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action prud'hommes en cours et liquidation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    88
    bonjour,


    la liquidation d'une entreprise éteint-elle purement et simplement les actions en cours devant le conseil des prud'hommes ?

    y-a-t'il un biais pour éviter celà ?


    merci
    Dernière modification par Chtiot ; 03/03/2005 à 18h45.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    Je pense qu'il n'y plus de recours possibles contre un employeur en liquidation.
    Les salariés bénéficient cependant d'une priorité de règlement de leurs créances de salaires par l'intermédiaire de l'Assurance en Garantie de Salaire ( AGS)

    Cordialement

  3. #3
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    D'accord avec Orient Expansion, à la condition que le salarié a produit sa créance auprès du mandataire liquidateur dans les délais prévus par les textes.

    Sinon il y a forclusion et si la clôture des opérations est intervenue pour insuffisance d'actif,il n'y a plus de recours même auprès de l' AGS, puique cet organisme rembourse le salarié par avances,en se remboursant elle-même sur l'actif de l'entreprise en priorité.

    Cordialement.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    88
    merci à vous

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