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L122-12

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    jvittone
    Visiteur
    Dans le cas d'une fusion acquisition, pendant combien de temps les accords de chque entreprise sont actifs? A priori le L122-12 s'applique au max pendant 12+3 mois. Est-ce qu'il y a une durée minimum ?

    Merci d'avance

  2. #2
    gingko
    Visiteur
    Pas de durée minimum: un nouvel accord de substitution peut être signé à tout moment. Sinon c'est 12+3mois, selon l'article L132-8 dernier alinéa et non L122-12.

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