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congés payés et apprentis

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Oriane
    Visiteur
    le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée de type particulier. L'apprenti est payé en pourcentage du SMIC. Mon problème est le suivant:Un apprenti finit son contrat à la date prévue mais n'a pas pris les congés auxquels il avait droit. L'employeur est tenu de lui payer mais sur quelle base de salaire ?
    j'ai été informé que les congés non pris étaient payés sur la base du SMIC et non pas en fonction du pourcentage du SMIC. J'essaie donc de trouver un texte ou une jurisprudence qui me permettrait de clarifier cette situation. Connaissez vous un arret ou un texte sur ce point précis ?

  2. #2
    gingko
    Visiteur
    je n'ai personnellement jamais entendu parler de cette règle de congés non pris majorés en montant.
    Peut-être est-ce une application jurisprudentielle maximale de la règle de calcul des indemnités de congés sur la base du "salaire perçu si la salarié avait travaillé" (CT L 223-14 et L 223-11): le contrat d'apprentissage étant fini, si l'apprenti avait travaillé, il devrait être payé au moins AU SMIC comme tout salarié...

  3. #3
    Oriane
    Visiteur
    merci pour votre réponse, c'est également sur ces articles que je pensais m'appuyer.
    apparemment il s'agirait d'une décision d'un tribunal de prud'hommes. Les décisions sont elles accessibles,y a t il un site qui permette d'avoir acces aux archives de ces tribunaux. Ou alors peut on les consulter sur place ?

  4. #4
    gingko
    Visiteur
    non, il n'y a pas de site où seraient accessibles les décisions des conseils de prud'hommes! on parle à peine de rendre accessibles les "principales" décisions de cours d'appel, et même celles de la cour de cassation ne sont en ligne que pour les "grands arrêts"!

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