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CDI de chantier et clause de non concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    5
    Bonjour,

    Je travaille dans une banque de financement par l'intermédiaire d'une SSII.
    Mon contrat de travail est un CDI de chantier.

    Ce contrat contient une clause de non concurrence non licite puisque sans compensation financière.

    Je souhaiterai quitter ma SSII ( car contrat précaire sans dédomagement ), mais continuer à travailler au même poste pour cette banque par l'intermédiaire d'une agence d'intérim .

    La SSII peut être me poser des problèmes ?

    Merci d'avance pour votre retour.

    Jackola.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Timtitia
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Chessy
    Messages
    116
    je ne suis pas sûre qu'une clause de non concurrence soit illicite car elle n'a pas de compensation financière?
    ...
    Vous avez signé votre contrat de travail et acceptez cette dernière? Est elle clairement exprimée sur votre exercice et ses obligations en cas de rupture de contrat?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    5
    Citation Envoyé par timtitia
    je ne suis pas sûre qu'une clause de non concurrence soit illicite car elle n'a pas de compensation financière?
    ...
    Vous avez signé votre contrat de travail et acceptez cette dernière? Est elle clairement exprimée sur votre exercice et ses obligations en cas de rupture de contrat?
    J'ai effectivement accepté cette dernière en signant le contrat sans négocier de compensation dans la mesure où je ne savais pas que j'étais en mesure de le faire.

    Cette clause stipule que je ne peux directement ou indirectement travailler dans cette banque pendant un an (faute de quoi je leur dois un dédomagement )

    Je cherche un moyen pour quitter cette SSII tout en restant au poste pour lequel j'effectue ma prestation.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Un petit texte explicatif, vous informera qu’une clause de non-concurrence ne comportant pas de compensation financière et considérée comme nulle !
    Vous pouvez également voir le texte plus complet sur le site http://dchaffiol.free.fr/infogene/em...oncurr_FAQ.htm
    Bonne journée.

    Clause de non-concurrence -
    La clause de non-concurrence qui ne prévoit pas
    de contrepartie financière au bénéfice du salarié est nulle !
    Cassation sociale, 10 juillet 2002, n° 2723
    La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire à un salarié d'exercer son activité dans une entreprise concurrente de celle de son employeur à l'issue de son contrat de travail. Pour être valable, cette clause doit respecter un certain nombre de conditions, que les tribunaux ont considérablement durci. Ils ont en effet jugé que, pour être licite, la clause de non-concurrence doit à la fois :
    - être indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise ;
    - être limitée dans le temps, dans l'espace, et tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ;
    - enfin, et c'est la grande nouveauté, prévoir obligatoirement une contrepartie financière au profit du salarié.

    Les clauses de non-concurrence dépourvues de contrepartie financière sont donc inapplicables. Ce qui contraindra certains employeurs à les renégocier avec leurs salariés. Attention, de telles négociations pourront s'avérer délicates, dans la mesure où il est impossible d'imposer au salarié une nouvelle clause, valable celle-ci, sans son accord.

    Un salarié peut vous demander d'assortir sa clause de non-concurrence d'une clause dite de "rachat" qui lui offre la faculté de se libérer de l'obligation de non-concurrence moyennant le versement d'une somme forfaitaire. Méfiez-vous de ce type de clause ! Les tribunaux ont jugé que la présence d’une telle faculté de rachat démontre que la clause de non-concurrence n'est pas indispensable à la préservation des intérêts de l'entreprise (cassation sociale, 7 avril 1998) !
    La clause de non-concurrence n'interdit pas toujours
    au salarié de travailler chez un concurrent !
    Cassation Sociale, 29 juin 1999
    Si vous avez fait signer à votre salarié une clause de non-concurrence prévoyant qu'il s'interdit d'exercer une activité qui le place en concurrence avec votre entreprise, cette clause n'empêche pas ce salarié d'intégrer une société concurrente s'il y exerce des fonctions différentes de celles qu'il exerçait dans votre entreprise.
    Attention !
    Même en l'absence de clause de non-concurrence, vos salariés n'ont pas tous les droits en quittant votre entreprise. Ils ne doivent pas en effet exercer une activité similaire à la vôtre dans des conditions déloyales. Notamment, si leurs agissements vous causent un trouble commercial ou créent une confusion dans l'esprit de la clientèle, vous pouvez intenter contre eux une action de concurrence déloyale.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/02/2005 à 11h28. Motif: correction typo

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Timtitia
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Chessy
    Messages
    116
    je vous remercie tous car je suis en cours d'acquisition de toutes ces difficultés du droit...
    Merci de votre compréhension... j en apprends beaucoup sur ce site
    Désolé pour tous les désagréments que j'occasionne

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    5
    Citation Envoyé par Sapristi
    Un petit texte explicatif, vous informera qu’une clause de non-concurrence ne comportant pas de compensation financière et considérée comme nulle !
    Vous pouvez également voir le texte plus complet sur le site http://dchaffiol.free.fr/infogene/em...oncurr_FAQ.htm
    Bonne journée.

    Clause de non-concurrence -
    La clause de non-concurrence qui ne prévoit pas
    de contrepartie financière au bénéfice du salarié est nulle !
    Cassation sociale, 10 juillet 2002, n° 2723
    La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire à un salarié d'exercer son activité dans une entreprise concurrente de celle de son employeur à l'issue de son contrat de travail. Pour être valable, cette clause doit respecter un certain nombre de conditions, que les tribunaux ont considérablement durci. Ils ont en effet jugé que, pour être licite, la clause de non-concurrence doit à la fois :
    - être indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise ;
    - être limitée dans le temps, dans l'espace, et tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ;
    - enfin, et c'est la grande nouveauté, prévoir obligatoirement une contrepartie financière au profit du salarié.

    Les clauses de non-concurrence dépourvues de contrepartie financière sont donc inapplicables. Ce qui contraindra certains employeurs à les renégocier avec leurs salariés. Attention, de telles négociations pourront s'avérer délicates, dans la mesure où il est impossible d'imposer au salarié une nouvelle clause, valable celle-ci, sans son accord. •

    Un salarié peut vous demander d'assortir sa clause de non-concurrence d'une clause dite de "rachat" qui lui offre la faculté de se libérer de l'obligation de non-concurrence moyennant le versement d'une somme forfaitaire. Méfiez-vous de ce type de clause ! Les tribunaux ont jugé que la présence d’une telle faculté de rachat démontre que la clause de non-concurrence n'est pas indispensable à la préservation des intérêts de l'entreprise (cassation sociale, 7 avril 1998) ! •
    La clause de non-concurrence n'interdit pas toujours
    au salarié de travailler chez un concurrent !
    Cassation Sociale, 29 juin 1999
    Si vous avez fait signer à votre salarié une clause de non-concurrence prévoyant qu'il s'interdit d'exercer une activité qui le place en concurrence avec votre entreprise, cette clause n'empêche pas ce salarié d'intégrer une société concurrente s'il y exerce des fonctions différentes de celles qu'il exerçait dans votre entreprise.
    Attention !
    Même en l'absence de clause de non-concurrence, vos salariés n'ont pas tous les droits en quittant votre entreprise. Ils ne doivent pas en effet exercer une activité similaire à la vôtre dans des conditions déloyales. Notamment, si leurs agissements vous causent un trouble commercial ou créent une confusion dans l'esprit de la clientèle, vous pouvez intenter contre eux une action de concurrence déloyale. •

    Merci pour ce texte.

    J'en conclu donc que je peux donner ma démission à ma SSII pour pouvoir continuer ma prestation en toute tranquilité par l'intermédiaire d'une autre boîte (d'intérim en l'occurence) ?

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Pour Timtitia, personne ne possède la science infuse, (mis a part nos chers politiciens, qui sont comme le sirop typhon universel panaché) et l’erreur et humaine ! Bonne journée.

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