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Rupture cdi en période d'essai

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    6
    Engagé en CDI le 18/10 avec une périoded'essai de deux mois renouvelable, celle-ci est renouvelé le 23/12 (sans que je m'apercoive de la date). Puis mon employeur me remet un courrier le 22/02 pour action le 24/02 me signifiant la rupture de mon contrat au titre de la période d'essai. Qu'en pensez vous et combien puis-je demander au titre de dommages

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
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    733
    1/ est ce que l'on vous a signifié par écrit le renouvellement de la période d'essai ?

    a priori, l'employeur et vous même êtes libre de rompre la période d'essai, mais il faut voir dans quel cadre cela se produit.

    si le 18/12 personne ne vous a dit quoique ce soit, vous étiez confirmé dans le poste (à moins d'une mention contraire dans votre contrat de travail)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    6
    Merci pour l'info,

    - Il est précisé dans mon contrat que la période d'essai doit être renouvelé la veille de la fin de la période.

    - Le 23/12, on m'a fait signer un document prorogeant celle-ci de deux mois. J'a signé sans faire attention et je n'en ai pas de copie. Sauf à ce qu'il m'a fait signer un document antidaté au 17/10 (ce que je ne crois pas), j'imagine que le document est sans valeur puisque le 18/10 au matin , je suis en CDI et non plus en période d'essai.

    - Que pensez vous que le tribunal accordera au titre des Dommages et intérêts sachant qu'ils sont venus me deboucher en mettant un an pour y arriver et que j'étais depuis 6 ans dans la précédente société.

    Merci de vos vis

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
    Messages
    733
    si je comprends bien :
    date d'embauche 18/10
    fin de la période d'essai 18/12
    signature prorogation le 23/12 antidatée et pas de copie pour vous
    à mon sens : délai maxi période d'essai = 18/02

    1/ demandez leur la copie de cette fameuse lettre

    2/ rappelez leur que le 22/12 = trop tard pour rompre la période d'essai

  5. #5
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par baroud
    Merci pour l'info,

    - Il est précisé dans mon contrat que la période d'essai doit être renouvelé la veille de la fin de la période.

    - Le 23/12, on m'a fait signer un document prorogeant celle-ci de deux mois. J'a signé sans faire attention et je n'en ai pas de copie. Sauf à ce qu'il m'a fait signer un document antidaté au 17/10 (ce que je ne crois pas), j'imagine que le document est sans valeur puisque le 18/10 au matin , je suis en CDI et non plus en période d'essai.

    - Que pensez vous que le tribunal accordera au titre des Dommages et intérêts sachant qu'ils sont venus me deboucher en mettant un an pour y arriver et que j'étais depuis 6 ans dans la précédente société.

    Merci de vos vis
    Bonjour,

    Les DI ne seront pas fixés par les juges en fonction du temps mis par l'employeur pour vous débaucher,car je pense quand même que vous étiez d'accord pour venir dans la nouvelle sté,le préjudice à revendiquer ne concerne donc pas les modalités de votre venue, mais il résulte de la rupture abusive de la période d'essai.

    La durée de la période d'essai étant dépassée, vous vous trouvez en CDI, et celui-ci se trouve rompu sans motifs, ni respect de la procédure.

    En général, les DI attribués dans ce cas , sauf préjudice anormal et justifié, sont de l'ordre de 2 à 4 mois de salaire.

    Cordialement.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    6
    [QUOTE=Biniou]Bonjour,

    Merci pour l'info.

    A le relecture du contrat je constate qu'il est fait allusion à la notion de travail effectif pour le calcul de la période d'essai "à l'issue d'une periode de travail effectif de deux mois, la période d'essai pourra ^ter renouvelée".

    Comment interpreter cette notion ?

    Avec mes remerciements.

    Baroud

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    Le temps de travail effectif exclu les heures ou jours d'absence pour maladie,pour convenance personnelle,etc...
    Si vous avez été présent pendant toute la durée de la période d'essai, le decompte est ainsi de 2 mois.

    Cordialement

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