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Licenciement pour faute grave

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    5
    Je fais l'objet d'une procédure de licenciement pour faits graves. Ma question porte sur l'aspect procédurié.

    Ma lettre de mise à pied ne fait pas référence au caractère conservatoire. Son objet est Mise à pied.

    De plus, la lettre de convocation à un entretien prélable ne fait référence à l'éventualité d'une sanction mais plutôt à l'éventualité d'une rupture du contrat de travail.

    est ce normal ? y a t il un recours pour procédure illicite ?

    Merci de vos lumières

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Il faudrait connaître les termes exacts de votre courrier pour mieux vous aider.

    Cependant il semble d'après ce que vous indiquez que vous faites l'objet d'une mise à pied disciplinaire et non conservatoire. Si c'est bien le cas, la mise à pied disciplinaire précède le licenct pour fte grave et le courrier n'a pas à faire référence à une autre sanction.

    En tout état de cause même si un défaut de procédure était démontré ,pouvant être sanctionné devant les Prudh, il ne changerait pas le fonds du litige ni la nature de la rupture dès lors que la fte qui vous est reprochée est grave et prouvée.

    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    5
    Voici le contenu des lettres
    Lettre de mise à pied :

    Objet : Mise à pied
    Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous vous signifions votre mise à pied à compter de ce jour et vous demandons de bien vouloir nous remettre le véhicule, les clefs etc...

    lettre convocation
    Objet : Convocation entretien préalable

    En vue de la rupture de votre contrat de travail durant la période de préavis et des faits graves qui vous sont reprochés, nous vous convoquons à un entretien préalable, en application de l'article L122-41 du code du travail qui se tiendra .....

    Nous vous rappelons quevous avez le droit .....

    Ma question port bien sur la forme d'en un premier temps. Le fond est très complexe et délicat.[/FONT]

    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/02/2005 à 11h17. Motif: suppression citation inutile

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par coraline84
    Voici le contenu des lettres
    Lettre de mise à pied :

    Objet : Mise à pied
    Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous vous signifions votre mise à pied à compter de ce jour et vous demandons de bien vouloir nous remettre le véhicule, les clefs etc...

    lettre convocation
    Objet : Convocation entretien préalable

    En vue de la rupture de votre contrat de travail durant la période de préavis et des faits graves qui vous sont reprochés, nous vous convoquons à un entretien préalable, en application de l'article L122-41 du code du travail qui se tiendra .....

    Nous vous rappelons quevous avez le droit .....

    Ma question port bien sur la forme d'en un premier temps. Le fond est très complexe et délicat.

    Merci
    Bonjour ,

    Il s'agit bien de 2 courriers:

    l'un de mise à ped disciplinaire
    l'autre de convocation à l'entretien préalable à un licenct pour fte grave

    La procédure me semble donc normale et régulière.

    Cordialement

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    5
    Il me semblait que l'on ne pouvait sanctionner le même fait par 2 sanctions ...
    et que dans ce cas le licenciement devenait sans cause réelle et sérieuse ???

    Merci

    Citation Envoyé par Biniou
    Bonjour ,

    Il s'agit bien de 2 courriers:

    l'un de mise à ped disciplinaire
    l'autre de convocation à l'entretien préalable à un licenct pour fte grave

    La procédure me semble donc normale et régulière.

    Cordialement

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    Je confirme les propos de Biniou.
    La première lettre de mise à pied,dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute grave est régulière.
    La seconde lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement pour faute grave est en général la conséquence de l'envoi de la première lettre relative à la mise à pied.
    Il n'y a pas, en l'espèce de double sanction.

    Cordialement

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