Vos question à l'Avocat
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Petite question sur les prud'hommes

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    12
    Bonsoir,
    une petite question sur le fonctionnement des Prud'hommes.
    la conciliation a eu lieu en juin 2004, sans succès.
    Le jugement a lieu mi-avril 2005 sur Paris.
    Mes conclusions ont été rendues en temps et en heure même plutôt que prévue soit avant le 18 janvier 2005.
    La partie adverse devait les rendre au plus tard le 18 février 2005, et bien sûr à ce jour toujours rien.
    Je voudrais savoir si j'ai une démarche spéciale à faire ou bien c'est normal, et je ne dois rien dire....
    merci par avance pour vos réponses,
    natafan

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Le délai d'un mois pour faire appel étant passé, il faut maintenant faire exécuter le jugement, prenez contact avec un huissier qui s'en chargera.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    12
    bonsoir, le problème ne vient pas du jugement puisqu'il a lieu mi avril,
    mais est-il normal de ne pas avoir reçu leur conclusion qu'il devait rendre le 18/02/2005 pour le jugement du 18 avril 2005

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    196
    Citation Envoyé par tiboue
    Le délai d'un mois pour faire appel étant passé, il faut maintenant faire exécuter le jugement, prenez contact avec un huissier qui s'en chargera.
    Hmm..., si j'ai bien compris il n'y a pas encore de jugement, ce sera mi-avril. Pour l'instant le posteur voulait savoir que faire face à la non communication des conclusions adverses dans le délai fixé par le CPH.

    Pour répondre à la question : il n’y a aucune démarche à faire. Il faudra attendre et attendre, en espérant qu’elles ne vous seront pas communiquées deux ou trois jours avant l'audience ! C’est très fréquent…Si tel est le cas, vous êtes en droit de demander le renvoi de l'audience afin de répliquer. Mais au fond, c’est probablement ce que cherche votre adversaire, surtout si sa cause est mal partie !!

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    12
    bonsoir,
    qu'est ce qui est le mieux à faire dans ce cas là, c'est la première fois pour moi après + de 21 ans de bons et loyaux services.
    Merci pour vos conseils et votre aide,
    cordialement

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Il faudra jouer sur le non respect par votre adversaire du délai fixé par le CPH, car avec un peu de chance cela risquerait d'indisposer, voire "énerver" le juge contre votre adversaire (là aussi, c’est une stratégie, mais qui est souvent utilisée plutôt par la partie n’ayant pas d’argument sur le fond !!). Et encore une fois, la procédure est orale, le juge ne pourra pas écarter des conclusions ou pièces même communiquées le jour de l'audience. Il ne fera pas plus qu'ordonner un renvoi à une audience ultérieure.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    12
    bonsoir
    je suis déçue mais bon, ainsi se font les choses si je comprend bien, merci tout de même de m'avoir répondu
    bonne soirée,
    cordialement, natafan

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Bonjour,

    Dans mon cas, ça a été exactement pareil, et j'ai demandé et obtenu 2 renvois, et l'Avocat de mon employeur s'est fait "houspillé" par le juge.
    J'ai ensuite reçu les pièces dans les temps (je me défendais seul, sans avocat).

    Parmi toutes les affaires à laquelles j'ai assisté, ça a été le cas dans 95%, donc, vous n'êtes pas seul dans ce cas.

    Mis à part l'énervement de voir les jugement reportés, cela n'a aucune incidence financière, surtout dans le cas où vous avez pris la précaution de demander des intérêts moratoires, qui partiront du jour de la saisine.

    Bon courage

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 448
    Bonjour,

    J'ai eu le même souci. La partie adverse m'a fait parvenir ses conclusions bien après le déali imparti par le CPH.

    Tout le monde m'a répondu qu'apparement c'était le genre de pratique qui était très courant pour ce genre d'affaire.

    Bon courage

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    Pm14, Pouvez vous préciser votre phrase svp ?
    "Mis à part l'énervement de voir les jugement reportés, cela n'a aucune incidence financière, surtout dans le cas où vous avez pris la précaution de demander des intérêts moratoires, qui partiront du jour de la saisine.
    Comment peut on prendre cette précaution de demander des intérêts moratoires, qui partiront du jour de la saisine.
    Cela se traduit-il par une case spécifique sur le formulaire ?

    Merci de votre réponse
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/03/2005 à 09h58. Motif: mise en forme citation

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Non, ce n'est pas une case à cocher, mais il suffit de remplir l'une des lignes figurant sur le formulaire.
    Je vous reproduit ci-dessous mes demandes de l'année dernière, et qui figurait sur l'imprimé dans cet ordre :


    1°) l'obtention d’une Rémunération Brute Annuelle de ???? euros au 31 décembre 2004 (au lieu de ??????)
    2°) la revalorisation à partir de 2005
    3°) le rappel sur salaires
    4°) les intérêts moratoires
    5°) les dommages et intérêts
    6°) la réfection depuis 2000 de mes bulletins de salaire non conformes

    (je n'ai pas repris la colonne de droite, qui correspond aux montants.


    Donc, dans mon cas personnel, j'avais exprimé ma demande en 4°), et je l'avais bien repris dans mes conclusions en précisant seulement dans ce chapître CONCLUSIONS :

    "Sur la base de la réglementation en vigueur
    Par ces motifs, je demande :
    - le bénéfice des intérêts moratoires sur le rappel de salaire"


    et cela a bien été pris en compte par le Conseil Prud'homal...

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    Merci,
    Pm14, je crois que cela peut correspondre avec la ligne intérêt légal en fin de formulaire (pas sûr). Quoi qu'il en soit en effet on doit pouvoir le rajouter dans les conclusions au cas d'omission lors de la saisine.
    Merci de votre réponse.
    Qu'est ce que cela a donné dans votre histoire ?
    Bon week end

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