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Conges payes !

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Etienne
    Visiteur
    bonjour,

    Mon association doit fermé le 30 Decembre 2002, il me restera 20 jours de congés payes, mon CA peut il m'obligé a prendre ces congés(en totalié pour eviter de les payes a la rupture du contrat) , si oui peut il m'obliger a les prendres a une date precise ou pendant le mois de preavis ?

    Merci !

  2. #2
    gingko
    Visiteur
    oui l'employeur peut imposer de prendre effectivement les congés dûs, mais sous réserve d'un préavis d'un mois et uniquement pour les congés payés échus (acquis de juin 2001 à mai 2002) mais pas pour les congés payés acquis et non échus (de juin 2002 à x).
    ce du point de vue code du travail strict, sans prendre en compte d'éventuelles particularités dùes à la convention collective de branche ou aux accords d'entreprise.

  3. #3
    Tripleju
    Visiteur
    En complément à ******: si vos CP sont fixés en période de préavis, il me semble que les 2 périodes ne peuvent se confondre et que cela a pour effet de suspendre le cours du préavis.

  4. #4
    etienne
    Visiteur
    Quelqu'un pourrai t il me donner le numero des articles qui faudrait que je donne a mes delegues du personnels pour qu'ils puissent aller voir la direction avec des arguments solides! (code du travail)

    On a deux mois de preavis (novembre et decembre) et la direction veut que l'on prenne l'integralité de nos conges payes ACQUIS ET NON ECHUS et meme les congés que l'on va acquerir en novembre et decembre (soit 20 jours depuis mai), elle veuit aussi que l'on les prenne ce moi ci !

    Merci!

  5. #5
    gingko
    Visiteur
    Pour la prise de congés, c'est l'article L 223-7 du CT qui fixe les règles et impose le délai d'un mois car il stipule que les dates de congés " sauf en cas de circonstances exceptionnelles, ne peuvent être modifiées par l'employeur que dans un délai d'un mois", ce qui, à fortiori, impose que si elle n'ont pas été fixées, le délai d'un mois s'impose encore plus. Les circonstances exceptionnelles, c'est de l'imprévu. Dans ton cas tout est prévu. Enfin, admettons dans votre cas que peut-être on peut être un peu flexible sur ce délai d'un mois, mais ce qui ne signifie pas du jour au lendemain (car en fait le délai d'un mois n'existe que parce que l'employeur n'a pas auparavant organisé les congés, ce à quoi il est normalement tenu)
    Le reste, c'est de la jurisprudence
    -refus par le salarié des congés pris par anticipation (acquis et non échus): Cass.Soc 27/11/1991, 07/11/1995,22/10/1997 cités dans le "Code du travail annoté"(éd.GRF) sous l'article L 122-7.
    - non confusion du préavis et congés payés: cass.soc 22/06/1994, même ouvrage sous L 122-6 concernant le préavis.
    Mais ces arrêts sont célèbres et repris dans tout ouvrage de droit social (Lamy,Lefebvre,DPS,etc... )

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