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référé et employeur indélicat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Nicole
    Visiteur
    Face à un employeur qui a déjà été mis en référé pour non-paiement de salaire et qui récidive, un salarié en CDD peut-il lors d'un nouveau référé pour le même motif (non-paiement de salaire) faire en plus de sa demande principale une demande en dommages et intérêts? Doit-il faire cette demande hors requête en référé?

  2. #2
    gingko
    Visiteur
    Le fait qu'un autre salarié ait eu les mêmes problèmes ne constitue pas un élément générant un préjudice au salarié! par ailleurs les demandes en dommages et intérêts sont rarement reçues en référé. Mais cela ne coûte rien de demander (mais alors sur une autre base que la récidive / autre salarié!)

  3. #3
    Nicole
    Visiteur
    je n'ai sans doute pas été assez claire. Il s'agit du même salarié qui à 2 reprises se trouve à faire une requête en référé contre son employeur.

  4. #4
    Carnac
    Visiteur
    Le référé ne peut pas statuer sur une demande en dommages intérêts par contre il faut demander une astreinte de X euros par jour de retard de paiement en précisant que vous souhaitez qu'elle soit ensuite liquidée par le conseil des prud'hommes une fois votre salaire enfin payé.

    Ceci dit , Vous êtes sûre que vous voulez rester avec cet employeur ?

    Un contrat de travail c'est l'échange de votre temps de travail contre une rémunération , la contrepartie de ce contrat n'existe plus si vous travaillez ..... pour "pas un sou" .

    Après ce second référé assorti d'une astreinte s'il y avait récidive personnellement je demanderai
    une résiliation judiciaire de ce contrat de travail aux torts de l'employeur assortie du paiement des sommes encore dues et bien entendu les indemnités légales et conventionnelles de rupture du contrat de travail plus des dommages intérêts en réparation du préjudice subi ... la clause exécutoire en sus et l'article 700 pour le paiement de votre conseil parceque sinon vous allez faire un référé tous les mois .... comme c'est parti .

    Bientôt il va falloir payer pour travailler ? c'est n'importe quoi .

  5. #5
    gingko
    Visiteur
    d'accord avec carnac!

  6. #6
    Isabelle
    Visiteur
    Sauf erreur, je pense que le juge des référés est compétent pour accorder une provision sur dommages intérêts...en plus des intérêts , vous pouvez, me semble -t-il vous faire dédommager des éventuels frais que vous avez du engagé du fait de ce retard...je pense aux agios bancaires, aux frais d'emprunts que vous avez pu contracter...N'oubliez surtout pas de solliciter une indemnité sur le fondement de l'article 700 du NCPC qui vise à rembourser vos frais de procédure ( avocat éventuel, sinon perte de temps, frais kilométriques, frais de photocopies...).

  7. #7
    Nicole
    Visiteur
    Le problème de la résiliation judiciaire, c'est qu'elle a lieu dans le cadre d'une demande devant le conseil des prud'hommes, en dehors de la procédure de référé. Dans ce cas, sachant que nous sommes en période proche des élections prud'hommales, la procédure n'aura lieu que dans plusieurs mois. En attendant il reste selon les termes du contrat de travail 15 jours avant la fin du CDD. Le référé n'est-il pas préférable, assorti d'un recours à huissier pour faire exécuter la décision signifiée dans l'ordonnance des conseillers?.

  8. #8
    gingko
    Visiteur
    Entre la théorie juridique (où le juge de référé peut se déclarer compétent pratiquement sans limite) et la pratique que j'ai pu observer pendant 20 ans, il y a une marge.
    Maintenant je n'ai fait que dire: "les demandes en dommages et intérêts sont rarement reçues en référé", en ajoutant: "cela ne coûte rien de demander".
    Par contre astreinte, ça passe plus facilement, d'où mon accord avec Carnac.
    La résolution judiciaire, effectivement c'est une étape de plus longue haleine, que Carnac n'envisageait que consécutive au référé et non substitutive.
    Et de toute façon l'information nouvelle de Nicole, selon laquelle c'est un CDD n'ayant plus que 15 jours de vie rend cette suggestion sans consistance.
    Comme quoi ce serait mieux que l'on ait tous les éléments dans les questions!

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