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  • 2 Posté par Rosalina
  • 1 Posté par Dura

Lettre de licenciement, le nouveau "droit à l'erreur" de l'employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 968
    Bonjour,

    Le décret tant attendu vient de paraitre :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...NT000036211393

    Le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement vient préciser les modalités selon lesquelles l'employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement a posteriori.

    Cette possibilité est codifiée à l'article R1232-13 pour le licenciement pour motif personnel, et R1233-2-2 pour le licenciement pour motif économique.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20171220
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20171220

    La procédure est identique dans les deux cas :

    - Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

    - L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

    - Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement

    - En cas de procédure ultérieure devant le conseil des prud'hommes, c'est la seconde notification qui fixera les limites du litige.
    Dura et Enpassant ont trouvé ce message utile.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    26 751
    Merci Rosalina

    qu début on pouvait craindre les modifications, et on aura "seulement" les précisions !!!

    enfin on ne va pas dans les sens d'aider les salariés c'est sur
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 864
    ...et là peut s'engager un long débat pour savoir où commence la "précision" et où finit la "modification"...

    Avant cette ordonnance, la jurisprudence rendue sous l'article L.1236-1 prévoyait déjà que la lettre de licenciement devait énoncer des "motifs précis".
    Sauf qu'un terme assez générique, comme le fait d'invoquer "la mauvaise qualité du travail" répondait déjà à cette exigence (Soc, 23 mai 2000 n°98-40-634).
    Par la suite, à l'occasion d'une procédure prud'homale, les parties apportaient nécessairement des "précisions" sur les motifs, et même des moyens nouveaux (mais pas des faits nouveaux).
    Par exemple, dans le cas cité, l'employeur pouvait préciser les erreurs commises, les remarques déjà faites, les conseils et formations délivrés...

    On peut donc se demander aujourd'hui en quoi cette ordonnance modifie cette jurisprudence et cette pratique, si ce n'est qu'elle semble l'enfermer dans un délai (de 15j)...
    Sauf qu'on pourra toujours continuer à plaider
    Halias a trouvé ce message utile.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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