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Montant des dedommagements pour rupture de clause de non concurrence ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    18
    Bonsoir,

    Dans le cadre d'un non-respect de la clause de non-concurrence par le salarié celui ci doit payer des dommages et intérêts à son ex-entreprise qui subit un préjudice. C'est normal. Cependant existe-il des règles bien définies ou un plafond maximum ? Je n'ai rien trouvé de tel dans la convention collective (Syntec dans mon cas).

    Pour info, voici la clause de non-concurrence qui m'est proposée. Elle semble bien généreuse... dans les deux sens.

    *************

    Compte tenu de la nature de ses fonctions, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, y compris pendant la période d’essai, le salarié s’interdit expressément d’exercer une activité concernant les espèces, produits ou services relevant de sa fonction dans toute entreprise ayant une activité directement ou indirectement concurrente à celle des activités dont vous avez la charge, que ce soit en nom personnel, en société ou pour le compte d’un tiers quelle que soit la dénomination officielle de votre nouvel emploi et où que soit situé le siège social de l’entreprise concurrente.

    L’exécution de la présente clause est applicable pendant une durée de deux ans et limitée aux départements suivants : A, B, C, D.

    En contrepartie de cette obligation de non concurrence, le salarié percevra après son départ effectif de la société XXXXX une indemnité spéciale égale au salaire moyen des douze derniers mois de présence de la société. Elle sera versée mois par mois pendant toute la durée de l’interdiction de concurrence. Ceci sous réserve que le salarié fournisse chaque mois la preuve qu’il respecte la clause de non concurrence. Cette indemnité ainsi déterminée est assujettie, selon la réglementation en vigueur, aux cotisations sociales.
    En cas de violation de la clause, le salarié devra verser à la société XXXXX des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi et qui ne sauraient être inférieurs à une somme égale au montant des salaires et éléments de salaires, déduction faite des retenues pour la protection sociale, que le salarié aura encaissé durant deux années précédant le jour de cessation de ses fonctions. La société XXXXX sera pour sa part libérée de son engagement de versement de la contrepartie financière.

    La société XXXXX se réserve toutefois la faculté de libérer le salarié de l’interdiction de concurrence. Dans ce cas, la société XXXXX s’engage à prévenir le salarié par écrit avant la fin de son contrat de travail. Dans ce cas, elle sera déchargée de l’obligation de vous payer l’indemnité de non concurrence dont il a été question ci-dessus.


    ********************

    Les remarques ou les infos sont les bienvenues.

    Merci d'avance,

    Zolder

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour

    A priori ,la clause de non-concurrence respecte les principes légaux, à savoir:

    -- Une limitation dans le temps: 2 ans
    -- Une limitation dans l'espace géographique
    -- Une contrepartie financière versée mois après mois en fonction du respect de cette règle de non-concurrence
    -- Une contrepartie financière qui paraît très correcte .

    Cordialement

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