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Clause de non-concurrence insérée dans une transaction après rupture du contrat de travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    FP
    Visiteur
    Un salarié, qui n'était pas lié par une clause de non-concurrence, fait l'objet d'un licenciement qu'il conteste. Les deux parties conviennent d'un accord transactionnel mettant fin à ce litige. L'une des concessions que le salarié accorde à son ancien employeur en contrepartie de la somme transactionnelle consiste à s'engager à ne pas entrer au service d'une entreprise concurrente. L'obligation de non-concurrence est limitée dans le temps et dans l'espace et l'on partira du postulat qu'elle répond à l'intérêt légitime de l'entreprise.

    D'où mes questions :

    1°/ Pensez-vous que la jurisprudence issue des arrêts rendus le 10/07/02 par la Cour de cassation s'applique ici ?

    2°/ Si oui, pensez-vous qu'il existe en l'espèce une contrepartie financière ?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Tripleju
    Visiteur
    A mon sens, une transaction est valable même si l'on y insère une CNC.

    Toutefois, il convient de tenir compte de la nouvelle jurisprudence.

    La validité d'une transaction supposant l'existence de concessions réciproques, donc proportionnées à l'effort consenti par chaque partie, la somme transactionnelle doit récompenser l'effort de non concurrence du salarié.

  3. #3
    gingko
    Visiteur
    je suis du même avis que tripleju. La jurisprudence ne peut s'appliquer directement car là il y a contrepartie financière et la clause est valable sauf à invoquer l'insuffisance des concessions de l'employeur et le dol...

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    32
    Bonjour,

    Je reviens vers vous après ces quelques 3 années, mais je me retrouve dans ce cas là actuellement.
    Il est donc tout à fait possible d'ajouter une CNC lors d'une transaction, ok. Comment est calculée la contrepartie financière ?
    Qu'est ce que dit la jurisprudence issue des arrêts rendus le 10/07/02 par la Cour de cassation ?

    D'avance merci .

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Il n'y a rien de plus qu'elle ne doit pas être dérisoire (en fonction du préjudice causé par tout le contexte de la situation que les juges apprécierons si litige)
    Pour transiger commence à 50% tu verras bien! Celà dit il me semble que même dans le cadre de la transaction, elle sera assujettie aux charges sociales et imposable. Je n'en suis pas certains, mais celà ne relève plus du litige existant fondé sur la contestation du licenciement.

  6. #6
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par gregory85
    Bonjour,

    Je reviens vers vous après ces quelques 3 années, mais je me retrouve dans ce cas là actuellement.
    Il est donc tout à fait possible d'ajouter une CNC lors d'une transaction, ok. Comment est calculée la contrepartie financière ?
    Qu'est ce que dit la jurisprudence issue des arrêts rendus le 10/07/02 par la Cour de cassation ?

    D'avance merci .
    Bonjour,

    Votre question est ambigüe.

    En général une CNC est prévue dans le contrat de travail par une clause qui en définit les modalités et précise la ctrepartie financière, et faute de cette ctrepartie la C/Cass juge la CNC non applicable.

    Cependant, à mon avis, le fait d'ajouter une CNC dans une transaction, alors que le contrat ne le prévoyait pas,et alors qu'un accord transactionnel est prévu pour règler à l'amiable les conséquences de la rupture de ce contrat pose problème.

    Il me semble préférable de ne pas évoquer dans l'accord la ctre partie financiére ,mais de prévoir plutôt une somme globale forfaitaire qui peut la couvrir en même temps que les autres sommes faisant l'objet de la transaction.
    Ainsi les deux parties auront répondu à leurs attentes sans éveiller la ''curiosité'' de l'Assedic, qui par les temps qui courent et en raison de son déficit chronique devient très sourcilleuse.

    Cdt

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