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clause de non concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    36
    bonsoir , quel est environ l indemnité versée au salarié a l issue de son contrat de travail pour une clause de non concurrence car je ne trouve aucun texte mentionnant le montant exact, merci

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    Il n'y a pas dans le code du travail le montant d'une indemnité de non-concur-rence.
    Certaines conventions collectives peuvent l'évaluer. Cela va dépendre des contraintes liées au temps durant lequel vous ne pourrez travaillez avec une entreprise concurrente de votre ancienne et de l'espace géographique à l'intérieur duquel vous nous pourrez pas exercer votre activité par rapport au siège social de l'entreprise que vous quitterez.

    Cordialement

  3. #3
    Peucher
    Visiteur
    Bonsoir,

    J'ai lu qu'il y avait une jurisprudence qui fixait la rémunération de la CNC à au moins 25% du salaire perçu au cours de la dernière année dans l'entreprise.

    A valider quand même car celà doit dépendre du domaine.

    Cordialement,

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    Disons que le critère doit être celui d'une indemnité qui ne soit pas dérisoire et qui constitue une réelle contre partie en échange de cette contrainte qui protège l'entreprise.
    Il n'y a pas de montant légal, cette disposition est souvent de l'ordre contractuel ou de l'ordre des conventions collectives ...
    Quoi qu'il en soit pour que cette clause soit valable il faut au moins une contrepartie financière qui s'apprécie ensuite dans sa suffisance en fonction de l'activité, de la durée, de l'espace déterminé etc

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