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Signature d'un avenant à clause de non concurrence et augmentation ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Peucher
    Visiteur
    Bonsoir,

    Après négociation de mon augmentation, mon employeur m'a fait savoir que l'obtention de celle-ci était conditionnée par la signature d'un avenant à mon contrat concernant la clause de non concurrence.

    Je précise que mon contrat de travail comprend déja une telle clause, mais un avenant a été rendu nécessaire car l'ancienne est devenue caduque suite à l'évolution de la jurisprudence.

    Q1. Est-ce légal ?
    Q2. D'autre part, est-il en droit de préciser qu'il peut annuler cette clause à tout moment, jusqu'au jour de mon départ effectif ? En effet, sur le plan pratique, celà a pour conséquence de me fermer un certain nombre de portes, sans pour autant me garantir que cette clause, et donc la rémunération qui va avec en dédomagement, sera appliquée.

    J'en appelle à vos connaissance en droit ainsi qu'à vos conseils et vous remercie par avance.

    Cordialement
    Dernière modification par Peucher ; 28/02/2005 à 20h04.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Les clauses de non-concurrence ne sont valables que pour des secteurs précis et si vous avez accès à des informations qui pourrait porté préjudice à l’entreprise si vous alliez chez un concurrent.
    Par exemple, si vous travaillez dans l’aéronautique et que vous avez accès a des donnés sensible, la clause de non concurrence et légal, mais elle doit faire l’objet d’une indemnité compensatrice plus ou moins importante, et elle est limité dans le temps.
    Elle ne doit pas vous empêchez de travailler dans un autre secteur proche, s’il ne comporte pas d’indemnité compensatrice, elle est considérée comme nul, et n’a aucune valeur, et vous pouvez aller travailler ou bon vous semble.
    La cour de cassation a rendu un jugement en ce sens.
    Bonne journée.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/03/2005 à 09h52. Motif: correction typo

  3. #3
    Peucher
    Visiteur
    Merci pour votre réponse. Ma question ne portait pas vraiment sur la clause de non concurrence, mais sur la menace de ne pas m'augmenter si je ne signe pas l'avenant.

    Des infos à ce sujet ?

    Merci

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    Il semblerait que la signature de l'avenant sur la clause de non courrence soit la contrepartie directe de l'augmentation de salaire.

    Cordialement

  5. #5
    Peucher
    Visiteur
    J'aurais eu tendance à dire l'inverse, l'augmentation serait la contrepartie de la signature de l'avenant.

    Mais ce n'est pas le cas. L'augmentation est la contrepartie de la qualité de mon travail. Toutefois, celle-ci est conditionnée par la signature de cet avenant. Voici comment je pourrais reformuler ma question ? L'employeur a-t-il le droit de contraindre un de ses employés à signer un avenant au contrat de travail ?

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Avant de signer, faites examiner l’avenant par un juriste, afin de savoir si tout est correct, s’il y a un piège vous le saurez.
    Vous avez des syndicalistes, inspection du travail ou avocat, pour ce dernier, vous avez des consultations gratuites une fois par semaine, au palais de justice, tribunal ou mairie.
    Bonne journée.

  7. #7
    Peucher
    Visiteur
    OK, merci bien.

    Cordialement,

    PeuCher

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