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Paiement salaire pendant mise à pied

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
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    je suis dans une phase de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire. Pour le mois de février, j'ai travaillé 15 jours et été mis à pied 15 jours. L'entretien préalable s'est déroulé il y a qqs jours mais la sanction n'est toujours pas tombé au 28/02/2005.

    Est ce normal que le salaire ne soit pas versé comme d'habitude ?

    Dans le cas d'un licenciement pour faute grave, quelle est la durée pour emettre une sanction après l'entretien préalable?

    Merci pour vos lumières.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
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    janvier 2005
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    Bonjour,

    Votre salaire devrait vous êtes versé sous quelques jours, amputé des 15 jours correspondant aux 15 jours de mise à pied.
    Si l'employeur laisse passer le délai d'un mois sans avoir prononcé de sanction, les faits pour lesquels le salarié a été convoqué à l'entretien préalable ne peuvent plus être sanctionnés.

    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
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    5
    Citation Envoyé par Orion Expansion
    Bonjour,

    Votre salaire devrait vous êtes versé sous quelques jours, amputé des 15 jours correspondant aux 15 jours de mise à pied.
    Si l'employeur laisse passer le délai d'un mois sans avoir prononcé de sanction, les faits pour lesquels le salarié a été convoqué à l'entretien préalable ne peuvent plus être sanctionnés.

    Cordialement
    J'insiste sur le fait que la mise à pied est conservatoire. La littérature dit qu'une mise à pied à titre conservatoire est rémunéré à l'exeption du fait que la sanction qui en suit soit pour faute grave. A l'heure actuelle, aucune sanction n'est tombée. ?????
    Suis je dans le vrai ?

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
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    544
    Bonjour Coraline 84

    Effectivement, vous avez raison, si les juges décident que la faute a une cause réelle et sérieuse mais n'est pas justifiée par une faute grave du salarié, la rémunération correspondante aux journées de mise à pied est due à ce dernier.
    (Cour de cassation chambre sociale 9 novembre 1989 )

    Cordialement.

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