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solde de tout compte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2011
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    Bonjour à tous,

    le terme de mon contrat est arrivé le 24 novembre 2017 ( rupture conventionnelle ), avec dispense de travail de la part de mon employeur jusqu'au terme ( courrier de mon employeur me dispensant d'effectué la fin de mon contrat ). Ce jour je recois mon solde de tout compte sans chèque avec ma fiche de paie, mon certificat de travail, la portabilité de ma complementaire sante et mon attestation pole emploi.

    j'avais 24 jours de cp non pris qui nont pas ete payé sur mon solde de tout compte. Je verifie si sur mon dernier bulletin de salaire que mon employeur n'ai pas deduits mes cp malgré sa dispense. Rien d'inscrit. je verifie le solde de mes cp et là plus rien n'apparait.

    1) mon employeur peut il déduire mes cp malgré qu'il m'est dispensé d'éffectué mon contrat jusqu'a son terme?

    2) est il en faute de ne pas m'avoir versé le cheque correspondant a mon solde de tout compte.

    merci a vous

  2. #2
    Pilier Junior
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    novembre 2007
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    A quelle date avez vous signé la rupture conventionnelle et à quelle date avez vous été dispensé de travail
    Dernière modification par Sudmanche ; 07/12/2017 à 13h58.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Benjamin
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    octobre 2011
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    le 13 octobre 2017... et la fin de procedure est intervenu le 24 novembre 2017

  4. #4
    Pilier Junior
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    novembre 2007
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    Vous dites avoir été dispensé de travailler, à quelle date, et aviez vous avec l’employeur eté d'accord pour prendre des congés pendant cette période
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  5. #5
    Membre Benjamin
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    octobre 2011
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    j'ai ete dispense de travail à partir du 14 octobre. Mon employeur m'a fais un courrier me stipulant que je percevrais ma remuneration pleine et entiere. Non je n'etais pas daccord pour la deduction de mes cp. d'ailleurs aucun documents interne sur la prise de cp a ete signé.

  6. #6
    Pilier Junior
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    novembre 2007
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    Alors je ne comprends pas pourquoi ces CP ne sont pas payés, que dit votre employeur comme justificatifs de non paiement puisque vous dites "..mon employeur n'ai pas deduits mes cp malgré sa dispense? ..."

    Sinon vous êtes en droit de l'interroger sur ce point et éventuellement lui réclamer la somme en vertu de l' Article L1471-1 du CT "Toute action portant sur l'exécution se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
    Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
    Le deuxième alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.


    Je vous ai demandé votre date de rupture, parce que après le decrêt N° 2017-1398 publié au JO le 26 septembre 2017 des modifications ont été apportées au regime des indemnités de la rupture conventionnelle, et donc au cas où, il vous appartenait en dehors de ce point des CP, de vérifier si l'employeur avait bien pris en compte ces modifications.

    Article 2 de ce décrêt "L'article R. 1234-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 1234-2.-L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
    « 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
    « 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. »

    Et le salaire de référence de cette indemnité, est basé sur cet artic le

    Article R1234-4
    Modifié par Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. 3
    Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
    1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
    2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2011
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    En recevant ma derniere fiche de paie avec mon solde de tout compte, les conges payés acquis et pris qui sont sensé etre inscrit en bas de page n'apparaisent plus alors qu'ils y etaient jusqu'a present. A mon avis mon employeur na pas tenu son engagement, il a fait le solde de tout compte en deduisant l'ensemble de mes CP, alors que j'etais contre et que son courrier stipule bien que je naurais aucune deduction de salaire puisque c'est lemployeur qui m'a dispense jusqu'a la fin de le procedure d'eefectué mon travail.

    premiere demarche:

    Contester mon solde de tout compte

    deuxieme demarche
    l'attaqué en referé

    Qu'en pensez vous ?

    Merci encore

  8. #8
    Pilier Junior
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    novembre 2007
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    Je suppose donc que votre employeur vous a dispensé d'activité, pour y intégrer les CP non pris. Bien entendu, je ne mets nullement en doute vos propos, mais je ne comprends alors pas du tout cette dispense de travail le lendemain de la signature de la rupture conventionnelle du 13 octobre 2017, alors même que la convention n'était pas homologuée

    Vous adressez donc une mise en demeure à cet employeur par courrier avec AR de vous régler ces CP, sous 24 H à réception du courrier, (en justifiant votre demande par tous les éléments chronologiques de votre dossier, et en insistant qu'à aucun moment il n'a été fait état d'un accord sur la prise des CP) et vous lui dites que faute de quoi vous saisirez les prud'hommes

    La demande en référé pourrait alors se baser sur l'article Article R1455-6 I]La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite[/I]."

    Le trouble manifestement illicite étant alors basé sur le non paiement de ces CP, basé sur une décision unilatérale de votre employeur

    Article L3141-28 du CT
    "Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

    L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

    Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
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  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Halias
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    décembre 2007
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    Citation Envoyé par samuel18000 Voir le message
    Ce jour je recois mon solde de tout compte sans chèque avec ma fiche de paie, mon certificat de travail, la portabilité de ma complementaire sante et mon attestation pole emploi.

    j'avais 24 jours de cp non pris qui nont pas ete payé sur mon solde de tout compte. Je verifie si sur mon dernier bulletin de salaire que mon employeur n'ai pas deduits mes cp malgré sa dispense. Rien d'inscrit. je verifie le solde de mes cp et là plus rien n'apparait.
    Bonsoir

    si vous n'avez pas pris de CP ou donné votre accord concernant vos cp, ne perdez pas de temps : envoyez une LRAR le sommant de vous payer ces cp non pris, mettez le dernier bulletin de salaire les faisant apparaitre et dites lui de solder ce différent sous 8 jours sans lequel vous êtes fondé a saisir et ce, en référé , le conseil de prud'hommes qui jugera en 3 semaines, l'évidence
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  10. #10
    Membre Benjamin
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    octobre 2011
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    merci infiniement pour vos reponses.

    en cherchant sur internet je suis tombe sur un article " est il possible de dispenser le salarié de venir travailler pendant la procedure de rupture conventionnelle ? "

    ce qui est dis:
    l'employeur peut dispenser le salarié de travailler pendant la procedure de RC a condition qu'il ait obtenu son accord. En l'absence d'un tel accord l'employeur est libéré de l'obligation de fournir un travail au salarié a compter de la date de rupture fixée par la convention de rutpure. L'employeur qui dispense un salarie d'activitée, sans avoir receuilli au préalable son accord, tout en continuant de le remunéré malgre l'abscence de travail effectué, s'expose à une rupture du contrat de travail à ses torts se traduisant par une requalification en licenciement sans cause reelle et sérieuse.


    je n'ai pas repondu au courrier me dispensant de travail. Je pensais que c'etait juste une lettre informative mais apparemment je devait signer bonpour accord.

    Si il y en a parmi vous qui peuvent m'eclairer sur ce texte trouve..j'avoue que la premiere partie du texte est incomprehensible.

    Merci

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    C'est simplement le fait de dire q'un employeur qui n'a pas obtenu l'accord de son salarié pour cette dispense de travail, commet une faute et remet donc le licenciement pour faute en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

    A votre place, ne cherchez pas d'autres options que celles que nous vous avons données précédemment avec Helias,
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2011
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    Bonjour et merci sudmanche pour ces eclaircissements.

    Je sens que mon employeur souhaite gagner du temps et faire trainer un maximum. Tout d'abord, il me transmet mon solde de tout compte en lettre recommande alors que je suis à 10 minutes de mon lieu de travail, bien entendu dans ce courrier il n'y a pas de chèque correspondant au montant du solde. Il me fait savoir que le chèque est parti dans un autre courrier que j'attends depuis 1 semaine. Mon dernier salaire a été perçu le 5 novembre 2017 et à ce jour je n'ai toujours pas percu mon salaire de novembre avec mon solde de tout compte. je n'ai pas signer le solde de tout compte puisque je n'ai pas recu de paiement et que mes indemnites de conges payes nont pas ete indiqué sur mon solde de tout compte. Je fais parvenir un courrier des lundi en AR pour non paiement du solde de tout compte.

    1 ) Y a t'il une date limite de paiement des salaires sachant que je suis habituellement paye le 5 du mois?
    2) a t'il le droit de me faire parvenir mon solde de tout compte et un cheque par lettre recommander sans mon autorisation sachant que cela reste querable?

    Merci et bon week end à tous

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