Vos question à l'Avocat
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Refus de déménagement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    4
    Bonjour,
    Ma société déménage ses locaux d'environ 15 kms. Je n'ai été averti qu'oralement. Pour des raisons familiales : horaires impossibles à respecter avec des impératifs scolaires et d'assistante maternelle (mère de deux enfants) + des frais supplémentaires essence etc j'ai refusé ce déménagement. Pouvez-vous me dire si celà peut être considéré comme une faute grave ? et de ce fait je n'aurais pas droit à mes indemnités (ancienneté).

    Merci
    VIKY

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Bonjour

    Il faut tenir compte de plusieurs paramètres.
    Normalement, il faut rechercher si votre contrat dispose d'une clause de mobilité ou non. Et il faut se demander si il s'agit d'une modification de votre contrat ou un simple changement des conditions de travail (dans ce dernier cas, il s'impose à vous).
    Mais vu le déménagement de 15 Kms sulement, on peut considérer qu'il s'agit d'un simple changement des conditions de travail, que l'employeur est en droit de vous imposer.

    Votre question porte sur les conséquences de votre refus?
    L'employeur peut-il vous licencier pour faute grave.

    Sans hésitation, oui. Les tribunaux peuvent considérer qu'un refus de donner suite à un changement constitue une faute grave, vous privant des indemnités légales de licenciement et de votre indemnité de préavis;

    Néanmoins, certaines décisions de justice prennent en compte la situation familiale de la salariée (notamment les sujetions liées aux enfants -horaire- pour considérer que le refus est légitime et donc considérer que le refus n'est pas constitutif d'une faute grave. Dans ce cas, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse; vous auriez dans ce cas droit aux indemnités légales. Encore faut-il prouver la légitimité du refus.

    Voilà, en ce qui concerne les textes et la jurisprudence
    en pratique, c'est différent, car l'employeur peut décider de force de vous
    licencier pour faute grave et ensuite vous devrez entamer une procédure en justice pour récupérer vos indemnités. Ce qui est loin d'être évident.

    Si vous êtes intéressée par la décision concernant la prise en compte de la situation familiale des salariées pour refuser la faute grave, faites le moi savoir, je vous enverrai les références.

    Cordialement

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    4
    Bonjour,
    Merci pour la réponse en fait plusieurs faits rentrent en ligne de compte. Voilà les différents points :
    Tout d'abord j'ai contacté un avocat qui m'a dit que l'employeur était en faute car il ne m'a pas averti du changement par courrier recommandé AR un mois avant. Ensuite voici mon problème d'horaire : jusqu'à présent je faisais 35 h de la façon suivante : 8 H - 12 H / 14 H - 17 H. J'ai deux enfants une scolarisée proche de mon domicile soit à environ 1/2 H de route de mon bureau. Je laisse cette dernière à 7 h 30 à l'école (heure d'ouverture de la garderie) ensuite je laisse la deuxième (gardée par une amie GRATUITEMENT) proche du lieux de mon bureau pour être à 8 H au bureau. Le soir mon amie me laisse ma deuxième fille proche du rond point de l'autoroute pour que je puisse être à 18 h à l'école pour chercher l'ainée (heure de fin de l'étude). C'était déjà une course contre la montre. A dater du 1er mars l'avenant au 35 H a changé et donc mes horaires aussi Je devrais faire 8 h 12 h 14 h 17 h 30 du lundi au jeudi et 8 h 12 h 14 h 17 h le vendredi. Il m'est totalement impossible d'être à l'heure le matin au bureau et le soir pour récupérer ma fille à l'école. Ce déménagement va également engendrer des frais supplémentaires d'assistante maternelle car je devrai en prendre une proche de mon nouveau bureau alors que jusqu'à présent mon amie (témoin de mon mariage) me la gardait gratuitement. + bien sûr des frais d'essence et d'usure du véhicule supplémentaires. Je pourrais également payer une assistante maternelle pour aller chercher ma fille à l'école mais si je calcule tous les frais que ce déménagement m'occasionne je travaillerai pour la gloire ! sans parler du stress supplémentaire pour moi et pour mes enfants. Mon mari ne peut en aucun cas amener les enfants et les récupérer car il travaille à l'opposé de moi et commence à 8 H également part 1 H avant et n'a pas vraiment d'horaire le soir car il est technicien.
    J'ai deux contrats de travail un qui n'est plus vraiment valable car il concernait mon temps partiel (congé parental) Hors depuis décembre j'ai repris à temps complet. Dans ce contrat j'ai effectivement un clause de mobilité mais l'avocat ma spécifié que la mobilité n'était qu'une obligation de déplacement à partir de mon agence et donc non applicable à ce cas précis.

    Voilà les faits, qu'en pensez vous ?

    Merci d'avance de votre aide.
    Viky

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Je suis d'accord aussi sur le fait que vous auriez dû être averti un mois à l'avance, mais ce n'est pas cela qui va changer votre situation actuelle.

    Concernant la clause de mobilité, elle vous oblige à changer de lieu de travail.
    En d'autres termes, vous ne pouvez vous prévaloir de vos anciennes conditions de travail -quant au lieu-. Vous êtes obligé de vous rendre à votre nouveau lieu de travail. La mobilité est liée au lieu.

    Il reste le plus important,l'horaire de travail, qui dans votre situation vous pose un véritable problème de conciliation entre votre vie professionnelle et votre vie familiale.

    Malheureusement, on ne peut pas considérer qu'il y a véritablement modification du contrat. D'autant plus qu'il s'agit d'une application des 35 heures. En d'autres termes, vous ne pouvez refuser. Et plus exactement, l'employeur est dans son droit de changer les conditions.

    Il y a souvent des interprétations différentes quant aux changements des conditions de travail. Mais par rapport à votre situation, il n'y a guère de doute, l'employeur est dans son droit.

    Donc, soit vous respectez les nouvelles conditions, soit vous ne les respectez pas et l'employeur pourra vous sanctionner.

    Vous auriez pu vous en sortir si votre contrat spécifiait de manière claire que l'horaire de travail constitue un élément essentiel, et que cet horaire ne peut évoluer. Je fais référence à l'ancien horaire).

    Vous pouvez toujours vous en sortir en négociant avec votre employeur un horaire adapté à votre situation. Encore faut-il tomber sur quelqu'un de compréhensible.

    Et pour l'instant, vous travaillez....

    Donc à suivre

    Cordialement

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
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    4
    bonjour,

    mais qu'en est il de l'avocat qui m'a précisé que l'employeur devait obligatoirement m'aviser de déménagement des locaux par recommandé AR ?

    D'apres lui, l'entreprise est en faute.

    merci de me répondre.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Bonjour,

    L'inobservation de la procédure (information individuelle par AR avec temps de réflexion pour décider) constitue sans doute une faute, ce qu'on appelle une légéreté blamâble mais cela n'a aucune conséquence sur la légitimité d'un éventuel licenciement.

    Vous ne pourrez vous prévaloir de cela pour estimer qu'un éventuel licenciement est injustifié.

    Cordialement

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
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    24
    Bonjour, je suis très intéressée par cette discussion car elle me concerne aussi. Mon employeur va faire déménager l'agence dans laquelle je travaille à l'autre bout de Lyon, soit à 58 klms de mon domicile contre 17 aujourd'hui. J'aurai 1 heure et 1/2 de transport matin et soir. Je ne sais pas si je peux refuser ! Dans mon contrat de travail, il est précisé mon lieu de travail actuel, sans clause de mobilité. Anoter que je travaille à temps partiel et que le parcours juqu'au nouveau lieu de travail me coûterait 240 euros par mois !!!

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
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    105
    Bonjour Zoe, de lyon

    Concernant la mention sur votre contrat de votre lieu de travail actuel, il s'agit selon la jurisprudence d'une simple information et cela n'empêche pas l'employeur de le changer (même en l'absence de clause de mobilité).

    Reste à savoir, si cette modification du lieu constitue une modification du contrat (que vous pouvez refuser) ou un simple changement des conditions de travail (que l'employeur peut vous imposez).

    Votre nouveau lieu de travail est plus éloigné de l'ancien. Il est difficile d'apporter une réponse précise. En outre, vous habitez une grande ville, desservie par les transports en commun, même si votre trajet est plus long et plus coûteux, on peut interpréter cela comme un simple changement des conditions de travail, mais rien n'est sûr.

    Il faut aussi se demander pour quelle raison ce changement a été décidé.

    Si vous refusez, votre employeur aura peut -être un juste motif de vous licencier (outre le refus du changement des conditions de travail).

    En résumé, votre situation est délicate.


    Cordialement

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
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    24
    Oui, délicate, c'est bien ce dont je me rends compte...

    En fait, nous avons été racheté par une société qui vient de racheter une autre boite. Ils vont fusionner les 2, et dans le cas de l'agence où je travaille, on va intégrer les locaux des nouveaux rachetés. Je suis à temps partiel, avec un salaire de 900 euros net et le nouveau coût de mon transport reviendrait à 240 euros car en plus des kms et du péage que je devrais prendre, je devrais aussi reprendre une nourrice pour récupérer mes enfants.

    Je ne sais plus quoi faire...

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Il est clair que votre employeur va mettre l'accent sur cette restructuration pour justifier sa proposition de changement des conditions de travail.

    Si vous refusez, il peut vous licencier pour un motif économique, à savoir la restructuration de l'entreprise, votre poste ayant été transféré sur le nouveau site.

    il peut aussi vous licencier pour faute grave, car vous avez refusé le changement; sauf à démontrer que vous aviez des raisons légitimes (raison familiale, garde de votre enfant); néanmoins cela ne change en rien l'essentiel. Le licenciement sera je le crains justifié.

    Dans tous les cas, il dispose des meilleurs cartes...

    CORDIALEMENT

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    24
    A la limite, un licenciement économique me paraîtrait le mieux. Ce que je veux, c'est obtenir des indemnités de licenciement et le chômage.

    Merci encore pour vos réponses

  12. #12
    Jrt
    Jrt n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    114
    Bonjour,

    qu'en pensent les spécialistes, Méditerranéen ? ...
    comme Zoé et viky n'ont pas envie de suivre le déménagement, que pensez-vous de la stratégie suivante ?:
    1- Profiter de l'erreur sur le mois de réflexion (ça fait déjà un mois de gagné-repousser l'échéance du licenciement).
    2- Profiter du flou sur la légitimité des raisons familiales (ne pas donner de détail à l'employeur, mais y aller au bluf en disant que c'est impossible).
    3- Montrer qu'elles sont bien conseillées en demandant systématiquement un RAR officiel.
    4- Demander gentillement un RDV avec les RH en montrant gentillement mais fermement qu'elles vont demander des indémnités si elles sont licenciées d'une façon pas correcte.

    Avec un peu de chance, elles auront leurs indémnités (risque de scandale : petit salaire, mère de familles ...) légales et une petite transaction par dessus(sans la nommer pour éviter de tomber dans le cas d'une rupture par consentement).

    Amicalement

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