Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

Glissement de poste ???

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    sylvain
    Visiteur
    Bonjour,
    Je suis actuellement en CDI dans une association, et j'ai le poste d'animateur multimedia depuis 1 an dans un espace qui s'appelle "CYBER-PIJ". Des janvier 2003 un centre social va ouvrir dans ma ville, alors que mon assocation pour la jeunesse va mal et qu'elle doit fermer debut 2003! Ce centre social (par une lettre de la mairie a notrer association) qui sera une nouvelle association avec un nouveau CA veut normalement reprendre des activités deja realisé par l'association dont je fait partis DONT LE CYBER PIJ !!!

    Ma question est simple : Suis je prioritaire pour cette emploi bien que la structure soit differente ! La mairie peut elle obligé ou pas a reprendre le CYBER PIJ au centre social (financer par la CAF et la mairie ?) Y a til des recours ?

    Merci de votre aide car j'ai peur du chomage ?

    PS : j'espere avoir etait le plus clair possible ...

  2. #2
    gingko
    Visiteur
    La mairie n'a pas besoin d'arguments juridiques pour imposer ton réemploi dans la nouvelle association: il lui suffit, étant financeur de poser cette exigence...

    Maintenant sur le plan juridique, la situation n'est pas évidente. L'article L 122-12 du Code du Travail et la jurisprudence imposent que lorsqu'il y a transfert d'activité économique avec conservation de l'entité économique transférée, même sans liens de droit entre le cessionnaire et le repreneur (pas de vente, de contrat entre eux) les contrats de travail sont, par obligation d'ordre public, transférés au repreneur: il n'y a pas réembauche, mais poursuite du contrat qui devient à la charge du repreneur en l'état.

    Cet article peut-il être invoqué dans ton cas?

    - Sûrement pas s'il n'y a pas récupération par le centre social de moyens d'activité de ton association actuelle (locaux, matériels communaux mis à disposition par exemple). Car dans ce cas il n'y a aucun élément permettant de caractériser le "transfert". Une nouvelle association se crée, elle a les mêmes activités que la vôtre. C'est pareil que si un boulanger s'installait en face d'un autre et lui piquait sa clientèle, on ne va pas lui imposer de reprendre les salariés de son concurrent!

    - Par contre si des locaux sont transférés et qu'on y poursuit les mêmes activités, ce que je crois comprendre quand tu parles d' "espace CYBER PIJ" à reprendre par le centre social,
    cela suffit pour caractériser en justice le transfert avec maintien de l'entité économique. Et dans ce cas je pense que tu peux exiger en droit la poursuite de ton CDI dans la nouvelle structure sur la base de l'article L 122-12 du CT. Il ne s'agit pas de réembauche, mais de transfert du contrat en l'état, ancienneté comprise. Ton association actuelle aurait d'ailleurs tout intérêt à appuyer cette position, car sinon, elle sera obligée de te licencier pour motifs économiques avec au moins préavis à payer!

  3. #3
    sylvain
    Visiteur
    bonjour,

    Et si mon association ferme le 31 decembre 2002 et le centre social ne peut reprendre "l'espace cyber PIJ" (locaux et materiel) uniquement en Avril 2003 ! Est ce que bien que je soit au chomage je serai prioritaire ou alors le centre social sera seul maitre pour embaucher un nouveau personnel ???

    Merci !

  4. #4
    gingko
    Visiteur
    Non, si tu es licencié il n'y a pas juridiquement de droit de priorité pour te faire reprendre par la nouvelle association.
    Tu reviens toujours sur ce même sujet. Je t'ai déjà expliqué que juridiquement le seul argument est le transfert du contrat sans licenciement! le délai de 3 mois est sans importance. le centre social peut te mettre au chômage technique en attendant la réouverture!
    Et une nouvelle fois, il y a les textes juridiques et la réalité: la mairie si elle veut te faire reprendre n'a pas besoin du code du travail!

  5. #5
    MKE
    Visiteur
    Je reste scetpique sur la volonté de la mairie de te garder parmis le personnel. En effet, elle veut créer une structure identique à la tienne, structure qui poursuivra la même activité...pourquoi, dans ce cas, ne pas accorder de subvention à l'Association déjà existante, si ce n'est pour ce démarquer de cette asso...
    Cependant, comme le dit ******, si la nouvelle asso reprend les locaux, moyens et activités de ton asso, tu pourras demander à bénéficier de L121-12 cde Trav. et tu pourras être intégré de droit à la nouvelle asso...avec un bémol toutefois : le code du travail ne s'applique pas aux collectivités publiques. Si le personnel de la nouvelle asso a le statut de fonctionnaires ou autre statut public, tu perds le bénéfice de cet Article...
    Bon courage quand même

  6. #6
    sylvain
    Visiteur
    Merci ! En faites c le CA de mon association qui a decide la dissolution de mon asso au 31 decembre 2002, alors que la mairie voulai que l'asso cohabite avec le centre social et que les missions soit partagés ainsi que le ssubventions !

    D'ailleurs j'ai une autre question comment ce passe la disolution d'une association !

    il parait que c un motif economique pour laquelle le CA veut la dissoudre alors que notre comptable nous dit bien qu'elle est parfaitement viable !

    Merci encore !

  7. #7
    gingko
    Visiteur
    Bon, contrairement à MKE, j'indique que le L122-12 s'applique dorénavant y compris aux collectivités publiques selon des jurisprudences récentes. Cela dit la remarque est sans objet car les centres sociaux que je connais bien fonctionnent sous le statut associatif comme l'a d'ailleurs indiqué Sylvain.
    La dissolution d'une association est décidée par ses instances sans avoir besoin de la motiver.
    Mais tu peux toujours par contre contester le licenciement économique devant les prud'hommes et obtenir des dommages et intérêts!
    Seulement tu ne peux pas faire cela et invoquer la reprise L122-12 par ailleurs! Il faut choisir!
    Une dernière fois, car cela commence à m'énerver, soit tu te fais licencier, touche les indemnités et tu n'as aucune priorité d'embauche, soit tu joues le l122-12.
    Point barre.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. glissement bail hlm
    Par Djessie dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 19/03/2010, 19h22
  2. Glissement de talus
    Par Myoroland dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 22/02/2010, 10h56
  3. Glissement de poste
    Par Pepsyn dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 02/07/2007, 23h12
  4. fin de poste aménagé et reprise en poste norma
    Par Brunoo dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 17/10/2006, 09h44
  5. Réponses: 38
    Dernier message: 23/08/2006, 16h32

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum