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comment procéder ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
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    août 2003
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    Bonjour à tout le monde !

    pour ceux qui ont suivi, j'ai un problème d'heures (38h avec 12 RTT soit 1h supp par semaine et pas de convention de forfait alors que je devrais en avoir une)...
    hier midi, j'ai envoyé un mail à ma DRH pour demander un rendez-vous pour régulariser tout ça... et depuis : rien, nada !!!!

    est ce que je patiente, ou est ce que je relance par mail copie le DG ou par courrier directement ?

    Qu'en pensez vous ?

    Je sais que je suis impatiente, mais nous sommes une petite structure et je trouve ça longuet comme délai...

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
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    janvier 2005
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    Bonjour Coquillette,

    Tu peux relancer la DRH par courrier en mettant en évidence la nécessité pour les deux parties de signer un avenant à ton contrat de travail de manière à se conformer à la législation en vigueur.
    Je reconnais toutefois que cette démarche n'est pas simple car elle dépend
    pour beaucoup du vécu dans l'entreprise et de la réaction éventuelle de la DRH...

    Bonne chance

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
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    août 2003
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    merci, finalement, après une relance par mail, j'ai obtenu un rendez vous pour le 16/03.

    Ce qui m'embête, c'est que je viens de recevoir le compte rendu du comité d'entreprise et la DRH affirme que tous les contrats sont correctement libellés... seulement, par rapport à la jurisprudence de la cour de cassation, je suis persuadée du contraire...

    vous vous y connaisez en convention de forfait ????

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
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    Bonsoir Coquillette,

    La convention de forfait doit impérativement mentionner le nombre d'heures supplémentaires à effectuer par semaine ou par mois (Cour de cassation
    19 janvier 1999) sous peine d'être déclarée nulle.
    Par ailleurs la convention de forfait doit être cohérente en matière de rémunération par rapport au salaire perçu par le salarié compte tenu des baremes en vigueur. En effet il ne serait pas légal de payer un salarié en dessous du SMIC en intégrant les heures supplémentaires prévues dans le forfait.

    Cordialement

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
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    donc si mon contrat indique :

    article rémunération
    rémunération annuelle brute sur 12 msoi = X ¤

    article durée du travail
    catégorie "forfait mensuel en heures"
    horaire hebdomadaire de 38 heures

    peut on considérer que c'est une convention de forfait ??
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/03/2005 à 10h16. Motif: correction typo

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
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    janvier 2005
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    Bonjour Coquillette,


    Cela ressemble à une convention de forfait . Pour être plus transparente la clause du contrat sur les horaires de travail aurait du préciser :
    -- 35 heures hebdomadaire + 3 heures supplémentaires.

    Cordialement

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
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    août 2003
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    avec toutes les décisions de la CCass que j'ai trouvé, il semble effectivement qu'un contrat qui précise juste 38 heures et sans préciser le nombre d'heures supplémentaires rémunérées n'est pas une convention de forfait.

    bref, je vais me constituer un dossier et demander la régularisation + le paiement des heures depuis mon entrée dans la société (mars 2002).

    j'irai voir l'inspection du travail pour valider mon raisonnement.

    on verra bien...

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