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référé prud'homal pour demande rectification sur déclaration accident du travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    2
    Bonjour,
    L' employeur d'un ami a procédé à une déclaration d'AT le concernant, sur laquelle il a laissé son nom en tant que déclarant (avec précision de son emploi "gestionnaire paie".
    Le fait accidentel n'a pour l'instant été reconnu malgré survenue durant les heures de travail. La difficulté est que la C.R.A. a clairement relevé que c'est la victime qui a déclaré avoir eu un AT et qui a fait parvenir "par ses propres soins" la déclaration à la caisse, ce qui est inexact, car immédiatement certificat médical arrêt de travail puis sur plusieurs mois.
    Question : faudrait il saisir le conseil de prud'hommes en référé pour demander la rectification du nom du déclarant ?
    De plus, il ressort de la CRA que la déclaration a été transmise 8 jours calendaires après l'accident (crise de panique, burn out). Et après consultation du dossier, il n'y a eu de lettre de contestation dûment motivée de l'employeur, mais comme c'est la victime qui est censée avoir rédigé et transmis la déclaration !!!!!! Que faire ?
    Merci pour tout avis ou conseil.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Putzi
    Ancienneté
    décembre 2009
    Localisation
    moselle (57)
    Messages
    7 839
    Citation Envoyé par SIMONEH Voir le message
    Bonjour,
    L' employeur d'un ami a procédé à une déclaration d'AT le concernant, sur laquelle il a laissé son nom en tant que déclarant (avec précision de son emploi "gestionnaire paie".
    Le fait accidentel n'a pour l'instant été reconnu malgré survenue durant les heures de travail. La difficulté est que la C.R.A. a clairement relevé que c'est la victime qui a déclaré avoir eu un AT et qui a fait parvenir "par ses propres soins" la déclaration à la caisse, ce qui est inexact, .
    Bonsoir,

    Sur le formulaire de déclaration AT, le déclarant signe. Est-ce la signature de votre ami ?

    La difficulté est que la C.R.A. a clairement relevé que c'est la victime qui a déclaré avoir eu un AT et qui a fait parvenir "par ses propres soins" la déclaration à la caisse, ce qui est inexact, car immédiatement certificat médical arrêt de travail puis sur plusieurs mois.
    Le fait qu'un salarié victime d'un AT adresse lui-même une déclaration dans le cas d'un employeur qui refuse ou tarde à le faire, le salarié est parfaitement fondé à l'établir lui-même.

    Le délai de prescription pour cette démarche est de deux ans à compter de la date de l'accident.

    La commission de recours amiable ne tient pas compte du fait "de qui a déclarer l'AT". Le caractère professionnel de l'AT n'a pas été reconnu par la CPAM et votre ami a saisi la CRA.
    Dernière modification par Putzi ; 12/01/2018 à 23h16.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    2
    Bonjour et merci pour avis de "Putzi".
    La victime (gestionnaire paie) faisait toujours les déclarations AT concernant le personnel de la société par voie électronique, donc elle suppose que l'ordinateur sur lequel il travaillait a été utilisé pour faire la déclaration de son accident. (pas de reprise de travail encore depuis accident)
    La caisse est-elle obligée de demander à l'employeur de faire une déclaration rectificative, ou faudrait-il saisir le conseil de prud'hommes en référé ? C'est juste le nom du déclarant, voire la fonction qui sont à modifier. Merci pour avis.

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