Vos question à l'Avocat
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mails au travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
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    4
    Bonsoir à toutes et à tous,

    Un patron (ou responsable hierarchique) a t'il le droit d'effacer la boite mail d'un salarié sans l'en avertir?
    Mon ami qui est informaticien a reçu cet ordre qu'il refuse pour le moment d'executer dans le doute car il ne veut pas faire quelque chose d'illégal.
    Pouvez vous nous éclairer? Que risque son patron ou bien celui qui a fait l'action d'effacer?

    Merci d'avance pour vos réponses!

    Aude

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    733
    je pense que tous les mails professionnels peuvent être effacés, mais si la personne a placé des mails dans un dossier intitulé privé, personnel ou confidentiel, rien à faire.

    il faut voir également dans quel cadre cela est demandé, si le salarié est toujours présent dans l'entreprise, cela constitue une entrave à son travail et une faute de l'employeur.

    Il faut voir ce qui motive cette décision.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
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    8
    bonjour,

    la boite de messagerie même professionnelle ne peut être en aucun cas consulté par l'employeur. l'employeur peut être poursuivi, cette démarche à fait l'objet d'une décision judiciaire il y a quelques années au même que les patrons qui mettaient des caméras dans les bureaux de leurs employés.
    renseigne toi, mais un employeur n'a pas le droit de consulter ta boite de messagerie encore moins d'y supprimer des mails !!!

    cordialement,

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    733
    mais il est possible de "supprimer" une boîte et son contenu une fois que la personne n'est plus salariée.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    8
    dans le cas où l'employé n'est plus salarié, il n'a plus aucun pouvoir sur sa boite de messagerie. avant de quitter le poste il fallait penser à supprimer tous les mails reçus ou envoyés, si ces derniers pouvaient être compromettants ............

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    733
    si l'employeur a des doutes sur l'utilisation de bonne foi de la messagerie, et qu'il est en mesure de le prouver, cela me semblerait normal qu'il supprime l'adresse mail du salarié... mais dans ce cas, c'est aussi qu'il a un motif pour licencier ce salarié...

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
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    4
    Merci pour vous réponses,

    Le salarié est toujours employé actuellement, son responsable souhaite supprimer sa boite mail et une boite mail personnel que le salarié a installé sur son ordinateur. Le patron ne veut en aucun cas en avertir le salarié c'est pour ca qu'il demande à mon ami de le faire en toute discrétion...
    Merci pour vos réponses qui nous éclairent un peu plus!

    Aude

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
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    16
    Deux choses:si la suppression de la boite e-mail inclut la messagerie professionnelle c'est une entrave à l'exécution du travail, d'autre part quelque soit les décisions prisent par la direction, il n'est pas du ressort du salarié d'en valider le bien fondé juridique,à charge pour lui de garder une trace formelle de la demande de la direction.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    12
    Pas du tout d'accord avec Pblandin. Si votre patron vous demande de commettre un detournement de fonds/meurtre/delit, vous serez tenu pour responsable egalement.
    Un salarie se doit de respecter une certaine ethique et le droit en general.
    Donc, je vous conseille plutot la voie difficile de refuser cet ordre qui ne repecte pas la jurisprudence sur la confidencialite des boites de messagerie et la fourniture d'outils de travail.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    16
    Attention: Lorsqu’un travailleur conclut un contrat de travail, il accepte de se mettre sous l’autorité de son employeur. Dès lors, tout acte d’insubordination est une faute dans le chef de ce travailleur.Il est vrai que dans l’appréciation par les Juges, tout est une question de nuances et la jurisprudence évite de considérer systématiquement toute insubordination comme faute grave, ce qui signifie que la situation n'est pas aussi évidente: la légitimité n'est pas la légalité.

  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    4
    Bonsoir,
    Des lois sur l'utilisation de l'informatique existent.
    Votre ami a bien fait de se poser une question avant d'agir car s'il le fait il sera juridiquement tenu comme responsable avant son supérieur hiérarchique. Tout utilisateur doit être informé d'une telle action concernant sa messagerie professionnelle (car c'est une entrave à l'exécution de son travail). Si ce n'est pas fait oralement, ce doit être inscrit dans la charte informatique de l'entreprise que l'utilisateur a du lire et signer. Ou encore se sont les représentants de l'entreprise qui en ont été informés par les dirigeants et qui ont dû passer l'information aux utilisateurs.
    Ayant travaillé comme administrateur de réseau informatique, je suggère aux informaticiens de se tenir au courant sur le site de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
    Les lois informatiques sont pour les employeurs mais également pour les utilisateurs, et il faut en connaître un minimum car ça peut coûter (... ans de prison et ... ¤ d'amende).
    Votre ami trouvera certainement des renseignements sur le lien suivant http://www.cnil.fr/fileadmin/documen...ber_fiches.pdf
    ou plus globalement dans http://www.cnil.fr


    Au sujet de la suppression d'une messagerie personnelle, c'est un autre cas dont je ne donnerai pas d'affirmation mais il faut savoir que la consultation de messagerie de boîtes aux lettres personnelles est interdite sur le lieu de travail car source de virus, et à plus forte raison si c'est l'utilisateur qui l'a créée.

    Le responsable informatique est également tenu au secret professionnel et n'a pas le droit de divulguer le contenu d'une boîte aux lettres d'un utilisateur, même pour en parler avec son supérieur sauf demande de la justice.

    Une situation difficile pour un informaticien et un flou juridique. Mais c'est ainsi. C'est à l'administrateur de réseau de tout mettre en place pour ne pas que l'utilisateur puisse installer et faire ce qu'il veut sur son PC. Après c'est difficile de revenir en arrière...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/02/2005 à 10h11. Motif: correction typo

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    16
    Voire le lien suivant sur la dernière jurisprudence:
    http://www.litigetravail.com/FIP/pou...discipline.php

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