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role de l'inspection du travail.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Phil
    Visiteur
    J'ai trouvé avec vous une telle aide la derniére fois que je reviens avec de nouvelles questions.
    Je résume un peu la situation.

    Mon entreprise de 100 salariés à mené une procédure de licenciement economique de 10 personnes qui à abouti dans un 1° temps au licenciement de 6 salariés. la procédure pour les 4 autres étant plus longue dans la mesure ou ils bénéficient d'une protection en temps que membres du CHSCT.

    Conscient qu'il sagissait de licenciements de "salles gueulles" et que de toute facon nous serions ejectés, nous avons pensé qu'il était préférables de partir dans ce cadre plutot qu'autrement (cas d'un de nos colégue licencié pour faute grave et qui se débat depuis 1 an 1/2 au prud'hommes), nous avons donc attendu de recevoir nos lettres avant de réagire.

    Puis, nous avons sollicité l'inspection du travail par le biais d'une lettre recommandé co-signé par 5 des 6 licenciés. Cette lettre contenais un inventaire de nombreux points qui nous paraissaient litigieux et concernaient aussi bien la représentation des salariés ( élections des délégués, absences de reunions mensuelles et de compte rendus...) que sur le plan social ou le caractére economique de certaines mesures. Nous demandions que cet organisme délivre si il y avais lieu des PV de carrence ou autre document afin de les produire devant les prud'hommes.

    A ce jour nous recevons une réponse de l'inspecteur du travail dont je vous livre 2 extraits.
    ========================= =====================
    "Dans la mesure ou pour ma part les délais étaient clos pour faire des observations à l'entreprise sur la procédure et la qualité de son plan, je ne peux malheuresement que vous inviter à solliciter le juge des prud'hommes...."

    "Je tiens à vous informer que j'ai été néanmoins amené à refuser le licenciement des 4 salariés protégés."
    ========================= =====================

    Il semble bien que nos arguments soient fondés sinon pourquoi refuser le licenciement des autres salariés, alors que 3 d'entre eux étaient "volontaires au départ" et désiraient quitter l'entreprise.

    Certe, il est trop tard pour refuser notre licenciement, mais est'il réellement trop tard pour constater certaines anomalies, existe t'il une prescription ou autre.
    En parcourrant certains sites, j'ai à plusieur reprises lu qu'il était toujours préférable devant les prud'hommes de pouvoir produire des documents issue d'autorité compétante tel que l'inspection du travail.

    Pour nous 5, nos licenciements sont abusifs mais la messe n'est'elle pas déja dite dans la mesure ou l'organisme chargé de veiller à la régularité et la partialité des procédure n'a pas consigné de manquement et visiblement se refuse à le faire même si il pense qu'ils existent.

    Voila, j'attend avec impatience vos commentaires et conseils.

  2. #2
    FP
    Visiteur
    Il me semble que vous attribuez à l'inspection du travail (IT) davantage de pouvoirs qu'elle n'en détient réellement.
    Ceci étant, l'IT peut parfaitement refuser l'autorisation de licencier des salariés protégés à supposer même que ceux-ci veulent être licenciés ; de ce refus, on ne peut donc pas tirer de conséquences particulières quant à la validité de vos arguments.
    On ne peut pas dire qu'il soit trop tard pour "refuser un licenciement" dès lors qu'un salarié n'a pas à accepter ou à refuser son licenciement : c'est l'employeur qui décide unilatéralement de procéder au licenciement, le salarié pouvant ensuite contester le bien fondé de cette mesure devant le Conseil de prud'hommes (CPH).
    A partir de la date d'effet du licenciement, soit la fin du préavis, vous disposez de... 30 ans pour le contester puisqu'il s'agit alors d'une créance en dommages-intérêts.
    Le rôle de l'IT et du CPH sont bien distincts : ce qui compte devant le CPH c'est votre dossier et non pas les documents qui peuvent avoir antérieurement été délivrés ou non par l'IT.
    Finalement, on ne sait pas trop si vous faites partie des salariés protégés ou non... ?
    Bon courage

  3. #3
    Marie-Jeanne GOZE
    Visiteur
    Ce qui est protégé par l'inspection du travail c'est le mandat des élus du personnel et non les personnes : donc la fonction et pas l'individu.

    Il en résulte que le refus par l'inspection du travail du licenciement de vos collègues est un argument interessant quoique pas forcément décisif devant le conseil des prud'hommes .

    Vous pouvez en faire mention dans le dossier d'un non élu , mais ce ne peut être le seul argument que vous présentiez dans le cadre d'un licenciement abusif.

  4. #4
    Phil
    Visiteur
    Les choses sont plus claires maintenant.

    Je ne connais pas la teneur exacte des courriers envoyés aux personnes dont le licenciement à été refusé par l'IT.
    Toutefois d'après les quelques informations que j'ai pu obtenir ces courriers indique les raisons pour lesquelles l'IT refuse ces licenciements. Il ne sagit visiblement pas de motifs liés à leurs mandats mais lié à l'absence de véritable motif éconnomique, à des carrences dans les moyens dégagés par l'entreprise pour tenter de reclasser le personnel etc...

    Dans ces conditions, ces documents doivent pouvoir nous aider.

    Pour FP : Non, je ne fais pas partie des salariés protégés et j'ai été licencié fin juin.

    Encore une fois, merci pour vos eclaircissements (et méfiez vous dans mon language merci veut souvent dire encore ) ).

  5. #5
    FP
    Visiteur
    Il est donc évident, ainsi que le disait justement M.J. Goze, que les lettres aux termes desquelles l'IT a refusé d'autoriser le licenciement économique des salariés protégés en raison de l'absence de véritable motif économique ne peut que contribuer à démontrer le licenciement économique des salariés non protégés est dépourvu de motif économique réel et sérieux. Mais, attention, la décision de l'IT est une décision administrative qui peut donc être contestée par l'employeur devant la juridiction administrative.
    D'une façon générale, il faut noter que les juridictions prud'homales, en particulier les chambres sociales des Cours d'appel, appliquent en général strictement la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de licenciement économique, jurisprudence qui est actuellement très sévère pour l'employeur.
    Bon courage.

  6. #6
    Isabelle
    Visiteur
    J'ai cru comprendre à la lecture du message d'origine de Phil qu'il aurait aimé éviter le contentieux prud'hommes, qu'il estime long (et il n'a pas complètement tord...). Vous pouvez , dans un premier temps adresser un courrier à votre employeur ( le mieux serait de le corédiger avec un avocat ou au moins un connaisseur) pour lui faire valoir vos arguments et lui proposer une transaction. Si ces négociations échouent, alors votre seul recours est le CPH...la procédure est certes longue, mais dans votre cas aurait de bonnes chances d'aboutir compte tenu du refus de l'IT. D'ailleurs, je pense que vous pouvez quand même les recontacter pour leur demander les raisons précises de leur refus d'autoriser les licenciements des salariés protégés... ( Ceci permettrait de vous munir d'une preuve à produire devant le CPH).

    Bon courage

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