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congés payés et démission

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je suis sur le point de donner ma dem.
    J'ai deux questions :
    . PREAVIS : 1 mois ou 2 mois (Statut : salariée (secrétaire) - ancienneté : 13 ans.
    . CONGES PAYES : mon employeur peut il m'obliger à solder mes congés avant mon départ (environ 20 jours) ce qui me dispenserai d'une partie de mon préavis. Je ne le souhaite pas et je ne sais pas si j'ai le droit de refuser.

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    une convention collective ou un accord de branche s'applique t-il à votre entreprise pour votre 1°).

    pour votre question de préavis, la prise de congés payé pendant le préavis reporte d'autant de dernier. Je ne pense pas que l'on puisse obligé un salarié de prendre ses congés avant de donner sa démission (à vérifier). Donc si vous prenez vos congés pendant votre préavis, cela le prolongera d'autant

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    3
    Merci pour votre réponse rapide.

    Non aucune convention collective. La société n'est régie que par le code du travail.

    Concernant les congés payés, j'ai bien compris que cela allongerai mon préavis, mais justement je souhaite me les faire payer. Je cherche un texte ou une jurisprudence précisant que l'employeur n'a pas le droit d'imposer à un salarié en préavis de démission de prendre ses congés payés.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    et sur ton contrat de travail , y a t'il un préavis en cas de résiliation du contrat ?

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    3
    Non, je n'ai rien sur mon contrat de travail.

    Sur mon bulletin de paie, en face de "convention collective" il est juste précisé "code du travail".

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    voilà ce que j'ai trouvé

    "Article L122-5


    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 (LOI 73-4 1973-01-02 JORF 3 janvier))


    (décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 1979)


    (Loi nº 82-957 du 13 novembre 1982 art. 28 Journal Officiel du 14 novembre 1982)


    (Loi nº 88-1202 du 30 décembre 1988 art. 50 II Journal Officiel du 31 décembre 1988)


    (Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)

    Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié , l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiques dans la localité et la profession.

  7. #7
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Les congés payés et le préavis ne peuvent se confondre sauf accord écrit des parties.

    En conséquence,soit le salarié démissionnaire se voit imposer des congés qui sont rémunérés sur la base des droits acquis en l'espèce,et dans ce cas il perçoit une ind de préavis pour la durée restant à courir qu'il n'a pu effectuer du fait de sa mise en congés, soit il effectue la durée normale du préavis et il perçoit alors une ind compensatrice de congés payés au terme du contrat.

    Cordialement.

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