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ne m'a pas déclaré à la médecine du travil

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 805
    Citation Envoyé par noalis Voir le message
    Bonjour,

    Je suis actuellement employé en CDD longue durée et je fais face à des pressions psychologiques de la part de ma responsable (critiques cassantes répétées, humiliations, insultes, travail tardifs, heures supp non rémunéréées...) et à du harcèlement par mail de mon employeur depuis que je suis en arrêt maladie.
    Votre arrêt maladie est-il la cause ou la conséquence du "harcèlement" que vous subissez ?

    Que vous ayez une visite médicale est certainement une bonne chose, mais cela risque de ne pas suffire en soi à résoudre le problème dont vous souffrez...
    A moins que le médecin du travail établisse que votre état de santé est en lien avec le comportement de votre hiérarchie, ce qui est toujours assez délicat sur un plan déontologique.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2014
    Messages
    14
    Bonjour,

    Merci jean-Louis pour votre réponse. je suis en arrrêt depuis fin Octobre et il se trouve que mon employeur n'a pas transmis les attestations de salaires à la CPAM, je viens de lui envoyer un courrier en LRAR.

    Merci Dura. Mon arrêt maladie est la cause et la conséquence du harcèlement subit.
    Dernière modification par noalis ; 08/12/2017 à 13h40.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 821
    Citation Envoyé par noalis Voir le message
    Bonjour,

    Merci jean-Louis pour votre réponse. je suis en arrrêt depuis fin Octobre et il se trouve que mon employeur n'a pas transmis les attestations de salaires à la CPAM, je viens de lui envoyer un courrier en LRAR.
    .
    Bonjour,

    Une visite à la médecine du travail sera réglementairement obligatoire si votre arrêt de travail atteint ou dépasse 30 jours
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2014
    Messages
    14
    Bonjour, pouvez-vous m'indiquer le texte de loi qui indique qu'une visite medicale est obligatoire après 30j d'arrêt maladie? Merci

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 821
    Bonjour,

    Article R4624-31 3°) du Code du travail
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20171209

    Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

    1° Après un congé de maternité ;

    2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

    3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

    Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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