Vos question à l'Avocat
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Refus de déménagement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    24
    Merci JRt, je vais en tout cas, prendre rdv avec l'inspection du travail pour des conseils plus approfondis. Ensuite, je verrais.

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Ceci dit, et en toute hypothèse, quelque soit la nature du licenciement, zoelyon, vous pourrez bénéficier des allocations chômage.

    Pour le reste,je suis d'accord avec la stratégie de jrt. Le bluf cela marche toujours.

    Ceci dit, si la direcion des ressources humaines est qualifiée cela ne tiendra pas longtemps; Le seul élément intéressant dans la situation de l'espèce, c'est les raisons familiales.

    Il existe de la jurisprudence qui prend en compte la vie personnelle (garde des enfants) pour refuser la qualification de faute grave, en cas de refus des changements des conditions de travail (si licenciement pour motif personnel).

    C'est pour cela, que le licenciement économique sera peut-être préférée.

    Néanmoins, je vous suggère de savoir ce que va devenir votre ancien poste.
    Est-il vraiment supprimé, car si l'employeur use du changement du lieu de travail afin de vous pousser au refus, il peut s'agir d'une manoeuvre qualifiée de frauduleuse qui n'a rien à voir avec l'intérêt de l'entreprise. D'où la nécessité d'observer attentivement ce qu'il en est.

    A suivre...

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    24
    Merci pour vos conseils, juste une précision de taille : mon mari travaille dans la même société et lui, partirait dans les nouveaux locaux car il va souvent direct en clientièle. Je ne veux pas lui causer de pb !

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    9
    salut

    je suis aussi dans le même genre de cas. Ma société a déménagé pendant mon arrêt maladie et je n'ai été prévenue qu'en lisant ma feuille de paye. Mon employeur s'abrite derrière le fait que l'on déménage dans le même département et que cela a été affiché dans l'entreprise par le biais de notes internes que je n'ai aps reçue puisqu'étant en arrêt.

    en fouillant un peu j'ai trouvé deux arrêts de la cour de cassation que vous pourrez peut être utiliser. Je les ai envoyé à mon employeur et j'attends sa réaction:

    Effectivement, le transfert total des locaux (et non uniquement du service dont je dépends) se trouvent dans le même département et donc ne peut à la base constituer une modification du contrat de travail. Cependant, dans l’avenant à mon contrat (inexistant par ailleurs) que vous m’avez fait signé en décembre 2004, il est bien stipulé que mon lieu de travail est contractualisé à Montrouge à compter du 07 janvier 2005. Dans cet avenant, il n’y avait aucune clause de mobilité ou de sédentarité exprimée et dans ces cas, le tribunal peut effectuer une recherche d’un critère objectif en l’absence de clause :
    Si les documents contractuels ne sont pas éclairants et que l'intention des parties de stabiliser le lieu de travail n'est pas claire, on devrait revenir au droit commun : le lieu de travail n'est pas, en principe, un élément essentiel du contrat .
    Mais ce principe ne vaut que dans certaines limites : ainsi un arrêt décide-t-il « qu'à défaut de clause de mobilité le salarié n'avait pas commis de faute en refusant une mutation qui constituait une modification de son contrat » (Cass. soc., 2 avr. 1998, no 95-43.541). Il convient par conséquent de rechercher un périmètre objectif au-delà duquel le changement de lieu devient une modification du contrat.

    Mais sans chercher plus loin, une décision de la cour de cassation semble statuer pour nous puisque lorsque le lieu de travail est susceptible d'être transféré totalement ou partiellement et que la collectivité des salariés est concernée, la Cour de cassation a jugé dans deux arrêts (Framatome et Majorette : Cass. soc., 3 déc. 1996, no 95-17.352 et no 95-20.360, Bull. civ. V, no 411), que ce projet conduit à proposer aux salariés « la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, et par conséquent, à envisager le licenciement de ces salariés », ce qui oblige l'employeur à établir et à mettre en oeuvre un plan social.

    qu'en pensez vous?

  5. #17
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    4
    Pour ma part l'employeur m'a mis en demeure de me présenter sur mon nouveau lieu de travail le 14/03/05 faute de quoi ils engageraient une procédure disciplinaire. Sur les conseils de mon avocat je me suis mise en arrêt maladie pour une semaine et nous avons répondu à leur courrier en spécifiant mes problèmes familiaux d'horaires et de frais de garde supplémentaires avec le changement du lieux de travail et spécifiant qu'il faudrait pour que je recommence à travailler un aménagement d'horaire et financier de leur part. Cependant depuis le 17/03/05 date de réception de mon courrier recommandé je n'ai pas de réponse. Y a t il un délai de réponse dans ce cas précis car depuis le 1er mars je suis donc sans salaire. Comment faire bouger les choses !
    Ma société se réfère à mon contrat de travail initial qui stipule "travail sera effectué dans le secteur attribué à l'agence de [la ville X"] Or nous avons déménagé de cette agence depuis 1999 Est ce que dans ce cas il est valable ou auraient ils dû établir un nouveau contrat ?
    Merci de vos réponses
    Viky
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/03/2005 à 11h12. Motif: correction typo

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