Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

Détermination des chefs d'indemnisation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    Bonsoir,
    J'ai décidé de saisir les prud'hommes et en remplissant le formulaire donné au greffe, j'ai demandé la résiliation judiciaire grâce à vous et à vos intervenants et les chefs d'indemnisation suivants :

    1°) l'indemnité compensatrice de congés payés, congés sur préavis, licenciement; licenciement sans cause réelle et sérieuse, L'indemnité compensatrice de préavis

    J'aimerai savoir si je peux ajouter le chef d'indemnisation de rupture abusive du contrat de travail, de licenciement abusif si le juge requalifie la rupture judiciaire du contrat au tort de l'employeur en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

    Puis je aussi demander des dommages et intérets pour application de mauvaise foi du contrat de travail (violation 1134 c civil) ? Est ce que ce genre de chef est retenu où vient il se confondre en générale dans les 6 mois d'indemnisations du licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
    Puis je encore modifier ma demande d'indemnisation même si le formulaire est déposé ?

    En général, quels sont les chef d'indemnisations retenus par les prud'hommes en matière d'inobservation des dispositions contractuelles et légales ?

    Respectueusement.

    Antonin
    Dernière modification par Antonin ; 24/02/2005 à 21h21. Motif: Interrogations supplémentaires

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour ,

    Vous ne pouvez pas cumuler divers dommages- intérêts.

    La somme qui vous sera accordée en DI si la rupture est confirmée abusive couvrira l'ensemble du préjudice, à savoir, le licent abusif, la mauvaise foi, le défaut de procédure éventuel,somme qui viendra s'ajouter aux ind de préavis, de CP .

    Les juges tiendront compte pour définir le montant de ces DI ( mini 6 mois de sal si +de 2 ans d'ancienneté ) de votre âge, de l'ancienneté ainsi que de la réalité du préjudice financier dont vous pourrez justifier suite à la rupture.

    Enfin, vous pourrez toutà fait modifier vos ddes soit lors de l'audience de conciliation,ou mieux dans les conclusions que vous ferez parvenir à l'employeur dans le cadre de la procédure avnt l' audience de jugt.

    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/02/2005 à 10h23. Motif: suppression de citation inutile

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    OK merci BINIOU de cette réponse.
    Je pense en effet que je vais modifier certaines choses en demandant un préjudice spécifique de ceux regroupés sous la forme des 6 mois.

    bonne journée et amicalement

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Garde à vue chefs d'entreprise
    Par Ouyouyou dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 03/03/2011, 19h19
  2. Réponses: 5
    Dernier message: 13/01/2009, 20h09
  3. Problèmes chefs/employé
    Par Lydnos dans le forum Travail
    Réponses: 23
    Dernier message: 04/02/2007, 08h31
  4. Réponses: 3
    Dernier message: 07/12/2006, 16h51

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum