture du contrat (Cass / Soc - 10 juillet 2002)
    La clause de non-concurrence doit impérativement comporter une contrepartie financière</a>

    Vous pourrez accéder librement au résumé et aux références de chaque décision. Pour la consultation en texte intégral sur Net-Iris, il faut être abonné.
    Autrement, vous pouvez toujours tenter votre chance sur le site de la Cour de Cassation.

  7. #7
    sylvain
    Visiteur
    merci pour tout!
    cette nouvelle m offre de nouveaux horizons!

  8. #8
    Astrid
    Visiteur
    J'avais anciennement accès à ma convention collective Syntec. Quelqu'un peut-il me dire s'il y a une contrepartie financière prévue dans cette convention. Si oui, de combien ?

    Merci de me répondre au plus vite.

  9. #9
    FP
    Visiteur
    Vous pouvez consulter la convention Syntec sur www.legifrance.fr

  10. #10
    gingko
    Visiteur
    exceptionnellement et par hasard je répond, syntec étant ma convention (les salariés peuvent quand meme prendre la peine de se procurer leur convention sans demander à des internautes bénévoles de la consulter pour eux!) : NON il n'y a pas de contrepartie financière à la clause de non-concurrence dans SYNTEC!
    sauf clause donc de contreparie financière du contrat de travail ou d'un éventuel accord particulier d'entreprise, tous les salariés de la branche peuvent donc démissionner sans supporter ce couperet!
    Merci la Cour de Cass!

  11. #11
    FP
    Visiteur
    Et merci ****** pour ta gentillesse : comme toi, je trouve quand même que chacun peut trouver seul sa propre convention collective, surtout lorsque l'on a accès à internet. D'où mon renvoi à Legifrance. Tu as donc été plus sympa que moi...

  12. #12
    sylvain
    Visiteur
    merci pour toutes vos reponses!
    juste une petite info complementaire, on peut trouver sur le site de la cour de cassation toutes les informations ainsi que les textes en entier!

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