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  • 2 Posté par Halias
  • 2 Posté par Rosalina
  • 1 Posté par Alouest

Retenue sur salaire possible pour perte de badge ?

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    423
    Bonjour à tous,

    Nous mettons à disposition de nos salariés des cartes repas d'un prestataire connu. Ces cartes sont chargées d'un certain montant tous les mois et utilisables selon les règles en vigueur comme un moyen de paiement comme une CB.

    Nos salariés ne sont pas très rigoureux et nous avons des pertes de cartes et des oublis de code secret.

    Les prestations nous sont facturées (réédition de carte/code avec frais d'envoi).

    Dès lors que la faute est imputable au salarié (hors vol par exemple avec fourniture d'une déclaration de police par exemple) nous souhaiterions leur refacturer ces montants.

    J'envisageais de leur faire signer un document lors de la demande de réédition comme quoi ce montant de X (entre 4€ pour un code et 15€ pour une carte) leur sera retiré de leur prochaine paie (en bas de bulletin).

    Est-ce que cela vous semble possible ? et y-a-t-il des précautions particulières à prendre (nous avons un DS et une DUP) ?

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    95
    Bonjour Bil39,

    Pas de sanction pécuniaire possible, a mon avis.

    Solution: Externaliser la création des badges, qu'ils soient du ressort du prestataire. Ce dernier pourra taxer les pertes.

    Cordialement

    A.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    26 751
    Bonjour

    L’article L 331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l’encontre d’un salarié.
    Toute disposition ou stipulation contraire à l'interdiction des sanctions pécuniaires est réputée non écrite. Ainsi, une sanction pécuniaire qui serait prononcée en dépit de cette interdiction serait nulle.

    attention car l’employeur serait passible d'une amende de 3 750 euros.

    seule la faute lourde, dans certaines conditions, autorise cela
    Dernière modification par Halias ; 12/01/2018 à 09h14.
    Patjer et Putzi ont trouvé ce message utile.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    423
    Citation Envoyé par Ampez Voir le message
    Bonjour Bil39,

    Pas de sanction pécuniaire possible, a mon avis.

    Solution: Externaliser la création des badges, qu'ils soient du ressort du prestataire. Ce dernier pourra taxer les pertes.

    Cordialement

    A.
    Bonjour et merci pour ces premières réponses. Le prestataire ne peut pas faire la refacturation en direct. Nous voulions fournir à nos salariés la facture émise afin qu'ils la remboursent.

    Il ne s'agissait pas pour moi de sanction ou d'amende, mais uniquement d'une refacturation d'un service. Au même titre que nous remboursons les frais engagés pour notre compte à nos salariés.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
    Messages
    4 706
    Bonjour,

    Si c'est vous qui fournissez les badges, vous ne pouvez rien refacturer au salarié. Ça pourrait être requalifié en sanction pécuniaire. Comme vous ne pouvez pas non plus refacturer du matériel professionnel.
    Il faut aller sur le terrain de la sanction disciplinaire.
    Cordialement,
    Alouest

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 968
    Bonjour,

    Non, vous ne pouvez pas le leur refacturer.

    En revanche, par une note de service, vous pouvez informer les salariés qu'en cas de perte (trop fréquentes ? Ou X pertes de cartes) vous ne leur fournirez plus cette prestation.
    C'est un moyen de les responsabiliser.

    Cdt
    Halias et Putzi ont trouvé ce message utile.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    423
    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    Bonjour,

    Non, vous ne pouvez pas le leur refacturer.

    En revanche, par une note de service, vous pouvez informer les salariés qu'en cas de perte (trop fréquentes ? Ou X pertes de cartes) vous ne leur fournirez plus cette prestation.
    C'est un moyen de les responsabiliser.

    Cdt
    Merci pour toutes vos réponses ...

    Je ne vais surtout pas leur dire que je repasse au titre repas papier en punition sinon ils vont tous perdre leur carte
    Eh oui ils sont tous plutôt contre car ils ne peuvent plus faire leurs petits arrangements ...

    Je crois que je n'ai pas le choix que de leur faire peur en faisant la méchante RH quand il viendront m'annoncer la perte ou l'oubli de code

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
    Messages
    4 706
    Citation Envoyé par Bil39 Voir le message
    Merci pour toutes vos réponses ...

    Je ne vais surtout pas leur dire que je repasse au titre repas papier en punition sinon ils vont tous perdre leur carte
    Eh oui ils sont tous plutôt contre car ils ne peuvent plus faire leurs petits arrangements ...
    C'est bien ce qu'il me semblait...

    Je crois que je n'ai pas le choix que de leur faire peur en faisant la méchante RH quand il viendront m'annoncer la perte ou l'oubli de code
    Ca marchera jusqu'au premier que vous ne pourrez pas sanctionner.
    Essayez de voir dans le sens inverse, sous réserve de sa légalité : créez une prime de vigilance. Provisionnez 20€ par salarié et par an sur lesquels vos défalquez le montant de réédition de code ou de carte. Et reversez chaque année au salarié ce qu'il n'a pas "consommé".
    Ampez a trouvé ce message utile.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    95
    Bonsoir Bil39,

    Vous ne pouvez pas interroger d'autres RH pour connaître leur process?

    Ce serait plus sûr de négocier avec le prestataire, si c'est possible. Notre prestataire a fini par faire payer (une somme modique) les pertes de cartes de ses clients, et les incidents ont baissé de 90% très rapidement.

    A+

    A.
    Dernière modification par Ampez ; 13/01/2018 à 18h31. Motif: mise en forme

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    26 751
    Citation Envoyé par Ampez Voir le message
    Notre prestataire a fini par faire payer (une somme modique) les pertes de cartes de ses clients,
    faire payer qui ?????????????????
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

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