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Rupture cdd - attestation assedic fausse

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    villers-pol
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je viens a vous car je ne sais plus quoi faire. tout d'abord, les faîts :

    J'ai signé un contrat de travail (cdd de trois ans) dans le cadre d'une convention cifre - http://www.anrt.asso.fr ) depuis le 2 juin 2003.

    Le sujet de ma thèse n'était pas clairement défini, ce qui est réguliairement le cas pour une thèse. Je fais donc des recherches, les présentent, on me change plusieurs fois d'orientation, ralentissant l'avancé des travaux. De plus, mon responsable au sein de l'entreprise ne montre pas beaucoup d'intérêt car il est très occupé par son travail.

    L'entreprise change de responsable, et plusieurs réunions sont organisées au mois de juillet, septembre et octobre 2004 pendant lesquelles des objectifs précis sont stipulés. L'entreprise n'a pas été convaincu par les travaux exposé et m'envoi le 17 novembre 2004 une convocation pour un entretien préalable.

    Le 25 novembre, je reçois ma lettre de licenciement me donnant les motifs suivants :

    - insuffisance de résultats
    - travail limité
    - pas de vue d'ensemble du sujet
    - non compréhension de différentes notions du sujet

    En gros, que je ne sais pas de quoi je parle.

    De plus,[l'organisme x ], qui finance l'entreprise a rejeté la facture intermédiaire de l'entreprise pour non présentation du rapport d'avancement de la hèse, rapport qui doit être rédigé soit par l'étudiant, soit par l'entreprise et l'université. Pour l'entreprise, cela est bien sur de ma faute.

    C'est pourquoi, ils sont au regret de me signifier mon licenciement pour insuffisance professionnelle.

    J'ai eu un préavis de trois mois non travaillé.

    A la fin de ce préavis, j'ai reçu mon dernier bulletin de paie ainsi que mon indemnité compensatrice de congé payé.

    Je reviens a l'instant des assedic ou je n'est pas pu m'inscrire car l'attestation fourni par l'entreprise est fausse !


    Le motif de la rupture du contrat indiqué est : (20) autre motif or il aurai du être "rupture de cdd avant sont terme par l'employeur"

    le type de contrat particulier indiqué est : contrat CIFRE, or il existe deux possibilité, un CDD de 3 ans ou un CDI, et sur mon contrat de travail est bien stipulé que la fin de celui-ci est le 31 mai 2006.

    Je n'ai pas eu d'indemnité de fin de contract CDD, rien du tout.

    Pour les assedic, je ne peu être pris en charge qu'a partir du 31 mai 2006.

    J'ai téléphoné a [l'organisme x qui finance l'entreprise] qui m'a indiqué que la seule différence entre un cdd standart et celui que j'ai signé concerne la durée et l'obligation de ne faire que de la recherche. Ils m'on également indiqué que pour eu, le motif de licenciement était insuffisant.


    Je me retrouve donc sans resource. La personne des assedic m'a dit de voir avec les prud'hommes pour éclaircir la situation, mais il me semble que cela peu prendre un certain temps avant d'être résolu.


    Je me tourne donc vers vous, afin d'éclairer ma lanterne su la marche à suivre, les erreurs a ne pas faire, ...


    Désolé d'avoir fait un post aussi long, je remercie d'avance les courageux qui sont arrivé jusqu'ici.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/03/2005 à 10h08. Motif: anonimisation

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
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    105
    Bonsoir,

    Le plus important pour vous est de disposer d'une attestation ASSEDIC conforme afin d'avoir droit à l'allocation chômage. Or votre attestation précise fin de contrat pour un autre motif.
    En effet, vous êtes bloqué, et ce n'est pas la peine de demander une rectification auprès de votre employeur car s'il le fait , les ASSEDIC peuvent l'accuser de faux.
    Or, en fait, vous avez été licencié, ou plus exactement on a rompu votre contrat à durée déterminée avant son terme.

    La seule solution vous permettant d'avoir une réponse rapide est d'entamer une procédure devant le Conseil de Prud'hommes en référé. Il ne s'agit pas de contester le motif du "licenciement" (c'est une autre question) mais de demander une attestation ASSEDIC modifiée, régularisée.... C'est une procédure rapide.
    S'il n'y a pas de contestation sérieuse, c'est un terme technique, le Conseil peut obliger l'employeur a modifié l'attestation.

    Encore faut-il que vous soyez sûr du principe du "licenciement", mais cela ne fait aucun doute. Je vous l'avoue, je n'ai pas le courage de relire votre message.

    Cordialement

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    villers-pol
    Messages
    3
    Tout d'abord, merci de m'avoir repondu et lu...

    Si j'ai bien compris, Il faut que je téléphone au prud'hommes pour que eux puisse "officialisé" la modification de l'attestation assedic.

    Le problème est que j'ai été licencié pour insuffissance proffessionnelle, ce qui est une faute réelle et sérieuse, et non pas une faute grave, seule permettant la rupture du cdd avant son terme...Les assedic m'on demandé ma lettre de licenciement.

    Aurai-je droit a une indemnité de fin de contrat, a l'allocation chomage ?

    Encore merci

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Bonjour,

    Je vais essayer d'apporter quelques précisions.
    En droit, vous avez deux problèmes :
    Le premier, obtenir une attestation ASSEDIC modifié attestant que la rupture du CDD s'est faite à l'initiative de l'employeur. C'est ce qui vous permettra d'obtenir une attestation ASSEDIC modifié et donc des allocations.

    Pour ce faire, on ne téléphone pas aux Conseil de Prud'hommes, il faut le saisir, il faut se déplacer et remplir un formulaire. Et il faut saisir la formation des référés, qui traite des cas d'urgence.

    Le second problème, concerne le motif de la rupture.
    Vous avez raison sur ce point, seule la faute grave permet de rompre de manière anticipée un CDD; une cause réelle et sérieuse n'est pas suffisante.
    Pour ce problème, vous pouvez prétendre à vos salaires jusqu'à la rupture de votre contrat.

    Subsidiairement, concernant la prime de précarité, je ne sais pas si le contrat CIFRE permet le paiement de cette prime. Les contrats emplois-formation ont un statut dérogatoire

    Cordialement

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    villers-pol
    Messages
    3
    Merci beaucoup Méditerranéen, j'y vois beaucoup plus clair maintenant.

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