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me licencie pour faute grave

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2014
    Messages
    19
    Bonjour,

    Je suis en arrêt maladie pour du harcelement moral...j'ai reçu il y a une semaine une convocation à un entretien préalable pour licenciement pour faute grave. J'étais en CDD de 12 mois.

    Avez-vous des exemples de fautes graves ?

    Car je n'ai commis aucun acte de types: vol, insubordination, harcèlement, ivresse, absences injustifiées.

    Mon entretien a lieu mardi mais je n'ai pas connaissance de la liste des délégués du personnel de mon entreprise. Comment l'obtenir? Est-ce que je dois désigner une personne parmi cette liste ou demander si la personne souhaite me représenter en amont?

    L'employeur a-t-il l'obligation de me prévenir si il est assisté d'une personne?


    Merci par avance.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    97
    Bonsoir Noalis,

    Il n’y a pas de liste de fautes ‘graves’ dans le code du travail.
    Cela repose sur l’appréciation de l’employeur en fonction des circonstances. Il faut par contre que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, sur des faits objectifs, non discriminatoires.

    Exemples : être en retard de cinq minutes une fois ou deux dans le semestre est difficilement exploitable par l’employeur surtout si l’on donne une bonne excuse, l’être quarante fois expose à un licenciement.

    Demandez à vos collègues qui est le D.P. de votre entreprise.

    Que voulez-vous dire par ‘en amont’ ? C’est vous qui irez à l’entretien, éventuellement accompagné, mais je ne vois pas pourquoi le D.P. ira seul plaider la cause d’un inconnu.

    L’employeur peut être assisté par une autre personne, à condition que la personne n’intervienne pas activement dans l’entretien.

    A+
    Dernière modification par Ampez ; 14/01/2018 à 01h03. Motif: texte trop long

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2014
    Messages
    19
    Bonjour,

    Je souhaitais savoir si parmi la liste des DP, je devais lui demander si il acceptait de m'assister pour l'entretien préalable ou si c'était une obligation pour le D.P choisi de m'assister à partir du moment ou j'en fais la demande.

    J'espère être plus clair.

    Merci.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 008
    Vous pouvez choisir un DP ou n'importe quel salarié de l'entreprise. Aucun n'a l'obligation d'accepter de vous assister lors de cet entretien.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2014
    Messages
    19
    Merci pour votre réponse. Si aucun DP n'a l'obligation de m'assister, quels sont les solutions qui s'offrent à moi car je ne souhaite pas être seule. Merci

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 008
    Vous demandez à repousser cet entretien le temps de trouver quelqu'un qui vous accompagnera.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Theflo
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    92
    Messages
    2 403
    l'employeur n'est pas obligé d'accepter : c'est une possibilité d'être accompagné, pas une obligation
    et pas forcément un DP, n'importe quel salarié
    Halias a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 315
    en arrêt on est obligé de quand même se présenter ? la recherche d'accompagnant me semble accessoire en l'espèce non ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    26 752
    hé oui la procédure peut parfaitement continuer
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2014
    Messages
    19
    J'ai contacté l'Inspection du Travail qui m'a confirmé que l'employeur ne peut pas s'opposer à la présence d'un représentant du personnel lors de l'entretien préalable au licenciement.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    26 752
    Citation Envoyé par noalis Voir le message
    J'ai contacté l'Inspection du Travail qui m'a confirmé que l'employeur ne peut pas s'opposer à la présence d'un représentant du personnel lors de l'entretien préalable au licenciement.
    oui tout le monde le sait
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 008
    Citation Envoyé par noalis Voir le message
    J'ai contacté l'Inspection du Travail qui m'a confirmé que l'employeur ne peut pas s'opposer à la présence d'un représentant du personnel lors de l'entretien préalable au licenciement.
    Vous êtes en CDD, il n'y a donc pas de licenciement, mais rupture du CDD, la procédure disciplinaire est la même, mais on ne parle pas de licenciement.
    Tout le monde sait ici qu'on peut se faire assister lors d'un entretien disciplinaire. Votre problème n'est pas de vous faire assister, mais de trouver quelqu'un pour le faire.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

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