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ne m'a pas déclaré à la médecine du travil

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 561
    Citation Envoyé par ;3404874
    Bonjour,

    Je suis actuellement employé en CDD longue durée et je fais face à des pressions psychologiques de la part de ma responsable (critiques cassantes répétées, humiliations, insultes, travail tardifs, heures supp non rémunéréées...) et à du harcèlement par mail de mon employeur depuis que je suis en arrêt maladie.
    Votre arrêt maladie est-il la cause ou la conséquence du "harcèlement" que vous subissez ?

    Que vous ayez une visite médicale est certainement une bonne chose, mais cela risque de ne pas suffire en soi à résoudre le problème dont vous souffrez...
    A moins que le médecin du travail établisse que votre état de santé est en lien avec le comportement de votre hiérarchie, ce qui est toujours assez délicat sur un plan déontologique.
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 17/05/2018 à 14h08. Motif: anonymisation
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  2. #14
    Katsuyuki
    Visiteur
    Bonjour,

    Merci jean-Louis pour votre réponse. je suis en arrrêt depuis fin Octobre et il se trouve que mon employeur n'a pas transmis les attestations de salaires à la CPAM, je viens de lui envoyer un courrier en LRAR.

    Merci Dura. Mon arrêt maladie est la cause et la conséquence du harcèlement subit.
    Dernière modification par Katsuyuki ; 08/12/2017 à 12h40.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 889
    Citation Envoyé par ;3411644
    Bonjour,

    Merci jean-Louis pour votre réponse. je suis en arrrêt depuis fin Octobre et il se trouve que mon employeur n'a pas transmis les attestations de salaires à la CPAM, je viens de lui envoyer un courrier en LRAR.
    .
    Bonjour,

    Une visite à la médecine du travail sera réglementairement obligatoire si votre arrêt de travail atteint ou dépasse 30 jours
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 17/05/2018 à 14h09. Motif: anonymisation
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #16
    Katsuyuki
    Visiteur
    Bonjour, pouvez-vous m'indiquer le texte de loi qui indique qu'une visite medicale est obligatoire après 30j d'arrêt maladie? Merci

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 889
    Bonjour,

    Article R4624-31 3°) du Code du travail
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20171209

    Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

    1° Après un congé de maternité ;

    2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

    3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

    Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  6. #18
    Katsuyuki
    Visiteur
    Bonjour,

    Je suis en arrêt maladie pour du harcelement moral...j'ai reçu il y a une semaine une convocation à un entretien préalable pour licenciement pour faute grave. J'étais en CDD de 12 mois.

    Avez-vous des exemples de fautes graves ?

    Car je n'ai commis aucun acte de types: vol, insubordination, harcèlement, ivresse, absences injustifiées.

    Mon entretien a lieu mardi mais je n'ai pas connaissance de la liste des délégués du personnel de mon entreprise. Comment l'obtenir? Est-ce que je dois désigner une personne parmi cette liste ou demander si la personne souhaite me représenter en amont?

    L'employeur a-t-il l'obligation de me prévenir si il est assisté d'une personne?


    Merci par avance.

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    129
    Bonsoir

    Il n’y a pas de liste de fautes ‘graves’ dans le code du travail.
    Cela repose sur l’appréciation de l’employeur en fonction des circonstances. Il faut par contre que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, sur des faits objectifs, non discriminatoires.

    Exemples : être en retard de cinq minutes une fois ou deux dans le semestre est difficilement exploitable par l’employeur surtout si l’on donne une bonne excuse, l’être quarante fois expose à un licenciement.

    Demandez à vos collègues qui est le D.P. de votre entreprise.

    Que voulez-vous dire par ‘en amont’ ? C’est vous qui irez à l’entretien, éventuellement accompagné, mais je ne vois pas pourquoi le D.P. ira seul plaider la cause d’un inconnu.

    L’employeur peut être assisté par une autre personne, à condition que la personne n’intervienne pas activement dans l’entretien.

    A+
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 17/05/2018 à 14h09. Motif: anonymisation

  8. #20
    Katsuyuki
    Visiteur
    Bonjour,

    Je souhaitais savoir si parmi la liste des DP, je devais lui demander si il acceptait de m'assister pour l'entretien préalable ou si c'était une obligation pour le D.P choisi de m'assister à partir du moment ou j'en fais la demande.

    J'espère être plus clair.

    Merci.

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 899
    Vous pouvez choisir un DP ou n'importe quel salarié de l'entreprise. Aucun n'a l'obligation d'accepter de vous assister lors de cet entretien.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  10. #22
    Katsuyuki
    Visiteur
    Merci pour votre réponse. Si aucun DP n'a l'obligation de m'assister, quels sont les solutions qui s'offrent à moi car je ne souhaite pas être seule. Merci

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 899
    Vous demandez à repousser cet entretien le temps de trouver quelqu'un qui vous accompagnera.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  12. #24
    Pilier Junior Avatar de Theflo
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    92
    Messages
    2 413
    l'employeur n'est pas obligé d'accepter : c'est une possibilité d'être accompagné, pas une obligation
    et pas forcément un DP, n'importe quel salarié
    Halias a trouvé ce message utile.

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