Mise en demeure avec VosLitiges
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 15

Congé exceptionnel naissance convention collective

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    11
    Bonjour. 
    Actuellement en congé maternité pour la naissance de mon fils, je lis sur ma convention collective qie:
    "Après un an d'ancienneté au laboratoire, les employés auront droit, sur justification, aux congés exceptionnels et payés pour événements de famille prévus ci-dessous:
    - mariage d'un salarié : cinq jours ouvrables ; 
    - mariage d'un enfant : deux jours ouvrables ; 
    - mariage d'une soeur ou d'un frère : un jour ouvrable, 
    et quelle que soit l'ancienneté du salarié au laboratoire : 
    naissance d'un enfant : trois jours ouvrables ; 
    - décès du conjoint : cinq jours ouvrables ; 
    - décès des parents et beaux-parents : trois jours ouvrables ; 
    - décès d'un enfant : cinq jours ouvrables ; 
    - décès d'une sœur ou d'un frère : un jour ouvrable." 

    Je fais donc la demande de ces 3 jours de congés exceptionnels et mon employeur m'oppose le code du travail qui dit que 
    "Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité" 

    Cette restriction de non cumul avec le congé maternité n'apparaît pas dans ma convention collective. Pourtant il me dit que les conditions d'attribution de ces jours restent les mêmes que ce que prévoit le code du travail. 
    Du coup qu'en est-il? Mon employeur a t'il raison de me refuser ces 3 jours ou non? La convention collective si plus avantageuse ne doit-elle pas s'appliquer?
     

    Merci pour votre aide.
    Dernière modification par Helodidi ; 11/01/2018 à 17h50.

  2. #2
    911
    911 n'est pas en ligne
    Pilier Sénior Avatar de 911
    Ancienneté
    mars 2010
    Localisation
    Bureau du fond, si je suis là.
    Messages
    9 250
    Bonsoir,
    Effectivement, le congé pour naissance d'un enfant ne se cumule pas avec le congé maternité.`
    C'est soit l'un... Soit l'autre... Mais l'un des 2 choix risque de s'avérer très inconfortable en cas d'épisiotomie. Prévoyez une bouée dans ce cas.
    "Le bon sens, c'est ce qui permet d'être écouté quand vous n'êtes pas intelligent." Frédéric Dard



  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    11
    De base selon le code du travail j'entend bien. Mais ma convention ne reprend pas cette précision pourtant quand à l'attribution de ces jours. Elle ne fait pas le distinguo entre le père et la mère, ça ne me paraît donc pas logique.

  4. #4
    911
    911 n'est pas en ligne
    Pilier Sénior Avatar de 911
    Ancienneté
    mars 2010
    Localisation
    Bureau du fond, si je suis là.
    Messages
    9 250
    La loi pose le cadre, la convention collective l'améliore. Si la CCN ne dit pas expréssement qu'elle déroge à la loi en ce sens, vous ne bénéficierez que du congé maternité prévu.
    Notez quand même que vous pouvez aussi poser 3 jours de CP (que vous continuez à acquérir pendant votre congé maternité), afin d'éviter de passer pour ce que vous n'êtes sûrement pas, à votre retour.
    "Le bon sens, c'est ce qui permet d'être écouté quand vous n'êtes pas intelligent." Frédéric Dard



  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    7 221
    Article L3142-1 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
    Le salarié a droit, sur justification, à un congé :

    1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

    2° Pour le mariage d'un enfant ;

    3° Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

    4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;

    5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
    La loi spécifie bien que cela ne peut se cumuler .
    Pas besoin de specifier tout ce qui interdit de faire dans la convention collective .

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 007
    Le congé exceptionnel conventionnel de naissance va concerner le père, en plus du congé paternité.
    On ne me l'avait jamais faite celle-là...
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  7. #7
    911
    911 n'est pas en ligne
    Pilier Sénior Avatar de 911
    Ancienneté
    mars 2010
    Localisation
    Bureau du fond, si je suis là.
    Messages
    9 250
    Beaucoup de CCN ne sont mises à jour qu'une fois tous les XXX. Niveau protection sociale, parfois, on jongle...
    Certaines n'ont toujours pas mis à jours le délai de carence de la loi travail en matière de maintien de salaire, et sont restées affichées à 10 jours.
    "Le bon sens, c'est ce qui permet d'être écouté quand vous n'êtes pas intelligent." Frédéric Dard



  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    11
    Oui c'est ce que m'a dit mon employeur Rosalina. Que ce n'était que pour le père...
    Mais je trouve que la précision devrait tout de même être apportée dans ma convention, car même si ca semble peut être évident il y a tout de même plusieurs conventions qui attribuent des congés maternité complémentaires alors que la loi fixe pourtant une durée légale.
    Donc ça ne me paraissait pas si illogique que cela que ma convention "offre" 3 jours supplémentaires aussi bien au père qu'à la mère.
    Dernière modification par Helodidi ; 11/01/2018 à 21h20.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
    Messages
    4 706
    Bonjour,
    N'est-il pas inscrit dans votre CCN que ces jours doivent être pris dans une période proche de l'événement ?
    D'ailleurs, votre CCN améliore l'article L3142-4 du code du travail. https://www.legifrance.gouv.fr/affic...&nbResultRech=

    Le L3142-1 cité plus haut s'applique lui stricto sensus

    Cordialement,
    Alouest

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    11
    J ai copié l'intégralité de ce que mentionne ma convention collective et il n'est pas non plus fait notion de ce délai...  
    Je trouve tout de même compliqué de faire la navette entre le code du travail et la CCN et d'appliquer un peu des 2 car du coup le salarié lambda est un peu perdu... En effet quand la CCN prévoit des mesures moins favorables que le code du travail, là on ne s'appuie plus que sur la convention et le code du travail ne s'applique pas d'où mon incompréhension.
    Dernière modification par Helodidi ; 12/01/2018 à 14h10.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    11
    Erreur message
    Dernière modification par Helodidi ; 12/01/2018 à 15h09.

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    7 221
    Pourriez vous nous donnez la reference de votre convention collective ?

    J'en ai pris une au hasard et qui détaille bien les choses ;à voir sur la votre .
    Article 20 (1)
    En vigueur étendu
    Créé par Convention collective nationale 1978-02-03 en vigueur le 15 février 1978 étendue par arrêté du 20 novembre 1978 JONC 6 janvier 1979
    Après 1 an d'ancienneté au laboratoire, les employés auront droit, sur justification, aux congés exceptionnels et payés pour événements de famille prévus ci-dessous :

    - mariage d'un salarié : 5 jours ouvrables ;

    - mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;

    - mariage d'une soeur ou d'un frère : 1 jour ouvrable,

    et quelle que soit l'ancienneté du salarié au laboratoire :

    - naissance d'un enfant : 3 jours ouvrables ;

    - décès du conjoint : 5 jours ouvrables ;

    - décès des parents et beaux-parents : 3 jours ouvrables ;

    - décès d'un enfant : 5 jours ouvrables ;

    - décès d'une soeur ou d'un frère : 1 jour ouvrable.

    Sous réserve de ne pas apporter de gêne excessive à la bonne marche du laboratoire, des autorisations d'absences non payées inférieures à 1 mois pourront être accordées dans le cas où la présence d'un salarié serait nécessaire pour soigner le conjoint, un enfant ou une personne à charge gravement malade, ainsi que l'attesterait un certificat médical et sous réserve des vérifications d'usage.

    D'autre part, des congés non rémunérés pour convenances personnelles pourront exceptionnellement être accordés dans la mesure où les nécessités de service le permettront et en accord avec l'employeur.

    (1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé) (arrêté du 20 novembre 1978, art. 1er).

    Rattaché par convention collective nationale du 3 février 1978

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Annonce demande heure et lieu de naissance photo et certificat de naissance.
    Par TWKGIG dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 13
    Dernier message: 14/12/2016, 11h55
  2. date de naissance erronée sur acte de naissance
    Par Catimini974 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 19/06/2015, 10h30
  3. Réponses: 6
    Dernier message: 25/10/2014, 05h41
  4. erreur de date de naissance sur mon acte de naissance
    Par Catimini974 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 30/05/2012, 14h41
  5. Réponses: 1
    Dernier message: 13/05/2009, 18h30

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum