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  • 2 Posté par kerinel

Prise rendez vous médical

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2017
    Messages
    4
    Bonjour si quelqu'un peut m'aider, je souhaiterais savoir si je peux prétendre à une absence pour un rendez vous médical. Celui ci est justifier c'est mon deuxième rendez-vous pour une assistance médicale à la procréation, moi et mon conjoint n'avons pas encore commencé de traitement c'est à ce rendez-vous que nous serons car nous devions faire des examens l'un comme l'autre pendant une durée de trois mois donc ayant notre deuxième rendez-vous datée et justifier puis je avoir droit à ces heures d'absence autorisé et dois-je les rattraper sachant qu'une loi autorise les femmes enceinte suite à une procréation peut prétendre à à des jours médicaux même si je ne le suis pas encore. Merci de votre réponse et votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    26 602
    Bonjour

    avez vous posé la question à votre employeur ?

    il est si terrible que cela?
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 134
    Bjr

    A mon avis, oui, vous pouvez vous absenter.
    Le problème soulevé par votre patron sera que vous n'avez pas encore débuté le traitement. Je ne sais....

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000006900896
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2017
    Messages
    4
    Oui elle est terrible cette patronne elle n'accepte jamais rien n'arrange jamais et ayant eu le rendez vous dans les mains il y a peu alors qu'il n'est qu'en milieu de janvier fais déjà des réflexions par ce que j'ai rendez vous pendant les heures de travail hélas je n'ai pas pu choisir

    ---------- Message ajouté à 19h59 ---------- Précédent message à 19h53 ----------

    Merci pour le lien mais n'étant pas encore enceinte vu que l'on va commencer les actes médicaux je ne sais pas si ça fait partie du même code du travail

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    26 602
    Effectivement ce lien ne s'applique pas dans votre cas

    et pourquoi ne déposez vous pas une journée de CP, RTT ou autre???

    je ne comprends pas
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2017
    Messages
    4
    Mes congés payés sont imposés par ma patronne les 5 semaines car fermeture de l'entreprise donc en fait mon patron choisit ses vacances et nous les salariés ont a les mêmes. Rtt j'en ai pas non plus. Je pense avoir trouvé un texte de loi on verra. Merci pour les réponses apporté

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    31
    Bonjour,
    puisqu'il s'agit d'une consultation médicale ne pouvez-vous pas obtenir un arrêt maladie pour passer ces examens ? Après tout on rentre bien dans le cadre de la maladie:
    Citation Envoyé par Article L2141-2 du Code de la Santée publique
    L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué.

    L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre l'assistance médicale à la procréation.
    De plus il me semble que cela rentre dans le cadre des absences autorisées
    Citation Envoyé par Article L1225-16 du Code du Travail
    La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

    La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.

    Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

    Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
    Avec
    Citation Envoyé par Article L2141-10 du Code de la Santée Publique
    La mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation doit être précédée d'entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire du centre, qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale.

    Ils doivent notamment :

    1° Vérifier la motivation de l'homme et de la femme formant le couple et leur rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption ;

    2° Informer ceux-ci des possibilités de réussite et d'échec des techniques d'assistance médicale à la procréation, de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et à long terme, ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu'elles peuvent entraîner ;

    2° bis Informer ceux-ci de l'impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ou de décès d'un de ses membres ;

    3° Leur remettre un dossier-guide comportant notamment :

    a) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assistance médicale à la procréation ;

    b) Un descriptif de ces techniques ;

    c) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'adoption, ainsi que l'adresse des associations et organismes susceptibles de compléter leur information à ce sujet.

    La demande ne peut être confirmée qu'à l'expiration d'un délai de réflexion d'un mois à l'issue du dernier entretien.

    La confirmation de la demande est faite par écrit.

    L'assistance médicale à la procréation est subordonnée à des règles de sécurité sanitaire.

    Elle ne peut être mise en oeuvre par le médecin lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues par le présent titre ou lorsque le médecin, après concertation au sein de l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, estime qu'un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire aux demandeurs dans l'intérêt de l'enfant à naître.

    Les époux, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement au juge ou au notaire.
    Ou bien est-ce la formulation doit être précédée qui pose problème ?
    Halias et Putzi ont trouvé ce message utile.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 667
    La loi est claire sur ce point, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence rémunérée.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000006900896
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2017
    Messages
    4
    Je vous remercie de toute réponse j'ai bien trouver le même article que vous sur le code de la santé et je vais donc informer ma patronne en lui imprimant ça aura pour le coup le fait de lui faire fermer son claquer elle qui s'est tjr rabaisser les gens. Un grand merci😉

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