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prime sur objectif : quand l'employeur n'a pas fixé les objectifs, la prime est-elle due ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Bérangère
    Visiteur
    Je suis salariée en tant que chef de produits senior d'une entreprise (qui adhère à la concention collective des industries des produits pharmaeutiques et parapharamaceutiques). A l'embauche, il y a juste un an, ma rémunération a été négociée avec un salaire fixe et une partie variable dite "prime sur objectifs qualitatifs" payable à l'issue de ma première année dans l'entreprise, notifiée par une note de service. Mon patron ne m'a jamais fixé ces objectifs (ladite note prévoyait une date pour cette fixation d'objectifs), et ce n'est pourtant pas faute de l'avoir relancé à mainte reprises.
    Il parait que, lorsqu'est prévue une prime sur objectifs, si les objectifs ne sont pas fixés, ils sont réputés atteints, donc que la prime est due. Existe-t-il un texte (loi, décret, usage...)qui spécifie ce point précis ? Quels recours puis je avoir si mon employeur rechigne à me verser la totalité de ma prime, ou refuse d'en verser le premier Euro ? A-t-il le droit d'étaler les paiements ?
    Merci de m'éclairer si vous connaissez la réponse, et si vous connaissez les références de cas semblables jugés par une Cour.

  2. #2
    gingko
    Visiteur
    Voir Cass Soc 14/02/1996 n° 92-43480 Anthony c/ Sté Ascométal
    et Cass Soc 26/10/1999 n° 97-45847 ADSAE c/ Roche

  3. #3
    Bérangère
    Visiteur
    Merci infiniment

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Citation Envoyé par gingko
    Voir Cass Soc 14/02/1996 n° 92-43480 Anthony c/ Sté Ascométal
    et Cass Soc 26/10/1999 n° 97-45847 ADSAE c/ Roche
    Bonjour, où peut-on lire ces deux textes?
    Merci

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par pepelle
    Comme elle est méchante, voirs jurispruence/judiciaires et recherche avancée!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 5 juin 1996 Cassation partielle.

    N° de pourvoi : 92-43480
    Publié au bulletin

    Président : M. Gélineau-Larrivet .
    Rapporteur : M. Waquet.
    Avocat général : M. Martin.



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Sur le moyen unique :

    Vu les articles 13 et 25 de la Convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 ;

    Attendu que, selon le premier de ces textes, les agents mis en dispense d'activité perçoivent une ressource mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure ; que, selon le second, le salaire servant de base de calcul de la garantie de ressources est constituée par les rémunérations brutes des 12 mois précédant le mois d'entrée en cessation d'activité ou en dispense d'activité ;

    Attendu que M. Anthony, salarié de la société Ascométal, a été mis en dispense d'activité le 1er août 1985 ;

    Attendu que, pour décider que la prime de productivité versée par l'employeur ne devait pas être incluse dans le salaire servant de base au calcul de la garantie de ressources, la cour d'appel a énoncé que le montant de la prime, dépendant de l'évolution de la productivité dans l'établissement, présente un caractère variable, que de ce fait il ne peut être considéré comme un avantage acquis ou comme une partie fixe et garantie des salaires ou des appointements, qu'il en résulte, en l'absence de constance et de fixité, que la prime de productivité ne présente pas le caractère de salaire et n'a pas à être incluse dans le salaire retenu par l'article 25 de la Convention générale de protection sociale ;

    Attendu, cependant, que, lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ;

    Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que la prime de productivité avait été instituée par l'employeur, selon les termes d'un règlement de productivité du 7 avril 1971, modifié le 29 décembre 1980, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la prime de productivité ne présentait pas le caractère de salaire, l'arrêt rendu le 26 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.


    --------------------------------------------------------------------------

    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 26 octobre 1999 Rejet

    N° de pourvoi : 97-45847
    Inédit titré

    Président : M. WAQUET conseiller



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

    Sur les pourvois n° N 97-45.847 à S 97-45.851 formés par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficultés (ADSEA), dont le siège est 12, avenue d'Aquitaine, 24000 Périgueux,

    en cassation de cinq jugements rendus le 20 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section activités diverses), au profit :

    1 / de M. Jean-Pierre Roche, demeurant 23, rue Chateaubriand, 24100 Bergerac,

    2 / de Mme Nicole Mandereau, demeurant Les Giralds 6, 24130 la Force,

    3 / de Mme Véronique Henry Muller, demeurant 16, rue Châteaubriand, 24100 Bergerac,

    4 / de Mme Chantal Belliard, demeurant 24130 Lunas,

    5 / de Mme Pierrette Rodes, demeurant Le Pinier, La Conne, 24100 Bergerac,

    défendeurs à la cassation ;

    LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

    Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de l'association ADSEA, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

    Vu la connexité, joint les pourvois n° N 97-45.847 à S 97-45.851 ;

    Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bergerac, 20 octobre 1997) que depuis 1975, l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficultés (ADSEA) de la Dordogne a versé à ses salariés une prime de fin d'année ; que l'employeur ayant décidé la suppression progressive de la prime litigieuse, plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale ;


    Sur le premier moyen :

    Attendu que l'ADSEA fait grief aux jugements d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions qu'à la date d'audience du 15 septembre 1997, elle n'avait reçu que "les conclusions et la communication de pièces de Mme Henry-Muller en cinq exemplaires" dont le dispositif demandait d'"accorder à Mme Nicolini et autres salariés de l'ADSEA le paiement de la prime 96, 2 200 francs, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, 2 000 francs, intérêts légaux" ; qu'au jour de l'audience des débats, elle n'avait donc reçu ni les conclusions ni les pièces des autres salariés ; qu'en outre, il ne résulte d'aucun motif des jugements que ces pièces aient été produites lors de l'audience du 15 septembre 1997, et soumises à un débat contradictoire ;

    qu'en conséquence, la demande des salariés devait être déclarée irrecevable ou caduque ou, à tout le moins, renvoyée à une audience ultérieure ; qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire développé par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que les conclusions déposées le 17 juillet 1997 au nom de Mme Henry-Muller et des autres salariés de l'ADSEA ont été reprises individuellement par chacun d'entre eux et déposées lors de l'audience des débats de sorte qu'elles sont présumées, en l'absence de preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattues contradictoirement ; que le moyen n'est pas fondé ;

    Sur la première branche du second moyen :

    Attendu que l'ADSEA fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer aux salariés un rappel de prime pour l'année 1996 alors, selon le moyen, que le simple fait que la prime ait toujours été identique ou en augmentation chaque année ne saurait suffire à établir le critère de la fixité nécessaire pour qualifier le versement de cette prime d'avantage acquis ; qu'en effet, le critère de fixité suppose des modalités de calcul fixés et préétablies ; qu'en l'espèce, le versement de cette prime de fin d'année était au contraire subordonné aux comptes rendus de gestion annuelle de l'ADSEA et son montant fixé chaque année au regard du résultat financier de celle-ci ; qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si le versement annuel de cette prime n'était pas subordonné à l'existence d'un bilan bénéficiaire de l'association et dans cette hypothèse si son montant dont l'évaluation était constante, n'était pas lié aux résultats financiers de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-1 du Code du travail ;


    Mais attendu que, lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que la prime de fin d'année était due en vertu d'un engagement unilatéral, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

    Sur la seconde branche du second moyen :

    Attendu que l'ADSEA fait grief aux jugements d'avoir statué comme ils l'ont fait alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse, la prime de fin d'année a été régulièrement dénoncée, d'une part, au comité d'entreprise dès le 18 novembre 1994, d'autre part, aux salariés par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mai 1996 ; qu'en refusant de prendre en compte cette pièce de nature à établir la dénonciation régulière de la prime de fin d'année bien qu'elle ait figuré à son dossier, porté le cachet du cabinet, ait été visée dans ses conclusions elles-même envoyées en recommandé avec les pièces numérotées, et qu'en toute hypothèse il résulte des motifs des jugements qu'elle a été produite à l'audience du 15 septembre 1997, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 140-1 et R. 516-6 du Code du travail ;

    Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 516-0 du Code du travail que les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile, sont applicables devant les juridictions statuant en matière prud'homale ;

    Et attendu que les juges du fond, qui ont estimé que des pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile, n'ont fait qu'appliquer ces dispositions en les écartant des débats ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE les pourvois ;


    Condamne l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficultés aux dépens ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Merci à vous deux.

    Dans mon cas j'avais en 2003 des objectifs bien définis et atteignables.

    En 2004 suite à un changement de direction les objectifs donnés étaient inatteignables (exemple: 10000 produits disponibles, 12000 à vendre).

    En 2005 pendant les 4 premiers mois les objectifs n'ont pas étaient communiqués par la direction, puis un avenant à surgit proposant d'incorporer au salaire de base un pourcentage de la prime d'objectif (Sans pour autant communiquer ces objectifs 2005).
    Je n'ai pas signé l'avenant, aujourd'hui puis-je prétendre à la totalité de la prime de 2005? (objectifs non communiqués)

    Puis-je prétendre à une prime pour 2004, si il n'est pas possible de vendre plus de produits que ceux disponibles ?

    Merci

  9. #9
    Membre Cadet Avatar de Marccou
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Creteil
    Messages
    46
    voir aussi :
    Cass. 15/12/2004 - pourvoi n°02-43991
    Cour d'appel 06/05/2003 - décision n°02/522
    Cass. 15/10/2002 - pourvoi n°00-43782
    Cour d'appel 02/05/2002 - décision n°2001/03753
    Cass. 07/11/2001 - pourvoi n°99-45537
    et bien d'autres encore !

    Cordialement

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Il y a aussi ces arrêts : 00-44502 et 00-44697 du 21.01.2003 (à rechercher par date, les deux affaires étant jointes) 01-43972 du 01.10.2003 / 01-42805 du 14.01.2004 / 01-46232 du 14.01.2004.
    Cordialement.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    8
    Bonjour,

    Qu'en est-il lorsque l'employeur ne fixe ni modalités de calcul ni objectifs de la prime ?

    Mon contrat de travail prévoyait ainsi "une prime sur objectifs dont les modalités de calcul seront fixées par avenant", avenant qui n'est jamais intervenu...

    Merci d'avance !

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